Aide juridictionnelle en France

L'aide juridictionnelle (AJ), également appelée aide juridiqueloi du 10 juillet 1991 sur LegifranceDécret du 19 décembre 1991 sur Legifrance, en France est une aide financière accordée aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la Justice en France. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci.

Application Historiquement, la première réglementation est issue de 1851 (assistance judiciaire) et était appliquée pour des indigents. En 1972, on a commencé à payer les avocats pour l'aide judiciaire. L'aide juridictionnelle est assurée par la loi du relative à l'aide juridique et par le décret du portant application de la loi du relative à l'aide juridique.

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant: une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation… une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile… ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

L'État inscrit au budget 2019 une dépense de 506,72 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle, près de 900 000 justiciables en bénéficiant par an Le « parcours du combattant » des avocats commis d'office, La Croix, 19 mai 2010. En 2017 sur les 985 110 admissions à l'aide, 581 123 ont concerné les contentieux civils et administratifs et 403 727 les contentieux pénaux. Les insuffisances du système d'être fortement critiquées par les commis d'office . En , le site justice.fr est lancé par les pouvoirs publics afin d'améliorer l'accès au plus grand nombre à la justice, de faciliter les démarches et de communiquer autour de l'aide juridictionnelle.

Une fois l'aide juridictionnelle accordée, celle-ci doit être utilisée au plus tard un an après son accord. En cas de poursuite des litiges (appels, pourvois, etc.), le bénéfice de l'aide demeure sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande.

En revanche, en cas de pourvoi en cassation, le bénéficiaire de l'aide doit prouver qu'il a des moyens de cassation sérieux pour le succès de ses prétentionsArticle 7 de la loi du 10 juillet 1991.

Les conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide, le revenu fiscal de référence de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. À partir de la seconde moitié de l'année, les bureaux d'aide juridictionnelle demandent, comme la loi les y autorise, de justifier des ressources depuis le de l'année en cours (bulletins de salaire, loyers perçus, ...).

Depuis la loi n°2020-1721 du , l'aide juridictionnelle peut être refusée si le patrimoine mobilier ou immobilier (hors domicile et locaux professionnels) de la personne dépasse un plafond annuel déterminé par décret en Conseil d'Etat.

La justification des ressources n'est pas exigée dans les situations suivantes : les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou RSA (qui a remplacé le revenu minimum d'insertion ou RMI) ou du fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir l'attestation d'attribution, car elle atteste de faibles ressources ; les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'État ; les mineurs entendus dans toute procédure les concernant ; les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne) ; les victimes de viol ; les victimes d'actes de terrorisme ; les ayants droit (héritiers) des victimes de ces infractions.

La propriété de biens meubles ou immeubles doit également être déclarée, même s'ils ne sont pas productifs d'argent ou d'intérêt. Cependant, les biens qui ne peuvent pas être vendus, ou qui ne peuvent être vendus sans aggraver la situation du demandeur, ne sont pas pris en considérationArticle 5 de la loi du 10 juillet 1991.

Barèmes Un barème est publié, fixant le montant de revenus en deçà desquels l'aide peut être attribuée. À ce barème doit être ajouté un montant pour toute personne à charge (conjoint, enfants, etc.). De là est déterminé si l'aide est totale ou partielle.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'État ne prend à sa charge qu'une fraction des coûts minimaux. La partie restante peut-être soumise à une négociation avec l'avocat, et éventuellement déboucher sur un honoraire complémentaireArticle 35 de la loi du 10 juillet 1991. Ainsi, par exemple une prise en charge à 85 % de l'État peut très bien avoir pour conséquence que le justiciable doive payer une somme égale à celle de l'État s'il en a été négocié ainsi, et non pas 15 % du barème de l'État. En effet les avocats, même commis d'office sont libres de choisir leurs clients et libres de pratiquer les tarifs qu'ils négocient avec leur client. En pratique si l'état prend en charge une cinquantaine d'euros de l'heure, ce montant est immuable et le client doit la différence avec les honoraires négociés (par exemple 150 euros de l'heure).

Au contraire, la tarification des auxiliaires de justice (huissiers, etc.) est "à l'acte" et fixée par leur ordre (ordre des huissiers, etc.) et le justiciable ne paye que la différence entre la totalité et la part prise en charge.

Barème détaillé Sauf mention explicite dans la loi, les montants, en France, sont toujours en brut.

Depuis la circulaire du : Aide totale à 100% : 1017 euros bruts par mois (soit 1017/1498,46 = 0,68 SMIC) Aide partielle à 55% : 1202 euros bruts par mois (soit 0,80 SMIC) Aide partielle à 25% : 1525 euros bruts par mois (soit 1,02 SMIC)

L'ensemble de ces plafonds de ressources sont majorés de 18% pour chacune des deux premières personnes à charge, et encore 11,37% pour chacune des personnes à charge supplémentaires.

Formalités BAJ et BRAJ Chaque tribunal judiciaire comporte un bureau d'aide juridictionnelle, dit « BAJ ».

Depuis le , diverses juridictions, dont Paris et Toulouse, ont un bureau régional d'aide juridictionnelle compétent pour l’ensemble de la cour d'appel, dit « BRAJ ».

Introduction de la demande La demande d'aide juridictionnelle doit être formée à partir du document Cerfa #01 disponible en téléchargement sur le site du service public ou du ministère de la Justice (4 pages au format PDF).

Une série de pièces annexes listées sur le guide d'aide doivent être jointes.

La demande doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) situé auprès du tribunal judiciaire de la juridiction concernée (de préférence) ou du domicile du demandeur de l'aide, ou alors du bureau régional d'aide juridictionnelle compétent pour l’ensemble de la cour d'appel (« BRAJ »).

Délais Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle a une influence sur les délais en matière judiciaire et administrative (la plupart des tribunaux).

En application de la jurisprudence actuelle, notamment celle de quelques cours d'appel et de la Cour de cassation, « l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais pour conclure jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice », principe qui avait déjà été consacré par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans sa décision du /08 Staszkow c/ France, la France ayant été condamnée par les juges européens. Toutefois, en matière pénale, où les délais sont très courts, le dépôt de la demande d'AJ est nul et ne suspendra donc pas le délai pour se pourvoir s'il n'est pas accompagné de la déclaration de pourvoi rédigé et signé par le demandeur de l'AJ, cette règle obéissant à l'article 576 du CPP qui dispose que « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. (...) » En outre, l'envoi de la déclaration de pourvoi par lettre RAR est nul puisqu'elle doit être remise au greffe contre récépissé. La difficulté du demandeur de l'AJ d'une affaire pénale devant le bureau d'AJ de la CC est donc de joindre la déclaration de pourvoi en même temps que sa demande d'AJ et, s'il réside dans un lieu éloigné géographiquement du greffe de la juridiction pénale concernée, le demandeur de l'AJ devra programmer et financer un voyage aller retour aux horaires du greffe pénal concerné pour y remettre sa déclaration de pourvoi contre récépissé, ou bien il devra solliciter à distance les services d'un avocat ou d'un huissier qui pourront l'un ou l'autre déposer au greffe pénal concerné la déclaration de pourvoi muni d'un pouvoir du demandeur de l'AJ, l'auxiliaire de justice pourra alors retransmettre le récépissé du greffe au demandeur de l'AJ. Ce n'est qu'une fois muni du récépissé de sa déclaration de pourvoi que le demandeur de l'AJ devant le bureau d'AJ de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sera recevable en sa demande. Sans l'accomplissement préalable de cette formalité, la demande d'AJ pénale devant le bureau d'AJ de la Cour de cassation sera incomplète, puis, si elle n'est complétée dans un bref délai, elle sera caduque et le demandeur à l'AJ ne pourra plus se pourvoir sauf à payer en urgence un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation à ses frais, en empruntant à sa banque ou à des tiers, ou aux frais de son assureur de protection juridique.

Lorsque l'aide est nécessaire pour une instance qui doit se dérouler rapidement (par exemple avant un mois, ou dans le cas de référés), l'accord de l'aide juridictionnelle doit être demandé à titre provisoire.

De même, dans le cadre d'une démarche en cas d'appel en matière judiciaire, la demande doit également être faite auprès du TGI dans lequel se situe la cour d'appel, toujours à titre provisoire.

En effet, une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas les délais d'appelArticles 38, 38-1 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Comme en disposent les articles 40, 43 et 43-1 du décret du « la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande. »

Toutefois, puisque l'aide juridictionnelle n'interrompt pas les délais d'appel, il convient donc que le justiciable démarche par tous moyens des avocats du barreau habilité afin que l'un d'entre eux consente à procéder à une simple déclaration d'appel par RPVA, acte conservatoire simple et rapide.