Le ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières () est un ministère tunisien.
Missions et attributions Suivant le décret du , le ministère des Domaines de l’État est chargé des attributions suivantes : la conception et la mise en œuvre de la politique de l’État relative aux domaines public et privé constitués par tous les biens et droits mobiliers et immobiliers lui appartenant ; l’étude de toutes les questions relatives aux domaines de l’État dans les différents secteurs en collaboration avec les organismes concernés ; le recensement des domaines public et privé de l’État mobiliers et immobiliers et l'établissement d'un inventaire exhaustif ; la tenue de sommiers de consistance et de registres d’inventaires des biens de l’État ; l'établissement d’une liste des participations de l’État et le suivi de toutes les opérations y afférentes ; le centralisation des informations relatives aux sommiers de consistance des biens des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics ; le contrôle de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ; l'assurance du suivi de la gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant aux collectivités publiques régionales et locales et aux établissements et entreprises publics ; l’affectation et la cession des biens immobiliers appartenant à l’État ; l’acquisition et l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’État et des établissements publics à caractère administratif sur leur demande et en collaboration avec les ministères concernés ; l’acceptation des legs et dons au profit de l’État conformément à la législation en vigueur ; l'assurance du suivi de l’acceptation des legs et dons au profit des établissements publics à caractère administratif ; la vente des mobiliers et équipements devenus sans emploi appartenant à l’État et aux établissements publics à caractère administratif ; la location des immeubles domaniaux au profit des tiers ; le contrôle de la location des immeubles au profit de l’État et des établissements publics à caractère administratif en collaboration avec les ministères concernés ; l’approbation en collaboration avec le ministère de l’Agriculture de l’actroi du droit d’exploitation des terres agricoles appartenant à l’État ; l’établissement d’expertises et la fixation des valeurs vénales et locatives des biens immobiliers avant toute opération d’achat, de vente, d’échange ou de location au profit de l’État et sur leur demande au profit des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques régionales et locales et des entreprises publiques ; la protection des domaines public et privé de l’État contre toute atteinte et négligence, en collaboration avec les organismes concernés ; l’établissement des opérations de délimitation des domaines public et privé de l’État en collaboration avec les départements ministériels concernés ; la tenue et la conservation des archives et des documents concernant les domaines de l’État conformément à la législation en vigueur ; le suivi des opérations d’immatriculation foncière et d’expropriation au profit des domaines public et privé de l’État et des établissements publics à caractère administratif ; le suivi de l’exécution des jugements rendus dans les affaires concernant le domaine de l’État et des établissements publics à caractère administratif.
Organisation Cabinet Direction générale des services communs Direction générale du recensement des biens publics Corps du contrôle général du domaine de l’État et des affaires foncières Direction générale de l'organisation, des méthodes et de l'informatique Direction générale de la gestion et des ventes Direction générale de l'acquisition et de la délimitation Direction des biens des étrangers Direction générale du contentieux de l’État Direction générale des expertises Direction générale des immeubles agricoles Directions régionales
Établissements sous tutelle Conservation de la propriété foncière
Ministre
Il dirige le ministère et participe au Conseil des ministres.
Le ministre actuel est Wajdi Hdhili, titulaire du portefeuille dans le gouvernement Madouri/Zaafrani, depuis le .
Historique
Liste + Image Nom Parti Gouvernement Début du mandat Fin du mandat 80px Mustapha Bouaziz RCD Gouvernement Karoui 80px Ridha Grira RCD Gouvernement KarouiGouvernement Ghannouchi I 80px Zouheir M'dhaffer RCD Gouvernement Ghannouchi I 80px Foued Daghfous RCD Gouvernement Ghannouchi IGouvernement Ghannouchi II 80px Ahmed Adhoum Indépendant Gouvernement Ghannouchi IIGouvernement Caïd Essebsi 80px Salim Ben Hamidane CPR Gouvernement JebaliGouvernement Larayedh 80px Hatem El Euchi UPL Gouvernement Essid 80px Mabrouk Korchid Indépendant Gouvernement Chahed 80px Hédi Mekni Indépendant Gouvernement Chahed 80px Radhouane Ayara(intérim) Indépendant Gouvernement Chahed 80px Ghazi Chaouachi Courant démocrate Gouvernement Fakhfakh 80px Leïla Jaffel Indépendante Gouvernement Mechichi 80px Ahmed Adhoum (intérim) Indépendant Gouvernement Mechichi 80px Mohamed Rekik Indépendant Gouvernement Bouden/Hachani/Madouri 80px Wajdi Hdhili Indépendant Gouvernement Madouri/Zaafrani en cours
Secrétaires d'État - : Ahmed Adhoum - : Mohamed Karim El Jamoussi - : Mabrouk Korchid (secrétaire d'État auprès du ministre des Finances chargé des Domaines de l'État et des Affaires foncières)
Références
Liens externes
Domaines de l'Etat *