Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral en droit civil français.
Il s'agit « d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie » Chambre sociale 11 mai 2010, pourvois 09-42241, et divers autres sur legifrance.gouv.fr affectant Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-26.909 14-26.910 14-26.911 14-26.912 14-26.913 14-26.914, Publié au bulletin.
Ce préjudice a été en premier invoqué en cas d'exposition à l’amiante en vis-à-vis du retard de la prise en compte par les pouvoirs publics des dangers de l'amiante qui est mis en avant par le scandale de l'amiante. Puis ce principe a été étendu à l'ensemble des substances nocives et toxiques, dans l’industrie, l’agriculture (pesticides) ou le bâtiment (poussières de bois, de silice, fumées de diesel, solvants, etc.).
Ce préjudice a été retenu dans l'affaire du Mediator médicament du groupe pharmaceutique Servier et des victimes d'implants mammaires défectueux de l'entreprise Poly Implant Prothèse (PIP).
Une part de responsabilité de l'État est reconnue dans le scandale du chlordécone aux Antilles françaises ouvrant à une plus large reconnaissance du préjudice d'anxiété des personnes exposées et en premier pour les ouvriers agricoles.
Historique
En 2002, la Cour de cassation instaure une obligation de sécurité de résultat pour l'employeur afin de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
En 2010, la Cour de cassation reconnaît un "préjudice d'anxiété" pour des travailleurs de l'amiante qui pouvaient donc bénéficier d'une indemnisation..
À partir de 2015, la Cour de cassation retenait que Cass. Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.175, Bull. 2015, V, n° 41 ; Soc., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-19.037, Bull. 2017, V, n° 71 ; Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.130, Bull. 2017, V, n° 161..
Il y avait alors trois conditions : que le salarié ait travaillé dans un établissement listé dans une loi de 1998, qu'il démontre une inquiétude permanente face à la déclaration d'une maladie en lien avec l'amiante, et qu'il ait des rendez-vous médicaux réguliers. La Cour de cassation dans un arrêt du présume la seconde condition à partir de la première et supprime la dernière (suppression déjà amorcée le dans un autre arrêt). Ainsi, un salarié qui a travaillé dans un établissement listé dans la loi de 98 n'a plus à démontrer ce préjudice d'anxiété.
Mais par un arrêt d'Assemblée plénière du , la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, et elle retient désormais que Cass. Ass. Plen., 5 avril 2019 pourvoi n° 18-17.442 - sommaire 1.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise à quelle condition l'employeur peut apporter la preuve qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité et - reprenant la solution qui avait été dégagée dans un arrêt "Air France" - elle réaffirme que Cass. Ass. Plen., 5 avril 2019 pourvoi n° 18-17.442 sommaire 2 - déjà Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444.
Enfin, toujours dans cet arrêt, la Cour de cassation invite les juges du fond à identifier précisément le préjudice d'anxiété dont un salarié sollicite l'indemnisation en retenant que Cass. Ass. Plen., 5 avril 2019 pourvoi n° 18-17.442 - sommaire 3.
Toujours en 2019, la Cour de cassation élargit le périmètre du préjudice d’anxiété, "En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité"Florent Lacas (2019) Exposition à des produits toxiques : décision importante de la Cour de cassation ; La plus haute juridiction française vient de prendre une décision qui fera probablement date, en matière d'exposition de salariés à des produits toxiques, 13 septembre 2019, BatiActu.com..
La cour limite ce droit aux cas de pathologies "graves" et aux risques importants, documentés et scientifiquement établi ; le plaignant doit apporter une preuve forte du fait qu’il ait été exposé à un produit toxique, et de la réalité du préjudice d'anxiété (prise d'anxiolytiques ou de médicaments dédiés par exemple) .
De son côté pour se défendre l’employeur doit prouver qu’il avait une politique de prévention de qualité, écrite, et tracée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER).
Selon l'Association des victimes de l'amiante et autres polluants (AVA), .
Selon Michel Ledoux (avocat spécialisé « prévention »), ce n’est pas à ce jour un risque assurable, et la réparation du préjudice est de 7.000 à 10.000 euros par salarié. Ces décisions sont donc un important levier pour la prévention des risques dans l’entreprise.
Ce préjudice pourrait être invoqué à l'avenir dans le nucléaireBarbara Leblanc, Préjudice d’anxiété : après l’amiante, le nucléaire ? , usinenouvelle.com, 30 avril 2012, ou en cas d'accident de la route, de la vie ou du travail. « La victime aurait alors un préjudice d'anxiété lié à l'angoisse légitime, par exemple, de peut-être se retrouver un jour dans un fauteuil roulantPréjudice d'Anxiété définition, Association d'aide aux victimes de France (AVF). La reconnaissance du préjudice d'anxiété relatif à l'environnement est une nouvelle direction prenant en compte la nocivité des polluants atmosphériques émis par les activités humaines.
Amiante
En 2013, le conseil des prud'hommes de Calais a reconnu le préjudice d'anxiété lié à une possible exposition à l'amiante pour 116 ex-salariés de Courtaulds, une ancienne filature dans le Pas-de-Calais..
En 2015, Le groupe français Alstom a été condamné, à dédommager 54 anciens salariés de son site de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, qui demandaient réparation, au titre du préjudice d’anxiété...
En 2017, la cour d’appel de Besançon (Doubs) a déclaré « irrecevable » pour prescription la demande des cadres d'Alstom du site de Belfort, qui réclamaient la reconnaissance de leur « préjudice d’anxiété »..
Par un arrêt rendu le 3 mars 2017, le Conseil d’Etat a donné raison à un ouvrier d'État des chantiers navals de la DCNS exposé à l’amiante qui demandait réparation de son préjudice d’anxiété. Cette décision fera jurisprudence..
En 2019, la justice condamne Saint-Gobain à indemniser une centaine d'employés de l'usine de Thourotte dans l'Oise reconnaissant ainsi un préjudice d'anxiété dû à leur exposition à l'amiante lors de la fabrication du fibrociment vendu sous le nom d'Everite. Une somme de devra être remise à chaque employé ou ancien employé concerné par cette exposition..
En 2019, le conseil de prud’hommes de Lyon examine, les demandes de et ex-salariés de Renault Trucks qui réclament la reconnaissance de leur « préjudice d’anxiété » après le classement « amiante » du site de construction de camions de Vénissieux (Rhône)..
La justice a reconnu pour la première fois que l’Etat n’avait pas rempli ses obligations de contrôle en ce qui concerne l’amiante. La responsabilité de l'État est engagée dans le préjudice d'anxiété subi par un salarié de l’ex-chantier naval de la Ciotat, dans les Bouches-du-Rhône..
En 2021, la SNCF est condamnée par la cour d’appel de Paris à indemniser pour préjudice d’anxiété, après exposition à l’amiante sur leur lieu de travail..
En 2024, la cour d’appel de Metz (Moselle) a condamné le groupe sidérurgique ArcelorMittal pour le « préjudice d’anxiété » subi par 58 ex-salariés, qui avaient été exposés à l’amiante sur les sites de Gandrange, Florange, et Rombas..
Selon les estimations de l’Institut de veille sanitaire (INVS) publiées en 2014, l’amiante pourrait provoquer d’ici à 2050 entre et en France. Entre 1995 et 2009, cette fibre avait déjà tué entre et , selon ces mêmes travaux..
Chlordécone
À la suite des combats menés depuis des années par les ouvriers agricoles aux Antilles françaises, la cour administrative d’appel de Paris juge, par un arrêt du 11 mars 2025, pour une dizaine de personnes saisie d’éléments suffisants pour établir une exposition au chlordécone effective par la pollution des sols des eaux ou de la chaîne alimentaire et le caractère élevé des risques en découlant, que L'État doit réparer le préjudice d'anxiété qui résulte de la conscience de courir un risque élevé de développer une pathologie grave... L'État forme un pourvoi en cassation en mai 2025..
La loi « visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone » est adoptée le 2 juin 2026... Celle-ci précise que l'État a dans cette contamination et devra, comme , œuvrer à la dépollution des terres et des eaux, et à l'indemnisation de toutes les victimes (dans le cadre professionnel ou non) en Guadeloupe et Martinique sans obligation... Des élus et associations considèrent cette loi comme un texte de , voire , ayant une portée avant tout symbolique alors que plus de 90 % de la population des Antilles françaises est contaminée..
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a fixé à 0,4 microgramme par litre par litre de plasma sanguin la valeur toxicologique de référence. C'est un seuil au-dessus duquel . En 2026, selon Santé publique France, en Guadeloupe 14,3 %, en Martinique 18,7 %, des adultes dépassent ce seuil..
Environnement La multiplicité des catastrophes naturelles, et des problématiques liées à la pollution, notamment celle de l'air, ont conduit les juges et hauts fonctionnaires à s'interroger sur la reconnaissance du préjudice d'anxiété. La nocivité des polluants atmosphériques est désormais reconnue (oxyde d'azote, oxyde de soufre, ozone) et causerait environ décès (chiffres indicatifs) prématurés au sein de l’Union européenne chaque année.
La charte de l'environnement de 2004, consacrée dans le bloc de constitutionnalité, confère le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé et donc le droit à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Ce droit est soutenu par l'Union Européenne dans la directive du relative à la qualité de l'air ambiant. Après un arrêt de 2014 de la CJUE, et de la High Court du Royaume Uni en 2018, enjoignant aux instances britanniques de respecter la directive, les recours nationaux ont afflué dans les pays voisins. (notamment la décision du , "Les Amis de la Terre" rendue par le Conseil d'État français).
Produits de santé défectueux
Au terme d'un long processus, un préjudice d'anxiété a pu être accordé aux victimes du Mediator médicament du groupe pharmaceutique Servier ou à des victimes des implants mammaires défectueux de l'entreprise Poly Implant Prothèse (PIP), constaté en 2017.
En 2023, dans Affaire des prothèses mammaires PIP, la Cour de cassation confirme une décision de la cour d’appel de Paris jugeant TÜV Rheinland responsable et condamnant la société à verser des provisions pour préjudice moral et d’anxiété. Elle a jugé que cette responsabilité ne pouvait pas être limitée à une période allant du 1er septembre 2006 au 6 avril 2010...
Autres
En 2021, après huit ans de procédure, l’Etat a versé à chacun des de charbon lorrains (Houillères de Lorraine) qui avaient obtenu la reconnaissance par la cour d’appel de Douai (Nord) de leur préjudice d’anxiété pour avoir été exposés à des substances toxiques..
En 2025, le tribunal de prud’hommes a reconnu le préjudice d’anxiété pour l’ensemble des anciens salariés de Tetra médical concernés soit 152 dossiers. La justice met en avant « la faute de l’employeur pour manquement d’obligation de sécurité ». Les anciens salariés ont été exposés au gaz incolore, l’oxyde d’éthylène lorsque l’entreprise spécialisée dans la fabrication de préparations pharmaceutiques était en activité..
Bibliographie
Références
Voir aussi Articles connexes Responsabilité délictuelle Responsabilité civile