L'intégration de la République démocratique allemande dans la Communauté économique européenne se déroule en 1990 dans le cadre du processus de réunification allemande, la République fédérale d'Allemagne (RFA) faisant partie de la Communauté depuis 1958. Cet événement majeur de la construction européenne entraîne de profonds changements, tant dans l'Allemagne unifiée que dans la Communauté économique européenne (CEE).

Historique

Contexte

La chute du mur de Berlin dans la nuit du 9 au , marque un évènement majeur dans l'histoire de l'Allemagne moderne et dans celle de la guerre froide. Les conséquences de cet acte, pris dans le cadre plus large de l'émancipation des pays d'Europe de l'Est de l'URSS, va avoir des répercussions dans toute l'Europe et, de fait, particulièrement dans les deux nations allemandes et leurs États fédérés divisés depuis le début des années cinquante par des frontières matérielles, politiques et idéologiques..

Le , se tiennent les élections démocratiques et pluralistesCelles-ci sont permises par le retrait de la mention du rôle particulier du SED, parti communiste est-allemand, de la Constitution, ce qui ouvre la voie au pluralisme et à des élections libres. pour la Chambre du peuple de la RDA. Autant à l'Est qu'à l'Ouest, de nombreuses discussions portent sur le calendrier et les modalités d'une réunification. La victoire des conservateurs de l'Allianz für Deutschland (coalition de trois partis conservateurs dont la CDU de l'Est) décide en faveur d'une réunification rapide en utilisant l'article 23 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'AllemagneArticle du traité d'unification : Adhésion de la République démocratique allemande en vertu de l'article 23 de la Loi fondamentale à la République fédérale d'Allemagne : l'Article premier stipule que les länder de Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe deviennent des länder de la République fédérale d'Allemagne.. Cet article permet à un Land allemand de faire une déclaration unilatérale d'adhésion au domaine d'application de la loi fondamentale lorsque celle-ci n'était pas en vigueur lors de son adoption en 1949Texte de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (version actuelle modifiée).. Dans la nuit du 22 au , la Chambre valide la déclaration d'adhésion avec effet le ; cette date est unilatéralement décidée par le parlement de la RDA sans consultation avec le gouvernement ou le parlement de la RFA.

La réunification et le statut de Berlin doivent être modifiés avec l'accord des quatre puissances victorieuses en 1945. Helmut Kohl et son ministre des Affaires étrangères Hans-Dietrich Genscher rassurent leurs alliés européens et les deux puissances tutélaires. Dans son programme du , le chancelier affirme que : et . Il s'engage à ce que l'Allemagne réunifiée reste dans l'OTANLe problème international de la réunification allemande, sur le site du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe...

Les modalités de la réunification sont fixées par le traité d'unification (Einigungsvertrag) signé à Berlin le et ratifié le par la Volkskammer et le BundestagTraité d'unification, lire en ligne (traduction).. Avec le traité des 2+4, un traité de paix entre les deux États allemands et les quatre puissances victorieuses de la Seconde Guerre mondiale (États-Unis, France, Royaume-Uni et Union soviétique) signé à Moscou le Traité de Moscou, également appelé Traité quatre plus deux ou Traité deux plus quatre, lire en ligne (traduction)., la totalité du territoire allemand (incluant Berlin) devient pleinement souverain au moment de la réunification qui intervient le . À cette date, la constitution de la RDA devient caduque, remplacée sur l'ancien territoire est-allemand par la Loi fondamentale de la RFA.

Rôle de la CEE dans la réunification

Lors de son discours du , Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, désigne la RDA comme un et au niveau des dirigeants européens, la question de la réunification divise : François Mitterrand et Margaret Thatcher voient dans cet évènement historique le signe du mais également une menace pour la puissance de leurs pays respectifs avec une Allemagne plus forte économiquement et plus peuplée... Toutefois, il apparait rapidement dans les discussions faisant suite au rapprochement politique des deux États que la volonté des habitants s'oriente vers l'idée d'une seule nation allemande unifiée ( qui signifie ).

Le Conseil européen de Strasbourg du 8 et 9 décembre 1989 approuve l'unification de l'Allemagne à condition qu'elle s'opère de façon démocratique, Conclusions du Conseil européen de Strasbourg du 8 et 9 décembre 1989 : extrait sur les PECO.. Pour la CEE, cette étape n'est pas un élargissement avec l'adhésion d'un nouveau membre mais une extension du territoire qu'elle couvre. Avant cette intégration, les échanges entre Allemagne de l'Est et celle de l'Ouest étaient considérés comme un commerce interallemand sans être soumis au tarif extérieur commun. Le Conseil européen de Dublin du 28 avril 1990 décide que Conclusions de la réunion spéciale du Conseil européen de Dublin du 28 avril 1990 : extrait sur la réunification allemande.. Cet aspect est repris dans le traité d'unification signé par les deux Parlements nationaux allemandsTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande, sur le site de l'Université de Perpignan..

Un premier traité sur le commerce et la coopération commerciale et économique est signé le La RDA et la CEE n'avaient jamais conclu de traité avant l'année 1990.: les Lander de l'Est reçoivent une aide financière et technique communautaire. Dans les trois années suivant la réunification, ceux-ci perçoivent le cinquième des aides structurelles de la CEE auxquelles s'ajoutent un subventionnement spécifique de l'État fédéral allemand porté à 110 milliards de Deutsche Marks par an, ce qui ne sera pas sans conséquences.

La première résolution parlementaire sur l'unification, adoptée le , contient une déclaration dans laquelle le Parlement . Cependant, lors du sommet de Dublin, les 28 et ., cette solution est mise de côté et ce sont finalement les aides communautaires structurelles (FEDER, FSE, FEOGA et IFOP) qui vont être utilisées. Le problème se pose car les dépenses pluriannuelles avaient déjà été fixées, le Parlement décide donc d'augmenter le budget alloué à ces aides., de manière à ne pas réduire les fonds alloués à l'Espagne et au Portugal, nouvellement intégrés à la CEE (1986) ; les objectifs sont divers et notamment. :

Restructurer l'industrie afin de réduire le chômage et rapprocher l'économie de la RDA de celle des autres États membres. Développer le commerce avec l'Europe de l'Ouest mais conserver les relations à l'Est, de manière à accroitre également les revenus des autres États membres. Assainir l'environnement, fortement contaminé par les industries lourdes, notamment dans le Brandebourg. Favoriser la transition du système politique dans son ensemble et la cohésion sociale allemande et européenne.

Intégration politique de la RDA dans la CEE

L'article 10 du traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande () précise les modalités de l'intégration de la RDA au sein de la CEE et la prise d'effet du Droit des communautés européennes dans les États allemands nouvellement associés. Il précise que ainsi que entrent en vigueur à la date à laquelle les Lander est-allemands intègrent la RFA. Par ailleurs, le traité précise également que demeurent dans leurs pouvoirs, en fonction du droit propre à chacun des Lander.

Conséquences dans la CEE

Avec la chute du mur de Berlin, le Conseil européen tient une séance exceptionnelle à Paris le , mais la question de l'unification de l'Allemagne n'y est pas évoquée. C'est le Parlement européen qui réagit le premier en adoptant une résolution sur la situation générale en Europe centrale et orientale, dans laquelle il soutient, à côté du multipartisme et du respect des droits de l'homme, le droit du peuple de la RDA à l'autodétermination, . Le Parlement fait également part de sa volonté de développer un partenariat durable et multi-plans avec les pays d'Europe centrale et orientale se désolidarisant progressivement du bloc soviétique, ce qui se traduira dans les faits par le cinquième élargissement, Trois ans après l'élargissement de 2004. .

Sur le plan des institutions communautaires, la représentation de l'Allemagne reste la même à la Commission, au Conseil des ministres et à la Cour de justice. Seule sa représentation au Parlement européen est augmentée. Les nouveaux Länder, qui représentent d'habitants, ont d'abord droit à au Parlement européen, qui siègent à partir du . Par décision du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et , la représentation allemande, jusqu'alors de , passe à lors des élections européennes de 1994. En contrepartie, quelques sièges supplémentaires sont attribués lors de ces mêmes élections à la France, au Royaume-Uni et à l'Italie, qui passent chacun de 81 à . Le Parlement européen compte ainsi, à partir de 1994, au lieu de 518.

Notes

Sources Références

Bibliographie

Compléments

Articles connexes Einigungsvertrag Réunification allemande Frontière intérieure allemande Élections législatives est-allemandes de 1990 Frontière entre la République démocratique allemande et la Communauté économique européenne

Liens externes . La réunification allemande, sur le site du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe. Mesures transitoires nécessaires à l’intégration de l’ex-RDA dans la CEE, sur le site du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe. Historique des contacts entre la CEE et la RDA, mémo/89/75 du de la Commission européenne.

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