La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi du et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001Conseil d'État, « Rapport public 2001, jurisprudence et avis de 2000 : Les autorités administratives indépendantes », La Documentation française, Paris, 2001 , elle n'apparaît pas dans la loi du relative aux AAILoi n°2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes .
Rôle Le rôle de la CIF est codifié à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales. Celui-ci dispose qu'en cas de fraude fiscale, telle que définie par l'article 1741 du code général des impôtsMichel Fourriques, « La Commission des infractions fiscales : quand la fraude fiscale devient un délit pénal », in Revue française de comptabilité, , novembre 2010, , des poursuites pénales ne peuvent être engagées par le ministère public que sur avis conforme de la commission. En l'absence d'avis conforme de la commission, toute plainte pénale déposée par la direction générale des Finances publiques est jugée irrecevable: c'est le « verrou de Bercy ». Le , ce mécanisme est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnelJean-Baptiste Jacquin, « Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel sauve le verrou de Bercy », Le Monde, .
Une fois saisie, la commission informe le contribuable concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et lui donne trente jours pour soumettre par écrit à la commission tous les éléments qu'il juge nécessairesCommission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2013 » . La commission n'étant pas une juridiction, la procédure n'y est pas régie par les dispositions de la procédure pénale et le principe du contradictoire n'y a pas cours : ce sont des dispositions ad hoc précisées à l'article 228 du Livre des procédures fiscales qui s'appliquent. Si la commission rend un avis positif, la procédure pénale peut ensuite suivre son cours.
La commission ne s'intéresse pas aux infractions de droit commun, pour lesquelles la DGFiP peut déposer plainte sans devoir obtenir son avis. La commission a traité en 2013 dossiers et n'a rendu que avis défavorables. Depuis le début des années 2000 le nombre de dossiers traités par la CIF est constant à environ un millier par an, atteignant par exemple en 2015Commission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2015 » . Pour l'année 2015, cela représente ainsi un potentiel de millions d'euros d'impôts fraudés, avec une moyenne de par dossier traité. Chaque année la commission publie par ailleurs un rapport d'information à l'intention du gouvernement et du Parlement dans lequel elle résume son activité.
Composition Jusqu'au la commission était composée de vingt-quatre membres (douze titulaires et douze suppléants) dont douze conseillers d'État et douze conseillers-maîtres de la Cour des comptes. La loi du est intervenue et modifie par son article 13 cette composition. Depuis le , la CIF est composée de huit conseillers d'État, huit conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs, huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, et de quatre personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes. Voir aussi Articles connexes Verrou de Bercy Fraude fiscale
Bibliographie Michel Fourriques, « La Commission des infractions fiscales : quand la fraude fiscale devient un délit pénal », in Revue française de comptabilité, , , Commission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2015 »
Notes et références
Catégorie:Autorité administrative indépendante en France Catégorie:Organisme fondé en 1977 Catégorie:Fraude fiscale Catégorie:Commission française