En Nouvelle-Calédonie, une loi du pays est un acte quasi-législatif adopté par le Congrès.

Définition Le terme de loi du pays est pour la première fois employé dans l'accord de Nouméa signé le par l'État, les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Son titre 2.1.3 précise en effet : « Certaines délibérations du Congrès auront le caractère de loi du pays et de ce fait ne pourront être contestées que devant le Conseil constitutionnel avant leur publication, sur saisine du représentant de l'État, de l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie, d'un président de province, du président du Congrès ou d'un tiers des membres du Congrès »Accord de Nouméa, Legifrance.

Ce type de délibération voit son champ d'application et son processus d'élaboration, d'adoption et d'enregistrement précisé par la loi organique du relative à la Nouvelle-Calédonie, qui applique juridiquement les principes de l'accord de NouméaLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Legifrance. Il est repris dans la loi organique du portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseLoi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1), Legifrance.

Champ d'application

Les champs d'application des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont définies à l'article 99 de la loi organique :

« Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ".

Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :

1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ;

2° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;

3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;

4° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers ;

5° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au Sénat coutumier et aux conseils coutumiers, sous réserve des dispositions des articles 137, 138 et 138-1 [qui concernent les règles de désignations des sénateurs, leur durée de mandat et les règles de non-cumul] ;

6° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt ;

7° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13° de l'article 127 [qui précise que servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Nouvelle-Calédonie sont directement déterminées par le Gouvernement local] ;

8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ;

9° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

10° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

11° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 ;

12° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre du titre II. »

Selon l'article 107, elles « ont force de loi » et « ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation »Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 107, Legifrance.

Procédure législative

Initiative du texte

Selon l'article 73 de la loi organique : « L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès ». Les textes préparés par le premier sont appelés « projets de loi du pays », et ceux présentés par les seconds « propositions de loi du pays »Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 73, Legifrance.

Le projet de loi du pays prend cette appellation à partir de son adoption par le gouvernement collégial à la majorité de ses membres. Auparavant, il est question d'« avant-projet de loi du pays », préparé par le ou les membres du gouvernement en fonction des secteurs de compétences concernés.

Une proposition du loi du pays peut être déposée par tout membre du Congrès sur le bureau de celui-ci, le président de l'assemblée en donnant acte. Elle doit être complètement rédigée, précédée d'un exposé des motifs et signée de son ou ses auteurs. Elle est transmise dans les 48 heures suivant ce dépôt au gouvernement local pour qu'il donne son avis sur le texte dans un délai d'un mois.

Avis du Conseil d'État

Le Conseil d'État donne son avis sur tout avant-projet de loi du pays avant qu'il ne soit soumis au vote du gouvernement, et sur toute proposition de loi du pays avant sa première lecture. Il a un délai d'un mois pour rendre son avis. Celui-ci est transmis aux présidents du gouvernement local et du Congrès, au Haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. Il est rendu public, et adjoint en annexe de la loi du pays une fois celle-ci publiée au Journal officiel de la Nouvelle-CalédonieLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 100, Legifrance.

Le Conseil d'État vérifie notamment que les champs d'application du texte qui lui est soumis répond bien aux domaines définis par l'article 99 de la loi organique. Il intervient ainsi également dans le cadre de tout contentieux administratif dans lequel la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays ferait l'objet « d'une contestation sérieuse ». Enfin il peut être saisi par les présidents du Congrès, du gouvernement ou d'une assemblée de province ou par le Haut-commissaire, « aux fins de constater qu'une disposition d'une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99 ». Il se prononce alors dans un délai de trois mois après sa saisine.

Avis consultatifs particuliers

En fonction des secteurs touchés par le projet ou la proposition de loi du pays, le texte est soumis à l'avis d'un certain nombre d'organes consultatifs : le Sénat coutumier se voit transmettre par le président du Congrès tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie, au statut civil coutumier, au régime des terres coutumières (notamment à la définition des baux destinés à régir les relations entre les propriétaires coutumiers et exploitants sur ces terres) et des palabres coutumiers, aux limites des aires coutumières ainsi qu'aux modalités de désignation au Sénat coutumier et aux conseils coutumiers. Il délibère sur ce texte dans les deux mois de sa saisine, avec possibilité d'en modifier la rédaction. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est réputé avoir adopté le texte dans sa version initiale. Le document adopté par le Sénat coutumier est ensuite soumis à la délibération du Congrès. Si ce dernier n'adopte pas un texte identique à celui adopté par le Sénat coutumier, celui-ci est saisi de ce nouveau texte. Et si le Sénat coutumier n'adopte pas ce texte en termes identiques dans un délai d'un mois, le Congrès statue définitivementLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 142, Legifrance. le Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie est saisi par le président du gouvernement local pour les projets de loi du pays ou par le président du Congrès pour les propositions de loi du pays à caractère économique ou social. Le conseil économique et social dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement. À l'expiration de ce délai l'avis est réputé rendu. Il n'a pas de valeur contraignante, et un avis défavorable n'empêche pas le dépôt du texte sur le bureau du CongrèsLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 155, Legifrace. le Comité consultatif des mines (composé de représentants de l'État, du gouvernement, du Congrès, du Sénat coutumier, des provinces, des communes, des organisations professionnelles et syndicales et des associations de protection de l'environnement) est consulté par le Congrès dès que celui-ci s'est vu soumettre des projets ou propositions de loi du pays relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt. Il a trois mois pour rendre son avis qui est réputé favorable s'il n'est pas encore donné au bout de ce délaiLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 41, Legifrance. le Conseil des mines (composé du Haut-commissaire qui le préside, des présidents du gouvernement, du Congrès et des Assemblées de province, ou de leurs représentants) est lui aussi consulté par le Congrès dès que celui-ci s'est vu soumettre des projets ou propositions de loi du pays relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt (assorti pour ces sujets de l'avis du comité consultatif des mines), ainsi que pour les investissements directs étrangers relatifs à ces domaines. Il vote à la majorité de ses membres (en cas de partage égal des voix, celle du président du gouvernement l'emporte). Cet avis, une fois rendu, peut, dans un délai de huit jours, être soumis à une deuxième délibération si le Haut-commissaire le demande, ou être soumis par ce dernier à l'État qui peut proposer une nouvelle rédaction du texte (décision qui suspend la procédure). Si le Haut-commissaire n'a pas demandé de seconde délibération ou saisi l'État, et le cas échéant si ce dernier a rendu un avis favorable, le projet ou la proposition de loi du pays est, après expiration d'un délai de huit jours après l'avis définitif du Conseil des mines ou de l'État, transmis, assorti de cet avis, au Congrès. Dans le cas où l'avis de l'État n'est pas favorable, le projet ou la proposition de loi du pays est transmis au gouvernement local, assorti de cet avis et de l'avis du Conseil des mines. Si l'exécutif néo-calédonien confirme cet avis défavorable, la procédure est définitivement interrompue. Dans le cas contraire, le gouvernement peut adopter le texte dans sa version initiale ou dans la rédaction proposée par l'État, et ce nouveau document est soumis au Congrès qui se prononce sur le projet ou la proposition sans avoir possibilité de l'amenderLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 42, Legifrance. le Comité des finances locales (composé de représentants de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes) est consulté par le gouvernement local sur tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et des communesLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 48, Legifrance.