Les lois de mesures préalables de sont deux lois adoptées par le Parlement hellénique les 15 et . Elles approuvent l'accord conclu par les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro lors du sommet des 12 et 13 juillet 2015 et adoptent les mesures préalables qui conditionnent l'ouverture des négociations sur un troisième programme de prêts internationaux à la Grèce.
La loi du , adoptée par 229 voix « pour », 64 voix « contre » et 6 voix « présent », approuve l'accord du et introduit des hausses d'impôts, notamment de la TVA, une réforme de l'ELSTAT et une réforme des retraites. La loi du , adoptée par 230 voix « pour », 63 voix « contre » et 5 voix « présent », introduit un nouveau code de procédure civile et transpose la directive européenne sur la résolution des crises bancaires.
L'adoption de ces mesures préalables conduit l'Eurogroupe à accorder un prêt relais de 7,16 milliards d'euros à la Grèce, puis à ouvrir les négociations pour la conclusion d'un troisième mémorandum d'entente. Celui-ci est signé le : il prévoit des prêts de 86 milliards d'euros répartis sur trois ans, conditionnés à l'adoption d'un catalogue détaillé de réformes et au respect de cibles de solde primaire.
Sur le plan politique, l'accord du et les lois qui le mettent en œuvre sont contestées par une partie de la majorité parlementaire du SYRIZA. Une trentaine de députés votent contre ou s'abstiennent lors du vote des lois des 15 et , qui ne peuvent être adoptées qu'avec les voix des partis d'opposition. Elles conduisent in fine à la démission du gouvernement d'Aléxis Tsípras un mois plus tard, à la scission du SYRIZA et à l'organisation d'élections législatives anticipées en .
Contexte Au début de l'été 2015, la Grèce est dans une situation économique et sociale fortement dégradée après six années de récession. La crise économique se double d'une crise de la dette publique, et le pays est placé depuis 2010 sous programme d'assistance financière de l'Union européenne et du Fonds monétaire international. La dette publique atteint 177 % du PIB en 2014 « Grèce : déficit, dette publique et excédent primaire 2014 supérieurs aux prévisions », La Tribune, 15 avril 2015..
Le gouvernement d'Aléxis Tsípras, issu des élections législatives grecques de janvier 2015 qui ont vu la victoire de la gauche radicale du SYRIZA, conteste les politiques d'austérité budgétaire imposées par les créanciers internationaux. Son programme vise à mettre en œuvre des mesures de relance de l'économie, réduire la pauvreté, lutter contre la corruption et obtenir une restructuration d'une dette publique jugée insoutenable. Les négociations engagées au premier semestre 2015 avec les créanciers restent infructueuses et la dernière tranche de prêts prévue par le deuxième mémorandum n'est pas versée, ce qui place l'État dans une situation de crise de liquidité pour continuer à honorer ses échéances de remboursement « Grèce : un "nœud coulant" toujours plus serré... », La Tribune, 18 mai 2015..
Lors du sommet de la zone euro des 12 et 13 juillet 2015, le Premier ministre est contraint d'accepter la proposition des créanciers d'un troisième programme de prêts, conditionnée à l'adoption de mesures d'austérité budgétaire supplémentaires. Une série d'« actions préalables » doivent être adoptées par le Parlement hellénique avant le 15 et le et constituent une condition pour l'ouverture des discussions sur un mémorandum d'entente « Ce que la Grèce a accepté en contrepartie de l'aide financière », Le Monde, 27 juillet 2015..
Les lois des 15 et ont pour objet de faire approuver par le Parlement l'accord du et les mesures préalables exigées. Le détail des mesures et les délais d'adoption figurent dans le texte de le la déclaration du sommet de la zone euro Sommet de la zone euro, 12/07/2015, Conseil européen. : Ces mesures, prises en accord total et préalable avec les institutions, porteront sur :
Pour le : une rationalisation du régime de TVA et un élargissement de l'assiette fiscale afin d'accroître les recettes ; des mesures directes pour améliorer la viabilité à long terme du système des retraites dans le cadre d'un programme global de réforme des retraites ; la garantie de la pleine indépendance juridique d'ELSTAT ; la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, notamment en rendant opérationnel le conseil budgétaire avant la finalisation du protocole d'accord et en introduisant des réductions quasi automatiques des dépenses en cas de dérapages par rapport à des objectifs ambitieux d'excédents primaires, après avoir sollicité l'avis du conseil budgétaire et sous réserve de l'accord préalable des institutions ;
Pour le : l'adoption du code de procédure civile, qui représente une refonte en profondeur des procédures et modalités propres au système de justice civile et peut accélérer considérablement les procédures judiciaires et réduire les coûts dans ce domaine ; la transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, avec le soutien de la Commission européenne.
Première loi de mesures préalables Processus d'adoption Le projet de loi 4334/2015 de dispositions urgentes pour la négociation et la conclusion d'un accord avec le Mécanisme européen de stabilité est déposé le par le gouvernement, qui engage la procédure d'urgence. Il doit être examiné le lendemain matin par les commissions parlementaires compétentes pour être discuté en séance plénière l'après-midi, et être voté le même jour, après un débat de dix heures au maximum « Κατατέθηκε το νομοσχέδιο με τα προαπαιτούμενα - πιθανώς δεν θα προεδρεύσει η Κωνσταντοπούλου », Ta Néa, 14 juillet 2015..
Le projet de loi est examiné par les quatre commissions parlementaires conjointement compétentes le « Βουλή: Δεκτό επί της αρχής το νομοσχέδιο με τα προαπαιτούμενα - ψηφίζεται το βράδυ στην Ολομέλεια », Ta Néa, 15 juillet 2015..
L'accord avec les créanciers divise la majorité parlementaire du SYRIZA. 109 des 201 membres du comité central du parti, dont une quinzaine de députés, publient une déclaration pour s'opposer à l'accord conclu avec les créanciers « 109 μέλη της Κεντρικής Επιτροπής του ΣΥΡΙΖΑ απορρίπτουν το Μνημόνιο », Iefimerida, 15 juillet 2015.. Le Premier ministre Aléxis Tsípras réunit son groupe parlementaire quelques heures avant le débat en séance plénière pour leur demander d'approuver l'accord, soulignant que son gouvernement ne pourrait rester en fonction sans le soutien de sa majorité parlementaire « Τσίπρας: Δυσκολεύομαι να είμαι πρωθυπουργός χωρίς τη στήριξη της ΚΟ του ΣΥΡΙΖΑ », Skaï, 15 juillet 2015.. Le président des Grecs indépendants, le parti de droite souverainiste et partenaire de coalition du gouvernement, Pános Kamménos, déclare que son groupe votera pour l'application de l'accord « «Ναι» από Καμμένο, ΑΝΕΛ », I Kathimeriní, 15 juillet 2015..
Le Parlement hellénique se réunit en séance plénière le soir du . Le débat oppose « Athens parliament: where do MPs stand over the Greek bailout deal? », The Guardian, 14 juillet 2015. : le gouvernement et sa majorité, qui soutiennent l'application d'un accord qu'ils désapprouvent, mais conclu sous la contrainte des créanciers ; les dissidents du SYRIZA, qui refusent l'accord signé par le gouvernement ; les partis d'opposition pro-européens, la Nouvelle Démocratie (76 députés), La Rivière (17 députés) et le PASOK (13 députés), qui sont favorables à un troisième mémorandum et jugent le gouvernement responsable de son contenu ; les partis d'opposition anti-européens, Aube dorée (17 députés) et le Parti communiste de Grèce (15 députés), qui s'opposent à l'accord. Le vote de la loi est assuré par le soutien des partis d'opposition, mais l'importance des défections au sein du SYRIZA est décisive pour le gouvernement. La majorité parlementaire est composée de 162 députés, dont 149 députés du SYRIZA et 13 députés des Grecs indépendants. Si le nombre de dissidents est supérieur à 40, le gouvernement ne disposera plus des 121 députés nécessaires pour se maintenir au pouvoir « Δοκιμασία Αλ. Τσίπρα στη Βουλή », I Kathimeriní, 15 juillet 2015..
À l'extérieur du Parlement, plusieurs milliers de personnes manifestent sur la place Syntagma contre la politique d'austérité budgétaire exigée par les créanciers « Greek MPs pass austerity bill as Athens police clash with protesters », The Guardian, 16 juillet 2015..
La loi est adoptée dans la nuit du 15 au par 229 voix « pour », 64 voix « contre », 6 voix « présent » et 1 absence. 39 députés du SYRIZA ne votent pas la ratification, parmi lesquels le précédent ministre des finances, la présidente du Parlement et plusieurs membres du gouvernement : 32 votent « contre », 6 votent « présent » et 1 est absente « Tsipras fait adopter le plan européen au Parlement grec », Libération, 16 juillet 2015..
Dispositions Le projet de loi initial comportait deux articles : l'article ratifiait la décision du sommet de la zone euro du et l'article 2 comprenait l'ensemble des autres mesures. À la demande du rapporteur parlementaire du texte, le gouvernement a déplacé l'approbation de la décision du sommet de la zone euro dans l'exposé des motifs. Les dispositions législatives adoptées figurent donc dans un article unique, de sorte que les députés se prononcent par un seul vote « Βουλή: Δεκτό επί της αρχής το νομοσχέδιο με τα προαπαιτούμενα - ψηφίζεται το βράδυ στην Ολομέλεια », Ta Néa, 15 juillet 2015..
Les dispositions introduisant une nouvelle définition de l'infraction de fraude fiscale, prévues dans le projet de loi initial, sont retirées par le gouvernement avant le vote pour être réécrites et adoptées dans un projet ultérieur « Αποσύρθηκαν ως «κακογραμμένες» οι διατάξεις για τη φοροδιαφυγή », Ta Néa, 16 juillet 2015..
Mesures fiscales La loi prévoit des mesures fiscales dont l'objet est de dégager 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires, dont la moitié par des hausses de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « Νέα φορολογικά μέτρα 4 δισ. ευρώ για νοικοκυριά και επιχειρήσεις », I Kathimeriní, 14 juillet 2015..
La loi prévoit « Grèce: le projet de loi sur les réformes soumis au Parlement », La Dépêche, 14 juillet 2015. « Κατατέθηκε στη Βουλή το νομοσχέδιο με τα προαπαιτούμενα για τη συμφωνία », I Avgi, 14 juillet 2015. : le passage au taux normal de 23 % de TVA sur des produits et services qui étaient soumis au taux réduit, notamment la restauration, la plupart des produits alimentaires, les services de taxi et de transports collectifs, et les polices d'assurance ; la hausse de la TVA sur l'hôtellerie de 6,5 % à 13 % ; la suppression de la réduction de TVA dans les îles, au pour les îles les plus développées et au pour les îles moins développées, selon un seuil de revenu par habitant défini par décret ; la hausse de l'impôt sur les sociétés de 26 % à 29 % ; l'augmentation de l'avance d'impôt sur les sociétés due par les entreprises de 55 % à 75 % du montant de l'impôt pour l'année 2015, et à 100 % à partir de 2016 ; la hausse de la taxe sur les produits de luxe de 5 % à 13 % ; la hausse des taux de la taxe exceptionnelle sur les revenus.
Réforme de l'ELSTAT La loi réforme l'institut de statistique public ELSTAT pour augmenter son autonomie par rapport au gouvernement, et modifie les règles d'application du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Elle crée un Comité consultatif du système statistique et introduit un mécanisme de contrainte automatique des finances publiques en cas de déviation par rapport à la trajectoire prévue.
Réforme des retraites La loi modifie le système de retraites pour réduire le montant des pensions versées. Elle prévoit : le report de l'âge légal de la retraite à 67 ans ; la fusion de tous les dispositifs de retraites complémentaires dans le Fonds unique de l'assurance complémentaire (ETEA) ;