Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est, en France, un fichier listant l'ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Il est géré par la Banque de France. Si une inscription au FICP n'entraîne pas automatiquement l'interdiction de prêt, ce motif peut néanmoins être utilisé par un établissement de crédit pour refuser l'ouverture d'un compte ou la mise en place d'un crédit ou de moyens de paiement. En ce sens, ce fichier constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Alimentation et informations contenues dans le FICP Inscription au FICP

Un particulier est inscrit au FICP dans les cas suivants : le non-paiement à l'échéance de deux mensualités de crédit (trois avant ), suivi de l'envoi d'une lettre de mise en demeure qui déclenche un délai de permettant au débiteur de régulariser sa situation. une échéance impayée pendant plus de plus le délai de suivant la mise en demeure ; si, dans le cadre d'un crédit sans échéance préfixée (par exemple un découvert) de ou plus, l'impayé dépasse après la mise en demeure de payer par l'établissement prêteur ; lorsque la banque a prononcé la déchéance du terme, c'est-à-dire que, à la suite d'un ou plusieurs incident(s), elle demande au débiteur de rembourser l'intégralité du crédit ; un dépôt de dossier de surendettement à la Commission de surendettement provoque d'emblée l'inscription du demandeur sur ce fichier, ce qui complique tout recours ultérieur au crédit durant la durée d'inscription.

D'autre part : Tant qu'un incident sur un crédit reste enregistré au FICP, un nouvel incident sur ce même crédit n'est pas déclaré. Afin d'éviter le surendettement et par sécurité pour la banque mais aussi pour son client, une nouvelle demande de crédit de la part d'une de ces personnes sera généralement refusée mais l'inscription au FICP n'interdit pas en soi d'accorder un crédit.

Sortie du FICP

Un particulier inscrit au FICP peut en sortir de différentes manières.

S'il est propriétaire d'un bien immobilier : vente d'un ou plusieurs biens immobiliers ; vente à réméré dans l'optique d'un rachat à court terme d'un bien immobilier ; commission de surendettement ; remboursement des dettes par rachat de crédit.

Sinon : remboursement des dettes par rachat de crédit ou tout autre moyen à sa convenance.

Information de l'intéressé

La banque informe son client que l'incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP s'il ne régularise pas sa situation dans un délai d'un mois, soit en réglant la (ou les) mensualité(s) impayée(s) si la déchéance du terme n'a pas été prononcée, soit en remboursant en une seule fois l'intégralité du crédit si la déchéance du terme a été prononcée.

Informations contenues dans le FICP Dans tous les cas : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'intéressé

Pour un défaut de remboursement de crédit, pour chaque incident : nom de l'établissement ficheur ; nature du crédit (personnel, découvert, revolving, etc.) ; date du fichage ; date de radiation en cas d'absence de régularisation.

Pour un dossier de surendettement : date du dépôt du dossier ; les mesures prises par la commission si elle a déclaré le dossier recevable (redressement, liquidation, effacement partiel ou total de dettes...) ; date de mise en place de ces mesures ; durée des mesures et durée d'inscription au FICP.

Durée d'inscription dans le FICP et radiation Pour un incident de remboursement de crédit: la durée du fichage est de maximum à compter de la dernière inscription ; toute régularisation d'incident entraîne automatiquement la radiation de la personne du fichier. L'intéressé sera donc complètement radié du fichier s'il régularise tous les incidents.

Pour un dossier de surendettement : En cas de plan de redressement sans effacement de dettes (c'est-à-dire si la commission a négocié un rééchelonnement des dettes avec les différents prêteurs, professionnels ou particuliers), l'intéressé restera inscrit pendant toute la durée du plan, mais pour une durée de maximum. Il est automatiquement radié du fichier à la fin du plan, ou au bout de si le plan a été exécuté sans incident. procédure de rétablissement personnel ou de faillite civile : inscription de .

Remarques La Banque de France agit en tant que gestionnaire du fichier, elle ne peut annuler, elle seule, le fichage.

Consultation du FICP, droit d'accès et de rectification Consultation par la banque Une banque consultant le FICP pour voir si un client n'y est pas inscrit a accès aux informations suivantes en cas de fichage : nombre et nature des crédits concernés ; nombre d'établissements ficheurs.

À noter : Les banques peuvent accéder aux données et fichiers de la Banque de France avec Synapse, ce qui a pour but d'avoir pour l'établissement de prêt l'information en temps réel. En conséquence il n'y a plus de délai de mise à jour pour une radiation ou une entrée au FICP. Une personne pourra demander un prêt au si sa date de radiation est au . En théorie, une banque ne peut consulter ce fichier que si son client lui sollicite un emprunt (crédit à la consommation, crédit immobilier). Il peut le consulter également pour une ouverture de compte sans autorisation de découvert, ou pour la délivrance de moyens de paiements. Les établissements sont autorisés à le consulter également dans le cas d'une « étude de risque ». Rares en effet sont les banques qui acceptent d'ouvrir des comptes aux personnes FICP, ou à leur délivrer des moyens de paiement autres que des cartes à autorisation systématique.

Droit d'accès par l'intéressé

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés », une personne peut accéder aux informations la concernant inscrites sur ce fichier. Pour ce faire, elle peut se présenter, munie d'une pièce d'identité portant sa photographie, auprès d'une agence de la Banque de France, ou adresser sa demande par courrier accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité signée, à une agence de la Banque de France.

Conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements suivants la concernant lui seront imprimés : le nom de l'établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité son dossier ; la nature de l'inscription : incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement ; la date de fin d'inscription.

Droit de rectification par l'intéressé

Les personnes qui souhaitent contester et, le cas échéant, faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription. Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, le demandeur est invité à s'adresser directement à l'établissement déclarant. Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une inscription au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement chargé du traitement du dossier.

Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) à Poitiers.

Statistiques + Contenu du FICP (version du sur archive.today). Date Personnes Incidents Mesures Dossiers en cours d'instruction (dépôt, recevable réexamen) 2 408 502 3 124 769 790 573 146 653 2 548 451 3 371 904 825 677 159 574 2 537 677 3 376 785 721 631 174 457 2 594 382 3 543 487 759 277 196 317 2 632 424 3 524 107 819 674 183 854

Notes et références

Liens externes . . . .

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