vignette|Des dermatoglyphes. Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier informatisé d'empreintes digitales créé en France en . Il est placé sous la responsabilité du service national de police scientifique (SNPS) du ministère de l'Intérieur, et placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Paris. Sa gestion est vivement critiquée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en .

La FAED est un registre contenant des empreintes digitales appartenant aux auteurs de crimes ou de délits. On compare les empreintes trouvées sur les scènes de crimes à celles qui sont enregistrées dans le FAED afin de savoir si la personne accusée l'est à tort ou non.

Cadre légal

Le FAED est créé par un décret du Décret du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, , , , NOR INTD8700094D.Délibération de la CNIL du concernant un projet de décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur., modifié en Décret du modifiant le décret du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, , , texte , NOR INTD0500125D.Délibération de la CNIL du portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis ), JORF, , , texte , , NOR CNIX0508452V., en Décret du modifiant le décret du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, , , texte , , NOR IOCC1014671D.Délibération de la CNIL du portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (avis ), JORF, , , texte , NOR CNIX1103986X. et en Décret du modifiant le décret du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, , , texte , , NOR INTD1514591D.Délibération de la CNIL du portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret du modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (demande d'avis ), JORF, , , texte , NOR CNIX1529621X.. Il est abrogé et ses dispositions sont codifiées en Décret du modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, JORF, , , texte , NOR IOMD2400952D.Délibération de la CNIL du portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), JORF, , , texte , NOR CNIX2410254V. aux à du code de procédure pénaleArticles à du Code de procédure pénale..

Depuis sa création en , le fichier est placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur, plus précisément, dans un premier temps, de la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ). En , il passe sous la responsabilité du service central de la police technique et scientifique (SCPTS)Article 3 du décret du pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique, JORF, , , texte , NOR INTC1636587D., qui devient en le service national de police scientifique (SNPS)Article 4 du décret du pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique, JORF, , , texte , NOR INTC2031952D..

La prise des empreintes digitales est règlementée par les et 78-5 du code de procédure pénaleArticle 78-3 et article 78-5 du Code de procédure pénale..

Nombre Fin , le FAED disposait d'une volumétrie de d'individus et gérait 1 à de nouvelles signalisations par an..

Date Individus Traces nonidentifiées « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 11 octobre 2007. Alain Bauer (président) et Christophe Soullez (rapporteur), Fichiers de police et de gendarmerie : Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?, rapport au ministre de l'Intérieur, La Documentation française, coll. « Collection des rapports officiels », Paris, 2007, 152 p. , 48. « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 20 juin 2009. PPrama N°306 - 12 février 2014. réponse à une question parlementaire de Sergio Coronado, 8 décembre 2015. . . .

Contenu du fichier

Le fichier contient 5 éléments : l'état civil de la personne arrêtée, le motif de l'arrestation, les dates et lieu de signalisation, des éléments de signalement et les caractéristiques d'empreintes digitalesCNIL, FAED, 24 mars 2010, www.CNIL.fr.

Le fichier FAED est alimenté par le logiciel Gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriées et distribuables.

Durée de conservation des données

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de pour les personnes. La durée dépend de l'âge de la personne, la sévérité de l'infraction, et la nature de la procédure.. Pour les traces, depuis le décret du mis en application au , la durée de conservation maximale variera en fonction de la gravité de l'infraction, de l'âge de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs) et du caractère national ou international de la procédure. Elle s'échelonnera alors entre 10 et .. Le droit d'accès de la personne intéressée est assurée auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'IntérieurAnnick Dorléans, « Les fichiers de police », revue de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), 103, mai 2009..

Cependant, dans un rapport rendu public en Délibération de la CNIL en formation restreinte du concernant le ministère de l'intérieur, publiée sur Légifrance le ., qui fait suite à une procédure de contrôle lancée en , la CNIL décrit de nombreuses infractions à la législation dans la gestion du FAED, notamment le non-respect des règles sur la durée de conservation, et adresse un « rappel à l'ordre » au ministère de l'Intérieur. La CNIL découvre aussi l'existence d'un fichier non informatisé comprenant sept millions de fiches, dont le ministère annonce la destruction prochaine, sans calendrier précis. La CNIL clôt cette procédure d'injonction en Délibération de la CNIL en formation restreinte du relative à l'injonction prononcée à l'encontre du ministère de l'intérieur et des outre-mer par la délibération du , publiée sur Légifrance le ...

Notes et références

Sur Légifrance, notamment dans le Journal officiel de la République française (JORF) :

Voir aussi Articles connexes Liste de fichiers automatisés d'empreintes digitales Loi du pour la sécurité intérieure Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), autre fichier biométrique de la police française

Liens externes

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