La , est une loi de la Révolution française.
Élaboration La loi consiste en un décret adopté par la Constituante le et sanctionné par le suivant.
Contenu La loi supprime les quatre secrétaires d'État du roi existant, à savoir : le secrétaire d'État de la Guerre, celui de la Marine, celui des Affaires étrangères et celui de la Maison du roi. Elle leur substitue six ministres, à savoir : le ministre de la Justice ; celui de la Guerre ; celui de la Marine ; celui de l'Intérieur ; et celui des Contributions et Revenus publics.
En disposant qu', l' exclut la prépondérance d'un premier ou principal ministre d'État.
La loi supprime le Conseil du roi. Sous l'appellation de Conseil d'État, elle lui substitue le Conseil des ministres. En matière de contentieux administratif en France, elle transfère à ce Conseil d'État la compétence pour statuer sur que la loi des – avait attribuée au roi en tant que du royaume. En effet, l', , attribue à ce Conseil le pouvoir d'annulation des actes administratifs irréguliers ; et surtout l', , lui confère pouvoir de juridiction sur les questions relevant des administrateurs locaux et sur du royaume.
La loi reconnaît un pouvoir réglementaire autonome aux ministres en tant que chefs de services composant leurs départements.
Suites Les six ministères créés par loi des – sont supprimés par loi du () qui leur substitue douze commissions travaillant sous l'autorité du Comité de salut public. Mais ils sont rétablis par la loi du (), le ministère des Affaires étrangères et celui des Contributions et Revenus publics devenant respectivement le ministère des Relations extérieures et celui des Finances.
Notes et références
Voir aussi
Éditions . . .
Bibliographie . . . . . . . . . . . . .
organisation du ministère Catégorie:1791 en France Catégorie:1791 en droit Catégorie:Droit constitutionnel en France