La justice fiscale est un concept « juridique, politique, économique ou encore moral » qui fait référence aux concepts de justice et de fiscalité, et qui trouve son origine dans . Il se définit aussi comme ce qui permet d'aller vers . Pour François Bonneville, le concept est large et admet .
La concurrence fiscale entre pays favorise les politiques fiscales qui profitent aux plus riches au détriment de la justice fiscale.
La justice fiscale dans le monde est difficile à obtenir du fait de l'existence des paradis fiscaux qui permettent à des personnes et des entreprises d'échapper aux impôts dont ils seraient redevables dans leurs pays d'origine.
Des économistes proposent des réformes au niveau mondial et dans certains pays pour atténuer l'inégalité devant l'impôt, en corrigeant une partie de l'optimisation fiscale en rétablissant la progressivité de l'impôt.
Définition
La justice fiscale est difficile à définir car elle est la représentation d'une relation entre l'idée de justice que se fait chaque citoyen et le niveau et la répartition des impôts à l'ensemble des contribuables d'une nation. C'est une notion relative.
L'adhésion à l'impôt de la part du contribuable est d'autant plus forte que le prélèvement fiscal est perçu comme répondant à un idéal de justice.
La légitimité de l’impôt repose sur une représentation de la fiscalité comme concrétisation d’un lien social, d’une solidarité entre citoyens.
Le concept de « justice fiscale » a évolué et s'apparente à celui de justice sociale et d'injustice sociale.
Le concept de justice fiscale fait l’objet de critiques car il est défini comme étant « subjectif ». Pour certains, pour d'autres il ne faut pas .
Cadre
Le sujet de justice fiscale est débatu dans différents systèmes de référence, .
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Le principe de contribution en fonction de ses capacités a servi à légitimer le développement des impôts progressifs.
Il faut considérer .
Histoire
Ancien Régime et privilèges en France En France dans l’Ancien Régime, le tiers état, par son travail peut générer des revenus, contrairement à la noblesse et au clergé qui n'exercent pas de fonctions économiques lucratives, et paie des taxes à ces deux ordres, ces rentes constituant de leurs revenus.
La nuit du 4 au : l'Assemblée constituante met à bas les privilèges de l'aristocratie, de l'Eglise et des provinces et proclame le principe - révolutionnaire- de l'égalité de tous devant la loi.
L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée le : « … les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune »..
Dans . Selon l'académicien Edgar Allix, la justice fiscale est satisfaite si la contribution de chacun est en proportion de ses facultés. Dans l'article 13, il est spécifié , et dans l'article 14, .
En 2009, le journal Le Monde évoque, la nuit du 4 au d'abolition des privilèges : Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation. Le journal constate que toujours aujourd'hui des .
Posée en réaction aux privilèges, portés par la société de l'ancien régime organisée par ses trois ordres, l’égalité fiscale pour la République qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées, appelées aussi niches fiscales dans le langage commun. Ces dérogations aux règles générales sont assimilées pour certaines à des privilèges en contradiction avec le principe de l'universalité de l'impôt. Position que soutient l'économiste Thomas Piketty. En 1789, .
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Le concept de justice fiscale a évolué, le système de l’impôt progressif s'est imposé, il a été introduit en France en 1917.
Les travaux de Thomas Piketty ont permis de faire ressortir un ensemble de faits importants. En particulier, il montre que les inégalités de revenus ont fortement baissé au en France, essentiellement au cours des périodes de combinaison de hausse de l'impôt sur le revenu et de forte croissance des Années folles et de celles qui suivent la Seconde Guerre mondiale..
En France .
Depuis les réformes fiscales adoptées par l'administration Reagan en 1981 (Economic Recovery Tax Act) et en 1986 (Tax Reform Act), ayant consisté en une baisse massive des impôts aux États-Unis, et en particulier de l'impôt sur les sociétés, il y a eu un accroissement de l'injustice fiscale aux États-Unis, les 1 % les plus riches payant proportionnellement moins d'impôts que les 50 % les plus pauvres, situation inédite dans l'histoire des États-UnisEmmanuel Saez et Gabriel Zucman, Le Triomphe de l'injustice - Richesse, évasion fiscale et démocratie, Seuil, 2020, chapitres 2 et 3.
La politique économique liberale de Margaret Thatcher, première ministre du Royaume-Uni de 1979 à 1990 suit les mêmes orientations.
Au
Dans le monde
En 2005, un arrêt de la Cour de justice européenne vise à empêcher la concurrence fiscale entre États. Le but est d'empêcher les entreprises de jouer avec les pertes et les profits réalisés dans leurs différentes filiales européennes pour localiser leur profit là où les impôts sur les sociétés sont les plus faibles..
En 2012, l'Union européenne estimait que l'évasion fiscale et la fraude fiscale privaient l'ensemble des pays de l'Union européenne d'une ressource financière au moins équivalente à 2 à 2,5 % du PIB, soit pour le début des années 2010 d'euros par an à l'UEJulien Dury pour le service français, édité par Marc Angrand « L'évasion fiscale coûterait 1.000 milliards par an à l'UE », Le Nouvel Observateur avec l'agence Reuters, 12 avril 2013.
Dans leur ouvrage de 2019, Le triomphe de l'injustice, Gabriel Zucman et Emmanuel Saez analysent les inégalités générées aux États-Unis par le capitalisme et identifient l’ comme une de ses causes principales qui se manifeste par , une situation qui n’est pas spécifique aux États-Unis...
Selon l’ONG Tax Justice Network, l’évasion fiscale dans le monde coûte 427 milliards de dollars par an au profit de paradis fiscaux ou de pays pratiquant la concurrence fiscale..
Selon un article de Eudoxie Trofimenko se référant à des études empiriques, ... L'Oxfam identifie 58 pays se comportant comme des paradis fiscaux, ceux ci permettent d'échapper à l’impôt via des sociétés écrans qui assurent le secret sur l’identité des détenteurs réel, l'Union Européenne ne veut pas prendre en compte dans sa liste les paradis fiscaux européens : Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas..
Selon Oxfam en 2024, sur les dix dernières années, les 1 % les plus riches ont gagné plus de 40 000 milliards de dollars.
En fevrier 2025, le Secrétaire d'État du Saint-Siège a ouvert les travaux de la conférence «Justice fiscale et solidarité-Vers une maison commune inclusive et durable». Ce congrès organisé au Vatican se prononce pour un système fiscal international juste et transparent..
En , selon un rapport rédigé par un groupe d’experts piloté par Joseph Stiglitz pour le G20, près de la moitié des richesses créées entre 2000 et 2024 ont été accaparées par 1 % de la population la plus riche, tandis que les 50 % les plus pauvres n’en ont reçu que 1 %. Ce rapport met l'accent sur les risques de déstabilisation démocratique que connaissent les sociétés les plus inégalitaires et appelle à des réformes fortes, en particulier fiscales.
En France
En 2007, dans un souci d'équité fiscale il fut un temps envisagé d'instaurer un impôt minimum, miroir au bouclier fiscal mais qui éviterait que certains contribuables fortunés abusent des niches fiscales pour éluder totalement l'impôt. Ce projet, jugé trop complexe, a été abandonné en octobre de la même annéeL'impôt minimum abandonné, sur Le Figaro, 22 octobre 2007., en faveur d'un plafonnement des niches fiscales. En 2011, le gouvernement Fillon supprime le bouclier fiscal en même temps qu'il fait modifier le barème de l'impôt sur la fortune.
En 2011, en France, le collectif « Pour un audit citoyen de la dette publique » pointe essentiellement sur les Manuel Domergue, « La dette publique à la loupe », Alternatives économiques , décembre 2011, .
En 2012, François Hollande lors de sa campagne présidentielle avait évoqué une "contribution exceptionnelle de solidarité" pour les contribuables gagnant plus d’un million d’euros par an. Une mesure mise en œuvre après son élection vivement critiquée, et rejetée par le Conseil constitutionnel en 2013, qui l’avait alors jugée confiscatoire. En 2015, les revenus supérieurs à un million d’euros ne seront plus taxés à 75%.
En 2015, selon un rapport intitulé « 50 nuances d’évasion fiscale au sein de l’UE », établi par plusieurs associations dont CCFD-Terre solidaire et Oxfam, les choix fiscaux de la France vont dans le sens d’une plus grande optimisation offerte aux entreprises, au détriment de la justice fiscale pour les ménages et du financement des services publics. A titre d'exemple de perte de revenus pour l'État, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le coût pour l'État, 13 milliards d’euros, est équivalent au deficit de la Sécurité sociale, le Crédit impôt recherche (CIR) dont le coût pour l'État s’élève à 5,5 milliards d’euros, soit une fois et demie plus que le budget du CNRS, une loi allégeant la fiscalité sur la cession des brevets ce régime génère un manque à gagner pour l'État de 400 millions d’euros, soit le déficit de l’hôpital public de cette année.
En 2003, est créé le Pacte Dutreil qui exonère en partie la transmission des entreprises familiales par un abattement fiscal de 75 %. Ce dispositif n'a jamais été évalué depuis sa création. Le rapport de la Cour des comptes en partenariat avec l’Institut des politiques publiques (IPP) en dresse un premier bilan en 2025. Vu le coût du dispositif et son faible retour économique, elle préconise de réduire le montant de la dépense fiscale. Son coût dépasse en 2024 et est en augmentation depuis des années.
Les politiques fiscales françaises qui profitent aux plus riches sont pointées du doigt comme causant aussi des manques à gagner dans les recettes de l'État, à l'image de la suppression de l'impôt sur la fortune en 2017 et l'instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital à 30 % en 2018 qui est un impôt proportionnel et non un impôt progressif.
Gabriel Zucman, économiste, dresse le constat que les inégalités de revenu et de patrimoine mondial, ainsi que l'optimisation fiscale des plus fortunées entraîne des inégalités fiscales. Les grandes fortunes paient proportionnellement moins d'impôts que les classes moyennes..
Selon les économistes Gabriel Zucman, Olivier Blanchard et Jean Pisani-Ferry, les Français versent près de 50 % de leurs revenus sous forme d'impôts, alors que les milliardaires y contribuent à hauteur de 27%. Les promoteurs de la taxe Zucman se basent sur une étude de l'Institut des politiques publiques, qui mentionne que le taux d'imposition, d'abord progressif, grimpe jusqu'à 46% pour les 0,1 % des foyers les plus riches, puis descend à 26% pour les 0,0002% les plus fortunés..
En 2022, Challenges établit la liste des grandes fortunes françaises, 122 milliardaires sont décomptés dont 60 % ont hérité d’une entreprise... Depuis trente ans, la valeur des entreprises a beaucoup augmenté, le patrimoine global des "500" premières a été multiplié par 14. Celui du Top 10, c’est-à-dire les dix premières fortunes professionnelles, a été multiplié par 24.. En 2025, les 500 plus grandes fortunes de France, représentent 40% du PIB, contre 6% en 1996... L'inégalité fiscale constatée s’expliquerait par le fait que la richesse des « ultra-riches » est principalement constituée d’actifs financiers et professionnels dont la valeur augmente sous forme de plus-values latentes.. De plus les ultra-riches assurent la partie principale de leurs revenus économiques via les bénéfices des sociétés qu'ils détiennent.