Un référendum constitutionnel a lieu le en Uruguay en même temps que les élections législatives et présidentielle. La population est amenée à se prononcer sur une initiative populaire portant sur un amendement constitutionnel faisant de l’accès à l'eau et à l'assainissement des droits humains fondamentaux, et interdisant la privatisation de ces secteurs publics.
La proposition nait d'un regroupement d'associations environnementales et de syndicats du secteur public, en opposition à la volonté affichée du gouvernement de privatiser le secteur. La campagne qui s'ensuit oppose ses auteurs, soutenus par le parti d'opposition Front large et par des associations de la vie civile, au gouvernement sortant du président Jorge Batlle. Les premiers se basent sur une critique du bien-fondé économique ainsi que du coût social et environnemental de la privatisation du secteur de l'eau, tandis que les seconds s'opposent à l'exclusion des entreprises privées du secteur et critiquent le risque de leur expropriation pure et simple.
La proposition est finalement approuvée à une large majorité, 64,61 % des électeurs votant en faveur de l'amendement. Le scrutin est considéré comme historique par les organisations écologistes, un outil de démocratie directe permettant pour la première fois l’inscription d’un droit environnemental dans une constitution nationale.
Mise en œuvre vignette|upright|Logo de l'OSE. vignette|upright|Siège de l'OSE à Montevideo.
Le gouvernement du président Jorge Batlle, du parti de droite Colorado, fait voter le une loi privatisant le secteur de la distribution d'eau potable. Hormis quelques partenariats public-privé, celle-ci est alors gérée par la Compagnie nationale des Eaux (Obras Sanitarias del Estado, OSE). En réaction, l'association « Commission nationale de défense de l’eau et de la vie » (, CNDAV), qui réunit des organisations sociales du secteur, commence la collecte de signatures pour la mise à référendum d'un projet d'amendement constitutionnel s'y opposant.. Les référendums d'initiative populaire sont en effet possibles en Uruguay, dont la constitution organise le cadre légal de cette forme de démocratie directe...
Les propositions populaires peuvent ainsi concerner des modifications de la constitution.. En accord avec de cette dernière, les signatures d'au moins 10 % de l'ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales doivent pour cela être réunies, soit en 2004 un total de . Les pétitionnaires peuvent alors soumettre leur projet au parlement, qui peut éventuellement proposer un contre-projet soumis au vote en même temps que la proposition populaire..
Le projet référendaire de la CNDAV reçoit le soutien de Tabaré Vázquez, candidat du parti de gauche Front large à la présidentielle, ainsi que de plusieurs associations écologistes dont l'ONG Les Amis de la Terre. Cette dernière déclare dans une lettre cosignée par organisations soutenant la proposition que celle-ci représente ... Le comité de collecte parvient à réunir le nombre de signature exigé en , avec un total de valides.
Bien que légalement contraignant, le projet soumis à référendum doit, pour être considéré valide, recueillir la majorité absolue ainsi qu'un nombre de votes en sa faveur au minimum égal à 35 % du total des inscrits.
Contexte National Le projet est le fruit de l'organisation des forces syndicales et associatives du secteur public de l'eau en une entité unique au cours des années précédentes. La CNDAV voit en effet le jour en 2002, en réaction à la signature d'une lettre d’intention du gouvernement uruguayen au Fonds monétaire international (FMI) dans laquelle il s’engage à privatiser les services d’eau potable et d’assainissement de l'ensemble du pays. Parmi ses principaux membres fondateurs figurent l'association écologiste « Commission de défense de l’eau et de l’assainissement de la Costa de Oro et Pando », le syndicat des travailleurs de la compagnie nationale des eaux, la branche locale des Amis de la terre et l'association environnementale Uruguay durable..
Des privatisations ont alors déjà été mises en œuvre dans quelques villes du Sud-Ouest, principalement au profit des entreprises espagnoles Uragua et Aguas de la Costa, dont les contrats concernent la fourniture d'eau dans le département du Maldonado. Aguas de la Costa est alors une filiale d'Aguas de Barcelona, elle-même filiale de la compagnie Française Suez-Lyonnaise des eaux.. Depuis le début du partenariat avec la firme en 1992, le prix de l'eau dans le Maldonado a augmenté sept fois plus vite que dans le reste du pays. Uragua, une filiale d'Aguas de Bilbao, est quant à elle vivement critiquée pour sa gestion de l'eau potable des deux principales villes touristiques du pays, Punta del Este et Piriápolis. En , l'OSE recommande, en plein pic touristique, de faire bouillir l'eau du robinet fournie par Uragua avant toute consommation du fait de la présence de bactéries fécales E. coli.
Les privatisations font l'objet d'importantes critiques quant à leur coût social, des pans importants de la population de l'Uruguay, pays en développement, sont en effet exclus de l'accès à l'eau potable, le raccordement étant laissé à la charge des usagers. Le bien-fondé économique de ces contrats, jugés défavorables à l'État, est également vivement remis en cause. Les échéanciers des travaux à effectuer par la société privée Uragua ne sont ainsi pas respectés, ni les redevances payées, menant à de longues négociations en vue de leur révision, qui conduisent finalement l'État à prendre en charge les frais supplémentaires. Du point de vue environnemental, les activités d'Aguas da Costa provoquent l’assèchement temporaire de la Laguna Blanca près de la ville de Maldonado, conduisant à une action en justice pour dommages à l'environnement.
De manière plus générale, le recours à un référendum d'initiative populaire dans un objectif de protection du secteur public n'est pas un cas inédit dans le pays, des scrutins similaires ayant eu lieu en 1992 et en 2003.
International
Le référendum a lieu dans le cadre plus large d'une recrudescence des privatisations dans le monde ayant mené au contrôle par le secteur privé de plus de 75 % de l'eau à destination de la consommation humaine. Selon la militante canadienne Maude Barlow, auteure du livre L'Or bleu., le Fonds monétaire international et la Banque mondiale encourageraient ainsi activement la privatisation du secteur dans les pays en développement, en conditionnant leurs prêts à l'application de cette politique.
Au début des années 2000, des tensions liées à la gestion de l'eau par le secteur privé dans les zones rurales se font ressentir dans plusieurs pays de la région, comme l’Argentine et le Chili. Celles-ci atteignent cependant leur paroxysme en Bolivie, où la population de la petite ville de Cochabamba organise de grandes manifestations à la suite du doublement des prix ayant suivi la privatisation du système municipal de gestion de l'eau.. Le mouvement populaire aboutit à l'annulation du contrat de concession de service public qui avait été alloué à la filiale de l'entreprise américaine Bechtel. Les évènements, très médiatisés, prennent le nom de « guerre de l'eau » et sont érigés en symbole de la résistance des populations face aux multinationales..
Contenu L'amendement porte sur deux articles de la constitution. L'article 47 se voit ainsi augmenté d'un paragraphe disposant que « L'eau est une ressource naturelle essentielle à la vie. L'accès à l'eau potable et l'accès à l'assainissement sont des droits humains fondamentaux. » Sont ensuite détaillés les grandes lignes de la gestion de ces domaines par la nation : basée sur la conservation et la protection de l'environnement, avec une utilisation de l'eau comme un bien d'intérêt public devant être géré de manière durable pour les générations futures. Avec également pour objectif premier un accès à l'eau potable pour la population, faisant passer l'intérêt social avant celui économique. Les ressources en eau des différents bassins versants du pays de même que les ressources aquifères sont un bien commun d'intérêt général. Elles forment le domaine hydraulique, qui constitue une partie intégrante et indivisible du domaine public de l'État. Les services publics assurant l'accès à l'eau potable et à l'assainissement doivent ainsi être assurés exclusivement et directement par des entités publiques. L'amendement interdit de fait toute nouvelle concession. Par ailleurs, la participation des usagers est également garantie à tous les niveaux de sa gestion..
Enfin, une loi ne peut autoriser la fourniture de ressources en eau de l'Uruguay à destination d'un autre pays que pour répondre à une pénurie dans un objectif de solidarité. Le vote d'une telle loi est soumis à une majorité qualifiée des trois cinquièmes du total des membres de chacune des deux chambres du parlement. L'article 188, qui porte sur les délégations de service public à des opérateurs mixtes public/privé, est modifié pour en interdire la mise en œuvre pour les services publics de fourniture en eau potable et d'assainissement..
Par ailleurs, l'amendement inclut une clause spéciale à titre transitoire, qui dispose que les dédommagements éventuels d'entreprises privées déjà impliquées dans le secteur lors de l'entrée en vigueur de la réforme ne peuvent concerner que le non-amortissement des investissements, et non la perte des profits attendus.
Campagne Le référendum s'inscrit dans la campagne politique ayant lieu simultanément pour la présidence et les deux chambres du parlement. Ce dernier est en effet chargé en cas de résultat positif de créer l'ensemble de la nouvelle législation devant mettre en application le nouvel amendement. La réforme reste cependant un thème secondaire des débats.
La campagne se focalise rapidement sur les concessions existantes, la question de leur annulation pure et simple faisant débat. Si quatorze entreprises privées sont impliquées par contrats dans le secteur, l'annulation des concessions concernent principalement les entreprises espagnoles Uragua et Aguas de la Costa, chargées de la fourniture d'eau dans le département du Maldonado. L'amendement est jugé flou au sujet de la poursuite des partenariats avec le privé, laissant place à des interprétations différentes.. Plusieurs membres de la ainsi que du Front large prennent position en affirmant qu'une fois l'amendement approuvé, les contrats public-privé seront simplement nuls et non avenus. Le juriste Guillermo Garcķa Duchini, co-auteur du texte, souligne que les contrats en question contiennent une clause stipulant la possibilité de leur annulation par l'État si celle-ci est faite dans l'intérêt public. Or, les nouvelles obligations constitutionnelles obligeraient selon lui l'État à y recourir. L'ONG Les Amis de la Terre se prononce également pour l'inconstitutionnalité de la poursuite des activités privées, les contrats ne respectant pas l'obligation de faire passer l'intérêt social avant celui économique.
vignette|upright|Le président Jorge Batlle.