La lettre recommandée en Suisse est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.

Différences juridique entre les modes de distribution

+ Comparaison des modes de distribution Moyen de preuve Lettre simple Lettre suivie (A+) Lettre recommandée Lettre recommandéeavec avis de réceptionDate d’envoi du courrier Acheminement du courrier à destination Date de réception du courrier Identification du récipiendaire

Implications juridiques

Réception et retrait

Une lettre recommandée non retirée dans les délais. ou refusées est juridiquement considérée comme reçue.

Interruption du délai de prescription

L'avis de réception L'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement la preuve de la réception par l'identification du récipiendaire et de sa signature.

La remise en main propre

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Lettre recommandée Lettre de relance

Liens externes

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