Le classement sans suite en procédure pénale française est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale).
Cette décision d'abandon des poursuites prise par le parquet n'a aucun caractère définitif ; elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme.
En pratique, il existe un « formulaire de classement sans suite », avec différents motifs (prescription, infraction insuffisamment caractérisée ou victime indemnisée…), le substitut du procureur coche la case appropriée et signe. L'affaire évolue alors généralement vers son règlement amiable ou en régularisation de la situation.
La victime peut, après une telle décision, se constituer partie civile, contraignant le parquet à diligenter une enquête judiciaire.
Statistiques En France selon un rapport du Sénat, depuis la fin des années 1980 mais ces statistiques sont imparfaites, car le dispositif statistique des juridictions pénales ne relève pas la nature des affaires traitées par les Parquets ni les motifs des classements sans suite.
D'après la direction des affaires criminelles et des grâces, ceci est surtout dû au fait que . De plus, .
Une étude sur le classement sans suiteétude faisant suite à "L'abandon des poursuites par le Parquet" de Bruno Aubusson de Cavarlay, René Lévy et Laurence Simmat-Durand, publiée dans le "Bulletin d'information du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales", mai 1990 III.2 a de plus conclu que (Ce type de mise en demeure de faire s'est développée à partir du début des années 1990 et est en progression : . Selon cette même étude, 36,4 % des dossiers comprenant au moins une infraction et un auteur (conditions pour que des poursuites soient envisageables) ont donné lieu à un règlement amiable ou une régularisation de la situation.
Dans ce contexte, on ne peut distinguer . Toutes solutions juridiques confondues, quand il y a un auteur connu et une infraction, dans les années 1990, le nombre d'affaires classées sans suite tombe .
Le tribunal d’Évreux a fait l'objet d'un suivi du au : il a traité dans cette période procédures et pris 991 décisions de poursuite, mais .
Selon le directeur des affaires criminelles et des grâces, le taux de "classement sec" s'élèverait à 25 %rapport sénatorial : Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée ; rapporteur : Haenel (Hubert) Rapport d'information 513 (97-98) - Commission des finances, présenté en séance du 18 juin 1998.
Motifs de classement sans suite Les principaux motifs de classement sans suite sont : classement pour alternatives aux poursuites ; classement pour absence d'infraction ; classement pour infraction insuffisamment caractérisée ; classement pour "motifs juridiques" ; classement pour poursuites inopportunes ; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale. classement pour "décès de l'auteur".
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Non-lieu en procédure pénale française Opportunité des poursuites
Liens externes Classement sans suite sur le blog de Maître Éolas.
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