La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais : et ), crée le Canada. Aboutissement du processus de Confédération canadienne, le jour de son entrée en vigueur, le , est commémoré chaque année par la Fête du Canada.

Cette loi définit le fonctionnement du pays, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement. Elle crée un parlement fédéral, constitué du gouverneur général, du Sénat et de la Chambre des communes. Elle établit un système judiciaire intégré en confiant des responsabilités partagées entre l'État fédéral et les provinces. Dans les provinces, la loi crée un parlement composé d'une assemblée législative et d'un conseil législatif.

La Loi constitutionnelle de 1867 est le résultat des négociations entreprises à partir de 1864 par les Pères de la Confédération, représentants des colonies de l'Amérique du Nord britannique. L'Acte est adopté par le Parlement du Royaume-Uni, qui servait également de parlement pour l'ensemble de l'Empire britannique, le . Le premier ministre britannique est alors Edward Smith-Stanley, comte de Derby et le secrétaire d'État aux colonies, Richard Temple-Grenville, duc de Buckingham et Chandos. La Loi reçoit la sanction de la reine Victoria le suivant. Elle entre en vigueur le . Le jour même, Charles Monck, vicomte Monck entre en fonction en tant que premier gouverneur général du Canada et John Alexander Macdonald, comme premier premier ministre du Canada.

Adoptée sous le seul nom anglais de British North America Act, 1867 Comme il s'agit d'un statut du Parlement de Grande-Bretagne, seul celui-ci peut la modifier. Christian Blais, Gilles Gallichan, Frédéric Lemieux et Jocelyn Saint-Pierre, Québec: quatre siècles d'une capitale, Québec, Publications du Québec, 2008, p. 335., un titre officiel en français lui est décerné pour la première fois en 1982 lors du rapatriement de la Constitution canadienne. Seules la version anglaise dans son intégralité et quelques dispositions de la version française (par exemple, l'article 92A) ont une valeur officielle.

Histoire

Instabilité des gouvernements sous l'Union Sous l'Union, les années 1850 sont marquées par l'instabilité des gouvernements. Dans les deux Canadas, les gouvernements atteignent difficilement la majorité et plusieurs sont contraints de démissionner après avoir été battus en Chambre sur une question importante.

De plus, en 1851, un recensement témoigne du fait que la population haut-canadienne dépasse maintenant celle du Bas-Canada. Plusieurs dans le Haut-Canada, dont George Brown, réclament dès lors une représentation proportionnelle (Rep by pop)Assemblée nationale du Québec, La Procédure parlementaire du Québec, 4e édition, Québec, Assemblée nationale, 2021, p. 48..

De son côté, Alexandre Tilloch Galt propose, le , une résolution pour changer l'union législative en fédération réunissant la province du Canada, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et l'Île-du-Prince-Édouard. Si le débat est ajourné, l'idée demeureKatéri Lalancette, « Les préludes à la Conférence de Québec », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 6..

En 1864, elle revient à nouveau. En mars, Brown suggère ainsi la formation d'un comité parlementaire sur la question constitutionnelleChristian Blais, Gilles Gallichan, Frédéric Lemieux et Jocelyn Saint-Pierre, Québec: quatre siècles d'une capitale, Québec, Publications du Québec, 2008, p. 315.. Le , un comité est formé. Il est chargé d'étudier les solutions pour mettre fin à la crise que connaît les Parlements depuis une dizaine d'années. Le , le comité dévoile un rapport en faveur d'une fédération des provinces de l'Amérique du Nord britanniqueKatéri Lalancette, « Les préludes à la Conférence de Québec », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 7.. L'idée d'une union fédérale est dès lors promue par de nombreux parlementaires. Selon Henri Brun, la fédération canadienne est « née de la décision des provinces de s'unirHenri Brun, « Les fruits de la Conférence de Québec de 1864 », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 33. ».

La Conférence de Charlottetown vignette|Les délégués à la Conférence de Charlottetown en 1864. Du au , le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et l'Île-du-Prince-Édouard se réunissent à Charlottetown (Conférence de Charlottetown) pour discuter de la possibilité d'une union entre ces trois provinces des maritimes. La province du Canada se joint à ces négociations. Elles adoptent plutôt la proposition fédérative, ce qui mène à l'hésitation de l'Île-du-Prince-Édouard. Le , les délégués conviennent de poursuivre les pourparlers à Québec le mois suivantKatéri Lalancette, « Les préludes à la Conférence de Québec », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 8.. vignette|En octobre 1864, les discussions ont lieu au Parlement de la côte de la Montagne à Québec.

La Conférence de Québec Du 10 au , 33 délégués de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la province du Canada se rencontrent à Québec (Conférence de Québec). On y trouve des premiers ministres, des membres de leur cabinet, des membres des partis d'opposition, à l'exception des Rouges, qui sont en défaveur de toute coalition canadienne. Les délégués de la Province du Canada, dont John A. Macdonald, Étienne-Paschal Taché, George-Étienne Cartier et George Brown, proviennent de la grande coalition de 1864. Les délégués de la province de Québec sont: Étienne-Paschal Taché, Jean-Charles Chapais, Hector-Louis Langevin et George-Étienne CartierChristopher Moore et François Drouin, « Trois semaines à Québec. Une Conférence pour la Confédération », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 15.. Ce dernier s'y montre très actif. Il soutient être surtout soucieux que « les intérêts de ses compatriotes fussent sauvegardés et à ce que leurs droits, leurs institutions, leur nationalité, c'est-à-dire en somme tout ce qu'ils chérissaient par-dessus tout, fussent assurés de leur pérennité sous l'union projetéeEugénie Brouillet, « George-Étienne Cartier et la naissance d'une fédération canadienne », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 27. ». Les discussions ont lieu à l'hôtel du Parlement, alors situé sur la côte de la Montagne. Ils discutent en secret du principe de fédérationLes délégués de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard se sont retirés à ce moment. Henri Brun, « Les fruits de la Conférence de Québec de 1864 », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 34.. Ils adoptent finalement 72 résolutions qui servent de cadre à la Loi constitutionnelle de 1867. thumb|upright=1|Un tableau dépeignant les délégués à la Conférence de Québec de 1864 qui menèrent à l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

Ces résolutions doivent ensuite être adoptées par les parlements des quatre provinces. À l'Assemblée législative de la province du Canada, elles sont débattues en 1865. Cartier y affirme : « Le temps est venu pour nous de former une grande nation, et je maintiens que la confédération est nécessaire à nos propres intérêts commerciaux, à notre prospérité et à notre défense. [...] Dans l'Amérique britannique du Nord, nous sommes cinq peuples différents, habitant cinq provinces séparées. Nous avons les mêmes intérêts commerciaux et le même désir de vivre sous la couronne britannique ». Le projet d'union essuie plusieurs critiques, surtout de la part des libéraux. C'est le cas du député de l'opposition libéral Antoine-Aimé Dorion, qui craint que le gouvernement central ait trop de pouvoir et que la nationalité canadienne-française soit en périlChristian Blais, Gilles Gallichan, Frédéric Lemieux et Jocelyn Saint-Pierre, Québec: quatre siècles d'une capitale, Québec, Publications du Québec, 2008, p. 317.. Langevin lui rétorque : « Nous sommes un peuple distinct et l'union fédérale nous assure que cela demeurera ainsiChristopher Moore et François Drouin, « Trois semaines à Québec. Une Conférence pour la Confédération », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 16. ». Médéric Lanctôt mène lui aussi une vigoureuse campagne contre l'union fédérale, dans la presse, à travers son journal L'Union nationale, et lors d'assemblées publiques.

Le , les résolutions sont adoptées. Approuvées par le clergé, Le Pays juge quant à lui cet acte «inique » et publie les noms des Canadiens français en capitales « afin qu'ils restent pour toujours exposés au regard de la postéritéChristian Blais, Gilles Gallichan, Frédéric Lemieux et Jocelyn Saint-Pierre, Québec: quatre siècles d'une capitale, Québec, Publications du Québec, 2008, p. 318. ».

Le , les parlementaires assistent à la dernière session sous l'Union à Québec. Au cours des semaines suivantes, les fonctionnaires et leurs familles entament leur déménagement à OttawaChristian Blais, Gilles Gallichan, Frédéric Lemieux et Jocelyn Saint-Pierre, Québec: quatre siècles d'une capitale, Québec, Publications du Québec, 2008, p. 319..

Conférence de Londres et Acte de l'Amérique du Nord britannique vignette|George-Étienne Cartier participe activement à la Conférence de Québec. Une dernière conférence a lieu à Londres en afin d'approuver l'union fédérale.

Le British North America Act, 1867 est finalement introduit au Parlement du Royaume-Uni le . Il est adopté par la Chambre des lords le puis par la Chambre des communes le . La loi est sanctionnée le suivant par la reine Victoria. Elle entre finalement en vigueur le Henri Brun, « Les fruits de la Conférence de Québec de 1864 », Cap-aux-Diamants, no 119, automne 2014, p. 32..

Désormais, le Dominion du Canada est créé et compte un Parlement fédéral et des assemblées dans les quatre provinces : le Québec et l'Ontario, créées à partir du Canada-Uni, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Ottawa devient la capitale du Dominion du Canada tandis que Québec devient la capitale de la province de Québec et Toronto, celle de l'Ontario. John A. Macdonald est le premier premier ministre du Dominion.

La représentation par population fut acceptée pour la Chambre des communes du Canada, ainsi qu'une notion d'égalité régionale au Sénat du Canada, avec l'Ontario, le Québec et la région maritime ayant un nombre égal de sénateurs. Les parlementaires souhaitaient par là développer le réseau ferroviaire tout en contrant la menace américaineChristian Blais, Gilles Gallichan, Frédéric Lemieux et Jocelyn Saint-Pierre, Québec: quatre siècles d'une capitale, Québec, Publications du Québec, 2008, p. 316.. Elle s'était fait particulièrement sentir lors des invasions des Canadas durant la guerre de 1812 et la guerre d'indépendance des États-Unis.

Le premier gouvernement de la province de Québec vignette|Narcisse-Fortunat Belleau est le premier lieutenant-gouverneur de la province de Québec en 1867.