En droit québécois, une action en passation de titre est un recours juridique accessible à « une victime d’un vendeur ou d’un acheteur qui, à la suite d'une promesse d’achat ou de vente à laquelle celui-ci s’est engagé, refuse de conclure la transaction »Scheider Avocats. Action en passation de titre. En ligne. Consulté le 30 août 2019. Elle est régie par l'article 1712 du Code civil du Québec.
Articles connexes Promesse de vente
Références
Catégorie:Droit des biens au Québec Catégorie:Droit des obligations au Québec