Les droits des personnes LGBTQ au Belize ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population.

Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe

vignette|upright=0.5|Une carte du Belize aux couleurs du drapeau LGBT. En 1888, le Code criminel britannique pour les Antilles britanniques entre en vigueur au Belize. Il inclut une disposition condamnant à la prison à vie et au travail forcé, et éventuellement à la flagellation, toute personne ayant (). Une ordonnance de 1944 supprime toute référence au consentement et à la force.. Après son indépendance, en 1981, le Belize conserve cette législation.. Dans sa version du , la section 53 du Code criminel bélizien énonce : (). Si la loi est rarement appliquée, elle participe à créer un climat d'insécurité pour les personnes LGBT..

En 2010, le militant Caleb Orozco de l' (UNIBAM), alors unique association LGBT du pays. attaque la loi en justice estimant qu'elle porte notamment atteinte à la dignité humaine, au droit à l'égale protection de la loi et au droit à la vie privée garantis par la constitution.. Il demande la suppression de la mention de « personne » dans la section 53. Le gouvernement, par le biais de son procureur général Nigel Hawke avance que l'homosexualité n'est protégée par aucun droit fondamental, ajoutant : ..

Plusieurs fois reportée, l'audience a lieu au printemps 2013, dans un climat marqué par de nombreuses menaces de mort et violences envers Orozco et des LGBTQ du Belize. Le , la Cour suprême du Belize déclare la loi inconstitutionnelle. Dans son arrêt Caleb Orozco v. The Attorney General of Belize, le juge en chef de la cour Kenneth Benjamin estime que la loi est contraire à la constitution en violant des activités privées et consensuelles entre adultes. Le gouvernement accepte cette décision. et le Belize devient la première ancienne colonie britannique des Antilles à annuler la criminalisation de la sodomie.

Protection contre les discriminations En 2011, Département d'État des États-Unis précise qu'en raison de l'interdiction des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe, il n'existe aucune donnée officielle sur les discriminations contre les personnes LGBT au Belize. Il reprend toutefois les informations de l qui estime que les insultes et discriminations de la part de la population et de la police sont communes.

L'association (« Notre cercle ») confondée en 2014 et présidée par Derricia Castillo-Salazar se donne pour objectifs la lutte pour les droits LGBT au Belize et l'inclusion de la communauté LGBT par la création d'espaces sécurisés de dialogue et d'enseignement..

L'arrêt Caleb Orozco v. The Attorney General of Belize du ne se limite pas à légaliser les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe. Il précise également que la section 16 de la constitution, qui interdit les discriminations liées au « sexe », inclut l'orientation sexuelle. Dans son arrêt, le juge Benjamin fait référence à la décision du Comité des droits de l'homme de 1994 estimant que la mention du « sexe » du Pacte international relatif aux droits civils et politiques englobe l'orientation sexuelle. Il précise que, puisqu'il a rejoint le PIDCP deux ans après la décision, l'État a tacitement accepté cette interprétation.

Pour rassurer les églises locales, le gouvernement fait appel de l'arrêt dans sa partie concernant l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes LGBTQ. Selon le rapport présenté au Comité des droits de l'homme en septembre 2018 concernant le Belize, aucune loi ou action concrète n'est mise en place pour lutter contre ces discriminations..

Droits des personnes transgenres Aucune loi n'autorise les personnes transgenres à changer légalement de sexe à l'état civil.

Interdiction de l'immigration En vertu de l’article 5(1) de l'''Immigration Act, « les personnes suivantes sont des immigrants interdits – ... (e) toute personne prostituée ou homosexuelle ou toute personne qui pourrait vivre ou recevoir ou qui pourrait avoir vécu ou reçu le produit de la prostitution ou d’un comportement homosexuel ».

En 2013, l'activiste jamaïcain Maurice Tomlinson a contesté l'interdiction d'immigration en vigueur à Trinité-et-Tobago et au Belize. Il a demandé à la Jamaïque, son pays d'origine, d'insister pour que ces interdictions soient levées, en se fondant sur les dispositions de la CARICOM relatives à la libre circulation des citoyens des États membres. La Jamaïque ayant refusé, M. Tomlinson a saisi la Cour caribéenne de justice (CJCC) afin d'obtenir l'autorisation de porter l'affaire directement devant elle. En mai 2014, il a été autorisé à contester les lois sur l'immigration des deux pays. En octobre 2014, la CARICOM s'est jointe à l'affaire en tant que partie intéressée, soutenant les arguments de M. Tomlinson. Le 18 mars 2015, l'affaire a été examinée, les requérants alléguant que les interdictions d'immigration portaient atteinte au droit à la libre circulation des citoyens caribéens, tel que garanti par le traité de Chaguaramas. Le 10 juin 2016, la CJCC a statué que ni Trinité-et-Tobago ni le Belize n'avaient violé la liberté de circulation de M. Tomlinson et a rejeté sa requête. À titre de clarification, le jugement a noté qu'aucun des deux États ne peut interdire l'entrée sur son territoire aux homosexuels originaires des pays de la CARICOM en raison de ses obligations conventionnelles, « nonobstant ses lois interdisant l'entrée des homosexuels ». Au cours du procès, le Belize a soutenu que l'article 5(1) de lImmigration Act'' ne s'appliquait qu'aux personnes offrant des services sexuels contre rémunération et qu'il n'interprétait ni n'appliquait la loi comme une interdiction générale à l'encontre des immigrants homosexuels.

Tableau récapitulatif Dépénalisation de l’homosexualité Majorité sexuelle identique à celle des hétérosexuels Lois contre les discriminations dans le domaine de l'emploi Lois contre les discriminations dans le domaine des biens et services Reconnaissance des couples de même sexe Mariage civil Adoption pour couples de personnes de même sexe Droit pour les gays de servir dans l’armée Droit de changer légalement de genre Reconnaissance des personnes intersexes Interdiction des thérapies de conversion Gestation pour autrui pour les gays Accès aux FIV pour les lesbiennes Autorisation du don de sang pour les HSH

Notes et références

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