vignette|droite|L’Astronome de Vermeer, 1668, acquis par dation en paiement de droits de succession. En droit fiscal français, la dation en paiement permet de s'acquitter de certaines de ses obligations fiscales par la cession d'un objet artistique ou historique, d'un immeuble ou d'une parcelle susceptible d'être incorporée au domaine forestier de l'État. Elle vise au premier chef les droits de succession : elle a été utilisée par exemple lors des successions de Matisse, Picasso, Cézanne et ChagallM. Cornu et N. Mallet-Poujol, Droit, œuvres d'art et musées. Protection et valorisation des collections, CNRS Éditions, 2006, p. 196.. Elle a ensuite été étendue aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs (donations), aux droits de partage et à l'impôt de solidarité sur la fortune (art. 885-D du CGI), mais est exclue pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Ce règlement est subordonné à l'agrément de l'État. C'est l'un des principaux modes d'enrichissement des collections publiques.
Histoire Le mécanisme juridique a été introduit par André Malraux dans le cadre de la loi n68-1251 du , intégrée à l'article 1716 bis du Code général des impôts. Elle ne concerne d'abord que les « œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique ». Ont également été acceptés par l'administration des objets porteurs de mémoire, comme des hélicoptères présents lors de la bataille de Điện Biên Phủ. La loi n95-1346 de finances pour 1996 a étendu le dispositif aux « immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 243-1 du code rural dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel. »
Une offre de dation est instruite par la Direction générale des Finances publiques qui la transmet à la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, qui comprend un représentant du ministère du Budget et un du ministère de la Culture. Elle doit examiner l'intérêt d'accepter le ou les objet(s) proposé(s) et, le cas échéant, sa destination. Comme pour l'exercice du droit de préemption, l'administration ne retient que des œuvres majeures ou complétant une lacune des collections publiques.
Acquisitions Musée du Louvre Dans les collections du musée du Louvre, sont entrés par dation : Saint Augustin et Alypius reçoivent la visite de Ponticianus, par Nicolò di Pietro Hélène Fourment au carrosse, par Pierre Paul Rubens Portrait de Mariana Waldstein, par Francisco de Goya Déploration sur le Christ mort, par Andrea Solari L'Astronome, par Johannes Vermeer Portrait de monsieur Meunier, par Jean-Honoré Fragonard Le Bouffon au luth, par Frans Hals Trois scènes de l'histoire d'Esther, par Sandro Botticelli et Filippino Lippi Portrait équestre de Joachim Murat, roi de Naples, par Antoine-Jean Gros Napoléon Ier, empereur, par François Gérard Coupe de cerises, Prunes et Melon, par Louise Moillon Trompe-l'œil au sous-verre avec le portrait du peintre Swebach, par Louis-Léopold Boilly
Bibliographie Quentin Byrne-Sutton et Marc-Andre Renold, La dation d'œuvres d'art en paiement d'impôts. Actes d'une table ronde organisée le , Bibliotheque des Arts, 2002 Frédéric Bicheron, La dation en paiement, éd. Panthéon-Assas, 2006 Véronique Chambaud, Art et fiscalité, droit fiscal de l'art, éd., Ars vivens, 2025
Références
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