En France, une commission d'enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. C'est un des outils au service de l'information des assemblées parlementaires. Ce n’est pas une juridiction.
Selon l'Assemblée nationale, les commissions d'enquête parlementaire .
Historique Apparues sous la monarchie de JuilletSous les régimes précédents, elles sont systématiquement remises en cause. bien qu'aucun texte ne prévoie une telle procédure., les commissions d'enquête parlementaire possèdent de plus en plus d'attributions, notamment celles de la Troisième République. Leur multiplication à l'origine des crises du régime sous les Troisième et Quatrième Républiques explique que la Constitution de 1958 de la Cinquième République ne mentionne pas ces commissions et que l'article 6 de l'ordonnance du leur donne un statut contraignant destiné à prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. La création de commissions d'enquêtes sous la Cinquième République ayant perdu « tout relent de crise gouvernementale », elles voient leur pouvoir élargi« Dorénavant elles peuvent siéger pendant six mois (au lieu de quatre), leur rapport est publié sauf décision contraire de la chambre où elles ont été créées, elles peuvent contraindre des témoins à venir déposer devant elles tandis que leurs rapporteurs voient élargir leurs pouvoirs d'investigation » Cf. . par la loi du .. La loi du introduit le principe de la publicité des auditions« Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ». Cf. .. À la suite des propositions du comité Balladur sur l'initiative du président de la République Nicolas Sarkozy, ces commissions sont intégrées dans la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui reconnaît notamment à l'opposition la possibilité d'en créer une, de droit, une fois par session ordinaire (« droit de tirage »)..
Objet Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont crééesArticle 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Elles constituent en conséquence l'un des modes du contrôle du gouvernement par le Parlement.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les commissions d'enquête font l’objet de l'article 51-2 de la Constitution selon lequel « Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation [du Gouvernement par le Parlement], des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. »Article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française.
Création
thumb|Le palais Bourbon, siège de l’Assemblée nationale. thumb|Le palais du Luxembourg, siège du Sénat.
Initiative
La création d'une commission d'enquête est initiée par le dépôt, par un ou plusieurs parlementaires, d'une proposition de résolution. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête doit examiner la gestionArticle 137 du Règlement de l’Assemblée nationalearticle 8 ter du Règlement du Sénat.
La proposition est renvoyée à la commission permanente compétente qui procède à son examen. Après rapport de la commission permanente, elle est soumise au vote de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Droit de tirage Le droit de tirage est institué le , sous la présidence de Laurent Fabius à l’Assemblée nationale, à titre expérimental pour une durée d'un an. Il permet à un président de groupe parlementaire, majoritaire ou minoritaire, de demander l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution de son choix, pour en débattre en séance publique, et constituer une commission d’enquête. Ce droit ne peut être exercé, qu'à raison d'une fois par session parlementaire qui a lieu d'octobre à juin. Seuls les opposants peuvent participer au scrutin, ceux-ci doivent réunir trois cinquièmes des voix pour s'y opposer.
L’expérience du « droit de tirage » est depuis constamment renouvelée. Sa première application a lieu le lorsque le président du groupe communiste demande la création d’une commission d’enquête sur la pollution de l’eau et la politique nationale d’aménagement des ressources hydrauliques, et lorsque le groupe UDF soumet la constitution d’une commission de contrôle sur la gestion du Fonds d’action sociale. Ces deux demandes seront acceptéesA. Dupas, P. Cahoua, O. Chabord, J.-P. Bloch, Les commissions à l’Assemblée nationale, Paris, La Documentation Française, 1992, p. 66..
Le droit de tirage est actualisé lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Depuis , le règlement de l'Assemblée nationale est modifiéArticle 141-2 du Règlement de l’Assemblée nationalearticle 6 bis du Règlement du Sénat, les groupes d’opposition sont exemptés du vote. Chaque président de groupe parlementaire peut décider une fois par session parlementaire de la création d’une commission d’enquête, sans autre procédure. La conférence des présidents contrôle la recevabilité de la demande et prend acte de la création de la commission d’enquête.
Recevabilité
En cas de demande de création de commission d'enquête, un rapporteur est nommé pour examiner la recevabilité de la demande. En effet, le législateur a prévu que pour être recevable, cette demande doit répondre à plusieurs conditionsDécision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 / Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat :
Ces commissions d'enquête « ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission » ; Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, et en particulier en vertu du principe, consacré par la Constitution, d'« indépendance de l'autorité judiciaire », « il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours », il est ; Toute commission d'enquête doit prendre fin .
Ces deux dernières conditions ouvrent la possibilité à un Gouvernement d'éviter la création d'une commission d'enquête parlementaire sur un sujet qui le gênerait : il suffit que le Garde des Sceaux ordonne au parquet d'ouvrir une information judiciaire. Certains parlementaires ont donc demandé la levée de l'incompatibilité entre une commission d'enquête parlementaire et une enquête judiciaireRapport n°1602 de Jean-Luc Warsmann, Commission des Lois, Assemblée nationale: voir amendements de Jean-Jacques Urvoas, mais cette proposition a encore été rejetée en 2009Assemblée nationale, 28 avril 2009, première séance, amendement n°6.
En réalité, certaines propositions répondant à tous ces critères, de l'aveu même du rapporteur, peuvent néanmoins être refusées ou réorientées. Par exemple une proposition d'enquête sur les a été refusée au motif qu'elle était selon le rapporteur inopportune et inadaptée N° 2451 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2000. Ce rapporteur a préféré qu'une .
Composition
Si la proposition de résolution est recevable, et si la création de la commission d’enquête est approuvée par l'assemblée concernée, il est alors procédé à sa constitution.
L’effectif maximum d’une commission d’enquête est fixé à 30 à l’Assemblée nationaleArticle 142 du Règlement de l’Assemblée nationale et à 21 au Sénat.
Ses membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques au sein de la commissionArticle 143 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Une fois constituée, la commission élit son bureau (président, vice-présidents, secrétaires) et désigne un rapporteur. En 2003, le Règlement de l’Assemblée nationale a fait l’objet d’une modification à l’initiative de son président, Jean-Louis Debré. La fonction de président ou celle de rapporteur est désormais réservée à un membre du groupe auquel appartient l’auteur de la proposition de résolution, ce qui a pour conséquence de permettre à l’opposition d’exercer l’une ou l’autre de ces fonctions, de façon à accroître « le pluralisme des commissions d'enquête et donc l'efficacité de leurs investigations » (exposé des motifs de la proposition de résolution du ).
Moyens d'enquête et déroulement des travaux
Dans le cadre de leurs travaux, les commissions procèdent notamment à des auditions, à des déplacements en France ou à l’étranger, à des enquêtes sur pièces et sur place.
Certaines commissions d’enquête ont été fortement médiatisées, et ont vu leurs auditions diffusées en direct.
Pour mener à bien leur mission, elles bénéficient de pouvoirs d'investigation étendus, avec : un droit de citation : « toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée » ; « elle est entendue sous serment » ; « elle est, en outre, tenue de déposer » (sous réserve du secret professionnel). la possibilité de faire appel à la Cour des comptes, dont pour lui demander d’enquêter sur la gestion des services ou organismes qu'elle a pour mission de contrôler. le pouvoir pour les commissaires désignés d'enquêter sur pièces et sur place : dans ce cadre, « tous les renseignements de nature à faciliter [leur] mission doivent leur être fournis », et « ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou la sécurité extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs ».
Des sanctions pénales sont prévues pour ou pour le . Les poursuites sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée. Il peut décider de ne pas le faire (exemple Frédéric Oudéa en 2016). En , le professeur Michel Aubier est devenu la première personne condamnée pour avoir menti sous serment devant une commission d’enquête parlementaire. La justice a également été saisie après la commission sur l’affaire Benalla.
Conclusion des travaux
Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport ou à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées.
Les rapports sont publiés, sauf vote contraire de l’Assemblée nationale ou du Sénat constitués en comité secretArticle 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Ils comportent généralement des suggestions destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés.
Les commissions les plus médiatiques ont eu des suites limitées, que ce soit du fait que la majorité parlementaire ne voulait pas s’opposer au Gouvernement (affaires Cahuzac et Benalla), ou bien, comme pour l’affaire d’Outreau, parce que les conclusions n’ont pas été suivies.
Liste des commissions d'enquêtes parlementaires
Les dates mentionnées sont celles auxquelles ont été votées les résolutions créant les commissions d'enquête. Assemblée nationale Années 1970-1989 Commission d'enquête sur la situation de l'énergie en France (1974).