La loi du confortant le respect des principes de la République dite aussi « loi contre le séparatisme » est un texte législatif français présenté sous le gouvernement Castex.

Parmi ses principales mesures, elle renforce les contrôles sur les associations cultuelles et elle restreint l'école à domicile.

La loi est portée par le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin et la ministre déléguée Marlène Schiappa. Présentée au Conseil des ministres le , elle est adoptée définitivement par le Parlement le . Elle est validée, hormis deux points, par le Conseil constitutionnel. Elle est publiée au Journal officiel du .

La loi séparatisme est saluée par plusieurs observateurs mais fait aussi l'objet de critiques par certains défenseurs des libertés publiques, au motif d'une remise en cause des libertés de culte, d'association et d'enseignement.

Historique Le , la ministre déléguée Marlène Schiappa annonce que le projet de loi contre les séparatismes sera présenté et visera notamment . L'idée de ce projet de loi est de cibler tout projet organisé en marge de la République et ..

Le président de la République dévoile les grandes lignes de ce projet lors d'un discours aux Mureaux (Yvelines).., évoquant la construction d'un , progressiste et libéral. L'intitulé de ce projet de loi est provisoire et varie lors de son avancée, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin avançant le la formulation .. Le projet de loi entend ainsi ; il prévoit d' ; il renforcerait le contrôle des associations qui ne pourraient et proposerait un dont l'acceptation serait une condition sine qua non pour recevoir les aides publiques, alors qu' elle pourrait être suspendue de manière conservatoire puis dissoute ; il pénaliserait les documents attestant de la virginité d'une femme en prévoyant la condamnation du personnel de santé l'établissant et renforcerait ; il renforcerait les en cas de présomption de mariage forcé ; il interdirait la scolarisation à domicile des enfants de plus de trois ans sauf pour des raisons médicales, et renforcerait le contrôle sur les écoles privées hors contrat notamment sur le contenu de leur enseignement, les parcours des personnels et les financements ; enfin, il inciterait au basculement vers la loi de 1905 des associations cultuelles dépendant de la loi de 1901 afin de favoriser la transparence sur leur financement.

Après l'assassinat de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie au collège de Conflans-Sainte-Honorine, le , le Gouvernement annonce un enrichissement des dispositions du projet de loi, avec une possible reprise des objectifs du projet de loi contre les contenus haineux sur internet de la députée Laetitia Avia précédemment censuré par le Conseil constitutionnel... Un article crée qui rappelle le très controversé article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale sur le floutage des images de policiers.

Le , le Conseil d'État donne son accord à la réforme envisagée par le gouvernement, mais avec quelques réserves. Le , le projet de loi est présenté en Conseil des ministres. Le Premier ministre, Jean Castex, expose également au journal Le Monde les arbitrages du projet de loi, qui vise à lutter contre , tout en assurant éviter de faire d'amalgame avec les musulmans. Cette loi concernerait de manière plus générale . Le projet de loi doit être discuté à l'Assemblée nationale en .

Le projet de loi est adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le , par pour, contre et . Il doit être examiné par le Sénat à partir du .

Le Sénat adopte le le projet de loi, durci et renommé « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme », par pour et 109 contre. Députés et sénateurs doivent désormais tenter de trouver un accord sur un texte commun en commission mixte paritaire (CMP).

La loi est adoptée le ..

Plan du projet de loi Dans sa version transmise au Conseil d'État le projet de loi comporte répartis selon le plan suivant :

Titre 1 : Garantir le respect des principes républicains Chapitre 1 : Dispositions relatives au service public (articles 1 à 5) Chapitre 2 : Dispositions relatives aux associations (articles 6 à 12) Chapitre 3 : Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine (articles 13 à 17) Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports (articles 18 à 24) Chapitre 5 : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (articles 25 à 26) Chapitre 6 : Dispositions relatives à la mixité sociale dans le logement (articles 27 à 28) Titre 2 : Garantir le libre exercice du culte Chapitre 1 : Renforcer la transparence des conditions de l'exercice du culte Section 1 : Associations cultuelles (articles 29 à 32) Section 2 : Autres associations organisant l'exercice du culte (articles 33 à 35) Chapitre 2 : Renforcer la préservation de l'ordre public Section 1 : Contrôle du financement des cultes (articles 36 à 39) Section 2 : Police des cultes (articles 40 à 47) Titre 3 : Dispositions diverses (article 48) Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer (articles 49 à 51) Titre 5 : Dispositions transitoires et finales (articles 52 à 57)

Amendements Une commission spéciale de l’Assemblée nationale a terminé le l'examen des 51 articles du texte.

Un total de ont été proposés pour ce projet de loi. ont été adoptés et 286 ont été rejetés.

Amendements rejetés Parmi les amendements rejetés, la commission a notamment jugé irrecevables les amendements déposés par les députés LREM Aurore Bergé et Jean-Baptiste Moreau visant à interdire le port du voile pour les jeunes filles. La commission a également rejeté le un amendement déposé par 17 parlementaires demandant au gouvernement de produire dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi un rapport visant à « évaluer la faisabilité et les conséquences de la levée de l’anonymat » sur les réseaux sociaux.

Le député de la majorité M'jid El Guerrab propose un amendement qui permettrait à la justice de contraindre les chaînes de télévision à diffuser un avertissement en cas d'intervention à l'écran d'un collaborateur condamné pour incitation à la haine. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, déclare que le gouvernement y est défavorable. Surnommée « amendement Zemmour », du nom de l'essayiste et polémiste Éric Zemmour déjà condamné de la sorte, la proposition est soutenue par des membres de l'opposition de gauche comme Boris Vallaud du PS, Sébastien Jumel du PCF ou Éric Coquerel de la FI. Dans l'opposition de droite, les députés LR Éric Ciotti et Guillaume Larrivé s'y opposent. Après des débats houleux, l'amendement est rejeté..

Amendements acceptés

Salariés du service public Les députés ont adopté un amendement du député LR Xavier Breton précisant que les salariés d’un service public devaient s’abstenir « de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ». Une obligation de formation à la laïcité pour les enseignants et les fonctionnaires a également été intégrée, tout comme l'obligation de désigner un référent laïcité dans toutes les administrations publiques.

Contrôle d'Internet Des amendements ont été adoptés visant à combattre plus fermement la haine sur Internet et les réseaux sociaux, le cyberharcèlement, et la divulgation d'informations personnelles.

Instruction à domicile Concernant l'instruction à domicile, la formulation initiale prévoyait qu'elle n'était pas possible pour des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes responsables de l’enfant ». Cette formulation a été remplacée par une interdiction de scolariser à domicile pour « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ».

L'Assemblée nationale a validé un nouveau régime plus contraignant pour l'instruction en famille, la soumettant à une autorisation préalable de l'État, en lieu et place de la simple déclaration actuelle.

Des contrôles seront réalisés au cours de l'année 2021-2022 dans les familles pratiquant déjà l'instruction en famille, pour s'assurer que « ce mode d'instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes » et autoriser sa poursuite pour les deux années suivantes. Le texte prévoit que l'autorisation de l'instruction en famille ne pourra être accordée que pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive, itinérance de la famille, éloignement d'un établissement, ainsi qu'en cas de « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».

Établissements scolaires hors contrat Pour les établissements hors contrat, un amendement de François Pupponi, adopté contre l’avis du gouvernement, les oblige à déclarer préalablement au préfet chaque embauche d’enseignant pour vérifier qu'il ne figure pas dans un fichier lié à la radicalisation

Amendements à discuter Le , la députée Paula Forteza a par ailleurs présenté un amendement visant à exclure du projet de loi les plateformes qui « opèrent à titre non lucratif » comme Wikipédia. Le texte, rédigé en collaboration avec Wikimedia France, précise que « Quand la modération est citoyenne, humaine et bénévole, il est impossible de la réguler de la même façon qu’une modération industrielle, reposant sur des centaines de salariés s’appuyant massivement sur l’algorithmie. En ciblant les opérateurs de plateforme uniquement à partir de leur fréquentation, il existe donc un risque, réel, de casser le modèle pourtant vertueux de la régulation citoyenne ». Cet amendement sera à discuter.

Vote du projet de loi Examen en première lecture par l'Assemblée nationale + Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale ( lecture)GroupeVotants/TotalGroupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 17816/16Groupe La France insoumise (LFI)017017/17Groupe socialistes et apparentés (SOC)012829/29Groupe Libertés et territoires (LT)212216/17Groupe La République en marche (LREM)252110263/269Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem)580058/58Groupe Agir ensemble (AE)190120/21Groupe UDI et indépendants (UDI)142319/19Groupe Les Républicains (LR)0975102/105Non-inscrits (NI)114823/24Total34715165563/575

Examen en première lecture par le Sénat + Analyse du scrutin au Sénat ( lecture)GroupeVotants/TotalGroupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) 015015/15Groupe écologiste – solidarité et territoires (EST)012012/12Groupe socialiste, écologiste et républicain (SER)065065/65Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)39214/15Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)002323/23Groupe Les Indépendants – République et territoires (LIRT)130013/13Groupe Union centriste (UC)468155/55Groupe Les Républicains (LR)14501146/148Non-inscrits (RASNAG)1001/2Total20810927344/348

Examen en seconde lecture par l'Assemblée nationale + Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale ( lecture)GroupeVotants/TotalGroupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 0202/16Groupe La France insoumise (LFI)0606/17Groupe socialistes et apparentés (SOC)0202/29Groupe Libertés et territoires (LT)0022/17Groupe La République en marche (LREM)441247/270Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem)4004/58Groupe Agir ensemble (AE)1001/22Groupe UDI et indépendants (UDI)0000/19Groupe Les Républicains (LR)0505/105Non-inscrits (NI)3014/22Total4919573/575

Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés du groupe Les Républicains ainsi que ceux des groupes de gauche (SOC, LFI et GDR). Il l'a aussi été par plus de soixante sénateurs du groupe Les Républicains.