Le droit d'être entendu est une garantie procédurale qui permet à une personne de faire valoir son point de vue, avant qu'une décision juridique la concernant ne soit rendue.
Le droit d'être entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier, de fournir des preuves et de faire valoir son point de vue. Il s'exprime en principe par écrit.
Droit international
La Convention relative aux droits de l'enfant demande aux États de garantir la liberté d'expression des enfants, ainsi que « la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale » (article 12).
Par pays
France
Québec (Canada)
En droit québécois, le droit d'être entendu est prévu à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personneCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, article 23, <http://canlii.ca/t/19cq#art23>, consulté le 2020-12-12 :
Suisse
En droit suisse, le droit d'être entendu est garanti par la Constitution fédérale : « Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Les parties ont le droit d’être entendues ».
Le droit d'être entendu est détaillé dans le Code de procédure civile, dans le Code de procédure pénale, ainsi que dans la loi fédérale sur la procédure administrative.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral :
Notes et références
Voir aussi Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Audi alteram partem Convention relative aux droits de l'enfant Déni de justice Droit au silence Droits de la défense Justice naturelle Présomption d'innocence
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