La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives, dite Convention de Macolin, est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Elle invite les gouvernements européens à adopter des mesures, y compris législatives, pour la lutte des paris sportifs illégaux, la fermeture ou la restriction d’accès aux opérateurs concernés et le blocage des flux financiers entre ces derniers et les consommateurs. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

Elle encourage également les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et des mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance.

Adoption, signature et ratification Processus général La convention a été adoptée le , après deux années de négociations auxquelles la Commission au nom de l'Union européenne et les États membres ont participé. Elle a été conclue et signée le à l'occasion de la Conférence des ministres des sports du Conseil de l'Europe, à Macolin, en Suisse. La convention est entrée en vigueur le .

À sa conclusion, quinze états ont immédiatement signé cette convention, qui s'est finalement ouverte à la signature et à la ratification des états membres et non-membres du Conseil de l'Europe qui ont participé à sa négociation. Depuis, elle a été signée par 40 des états membres du Conseil de l'Europe ainsi que par l'Australie, le Maroc et la Russie, et a été ratifiée par quinze états membres (la Belgique, l'Espagne, la France, l'Islande, la Lituanie, la Norvège, le Portugal, l'Ukraine, la Moldavie, la Suisse, l'Italie, la Serbie, la Suède, Grèce, et Saint-Marin).

Le , la Norvège devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est Saint-Marin, le .

Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

+État des signatures et ratifications de la Convention de Macolin (Situation au 05/06/2025) Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 02/10/2014 21/06/2023 01/10/2023 18/09/2014 16/06/2020 01/10/2020 07/04/2016 11/06/2019 01/10/2019 29/04/2016 07/03/2019 01/09/2019 18/09/2014 09/12/2014 01/09/2019 17/03/2015 29/09/2015 01/09/2019 16/05/2019 04/06/2025 01/10/2025 18/09/2014 16/05/2019 01/09/2019 21/12/2015 10/01/2017 01/09/2019

Notes et références Notes

Références

Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Liste des traités du Conseil de l'Europe

Sources et bibliographie

Liens externes Traité n°215 - Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 215 sur Conseil de l'Europe

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