L’obligation de sécurité de l'employeur désigne en droit du travail français l'impératif de prévention des risques imposé à toute entreprise par l'article L4121-1 et suivants du Code du travail. En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose à des sanctions civiles, pénales et administratives.

Sources de l'obligation de sécurité

Sources internes

La loi La notion d’obligation de sécurité est consacrée par le législateur dans les relations de travail notamment par le biais de 3 lois : loi du relative à l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; loi du 9 avril 1898 relative aux responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; loi du relative au développement de la prévention des accidents du travail. L'obligation de sécurité figure aujourd'hui à l'article L4121-1 et suivants du Code du travail. Elle englobe tant la sécurité des salariés que la protection de leur santé physique et mentale. La loi incite à la mise en place d'une véritable politique de prévention des risques au sein de l'entreprise.

La jurisprudence Depuis deux arrêts du , l'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de moyens qui s'impose en vertu de la loi. Ainsi, s'il ne peut être reproché à un employeur la survenance d'un dommage au sein de son entreprise, les moyens de prévention des risques sont en revanche rigoureusement examinés. La carence de l'employeur peut par exemple engager sa responsabilité dans le cadre d'un contentieux en reconnaissance d'une faute inexcusable.

Sources externes

Droit de l'Organisation internationale du travail (OIT) Deux conventions de l'Organisation internationale du travail traitent du sujet de la sécurité des travailleurs au sein de l'entreprise.

La convention n°155 sur la santé et la sécurité des travailleurs (1981) insiste sur le fait que les Etats doivent considérer le sujet comme une question d'intérêt général. La politique à mettre en oeuvre doit être axée sur la prévention.

La convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006) vise à promouvoir le droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre. La politique de prévention doit s'appuyer sur le triptyque : information, consultation et formation.

Droit de l'Union européenne Le cadre général en matière d’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs est fixé par la directive-cadre du , transposée en France par une loi du . La directive est à l’origine d’une trentaine de nouveaux articles dans le Code du travail, comme l’ancien article L230-2 du Code du travail aujourd’hui codifié à l’article L4121-1.

L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose que « tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respecte sa santé, sa sécurité et sa dignité ».

Portée de l'obligation de sécurité

Prévention des risques L'employeur est tenu d'éviter, d'évaluer et de combattre les risques, d'adapter le travail au salarié, de tenir compte des évolutions technologiques, de remplacer ce qui est dangereux, de planifier la prévention, de prioriser la protection collective et de donner des instructions appropriées aux travailleurs. Les principaux risques sont les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques psychosociaux (burn-out, harcèlement moral etc.).

Dès l'embauche du premier salarié, l'employeur doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Lorsque l'entreprise comporte au moins 11 salariés, le document doit être mis à jour au moins une fois par an. Plus spécifiquement, certains chantiers de bâtiment ou de génie civil nécessitent la mise en place d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Les sociétés mères basées en France employant au moins salariés ainsi que celles basées en France ou à l'étranger employant au moins salariés doivent élaborer un plan de vigilance destiné à .

Tous les salariés d'une entreprise doivent en outre être formés de manière pratique aux risques du travail pour leur santé et leur sécurité.

Lors de la visite médicale de reprise consécutive à un accident du travail, le médecin du travail prescrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail. L'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre les mesures de prévention préconisées.

Droit d'alerte et de retrait des salariés

Lorsque le salarié constate une défectuosité des systèmes de protection ou qu'il peut raisonnablement penser que pèse sur sa santé ou sa vie un danger grave et imminent, il doit en alerter l'employeur et peut se retirer du travail.

Acteurs de la prévention des risques Il est opportun pour l'employeur de définir sa politique de prévention des risques en concertation avec d'autres acteurs :

le comité social et économique (CSE) ; la médecine du travail ; l'inspection du travail ; l'institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Contentieux

Reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur

Un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité qui entraîne un accident du travail ou une maladie professionnelle peut faire l'objet d'une action en reconnaissance d'une faute inexcusable de la part du salarié qui en a été victime. Le pôle social du tribunal judiciaire examine cette demande.

Contestation du licenciement pour inaptitude Le salarié licencié pour inaptitude peut demander au conseil de prud'hommes d'établir un lien ne serait-ce que partiel entre son travail et l'inaptitude. Les juges examinent alors si l'employeur a mis en place toutes les mesures nécessaires au titre de son obligation de sécurité. Si ce n'est pas le cas, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui permet d'obtenir des dommages-intérêts.

Sanctions pénales et administratives Un manquement à l'obligation de sécurité peut causer une mise en danger de la vie d'autrui, des blessures involontaires voire un homicide involontaire. Le cas échéant, des poursuites pénales peuvent conduire à la condamnation de l'employeur devant le tribunal correctionnel.

Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) peut également prononcer des sanctions administratives à l'encontre de l'employeur.

Notes et références

Catégorie:Droit en France Catégorie:Droit du travail en France