Le forum des droits sur l'internet (connu également sous le sigle FDI) a été un organisme de corégulation de l'Internet créé sous la forme d'une association loi de 1901.

Fondé avec le soutien des pouvoirs publics, le FDI avait pour mission de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l'Internet. Il avait pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il proposait également un service de médiation à destination du grand public.

Le Forum comptait près de , organismes publics, associations et entreprises privées. Le , l'Assemblée générale extraordinaire de l'association annonce sa dissolution anticipée, l'État n'ayant pas renouvelé pour 2011 la subvention du FDI qui la faisait vivre à 80 %Le Forum des droits sur l’internet est dissout Communiqué de presse du FDI le ..

Origine du Forum des droits sur l'internet L'idée de créer un organisme spécifique pour réfléchir sur les questions juridiques posées par l'Internet apparaît pour la première fois dans le rapport du Conseil d'État de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques ». Elle a été ensuite expertisée, à la demande du Premier ministre, par le député Christian Paul dans son rapport de , « Du droit et des libertés sur internet », où il confirmait la pertinence et utilisait pour la première fois le terme de « Forum ».

Le Premier ministre décidait alors de lancer le projet du Forum des droits sur l’internet, en , et d’en confier la responsabilité à Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'État. Fruit d’une réflexion collective, prenant acte de l'interdépendance des acteurs publics et privés sur le réseau et de l'évolution rapide des technologies, Le Forum était un lieu permanent de dialogue et de réflexion visant au développement harmonieux des règles et usages de ce nouvel espace.

Il participait à la corégulation de l'internet où coexistent autorégulation des acteurs privés et régulation des divers acteurs publics.

Les membres fondateurs du Forum étaient :

Isabelle Falque-Pierrotin, maître de requête au Conseil d’État, préside le Conseil d’Orientation pendant entourée des autres fondateurs suivants :

Acteurs économiques Jacques Rosselin, CanalWeb Yves Parfait, Wanadoo Pierre de Roualle, Guy Aubert, Centre National d’enseignement à distance (CNED)

Utilisateurs Benoît Tabaka, Association des Internautes Médiateurs (ADIM) Reine-Claude Mader, « Consommation, logement, cadre de vie » (CLCV) Jean-Pierre Quignaux, Union nationale des associations familiales (UNAF) Sébastien Canévet, (ISOC) Claude Virlogeux, Agence Régionale des Territoires et de la Société de l'Information (ARTESI Ile-de-France) Marie-Hélène Feron, Agence Régionale des Territoires et de la Société de l'Information (ARTESI Ile-de-France)

Personnes qualifiées : Pierre Sirinelli, professeur de Droit Michel Colonna d'Istria, journaliste Jean-François Abramatic, W3C

Les missions du Forum des droits sur l'internet Le Forum était investi de quatre missions : la concertation entre les acteurs ; l'information et la sensibilisation du public ; la médiation des différends liés à l'Internet impliquant au moins un particulier ; la coopération internationale.

À l'occasion de son assemblée générale du , une cinquième mission avait été ajoutée : celle relative à l'élaboration et à la gestion des chartes et labels.

La concertation entre les acteurs Le FDI organisait la concertation entre les utilisateurs, les acteurs économiques et les instances publiques sur les questions de droit et de société liées aux réseaux. Cette activité se voulait préparatoire à la prise de décision des autorités publiques ou privées et éclaire les fondements de celle-ci.

Sur la base des débats qu'il organisait et des conclusions des groupes de travail, le FDI pouvait formuler des recommandations qui s'adressaient aussi bien aux acteurs privés, en les appelant à une action d'autorégulation, qu'aux acteurs publics de la régulation pour un aménagement du droit existant. Cette mission de recommandation était exercée de sa propre initiative ou sur saisine du gouvernement, du Parlement ou des autorités administratives indépendantes (CSA, ART, CNIL…).

Les recommandations émises par le Forum des droits sur l'internet Le FDI avait émis les recommandations suivantes :

Publicité ciblée sur internet, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Internet et développement durable II : Langues et internet, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Commerce électronique et procédure collective, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Publicité en ligne et alcool, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Internet et développement durable I : l’accessibilité des services de communication publique en ligne du secteur public, adoptée le et faisant suite à une demande de la Délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH) ;

Les Enfants du Net (3) - Conditions nécessaires à la mise en place du filtrage des sites pédopornographiques par les FAI, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Le vote électronique et la modernisation du processus électoral : les machines à voter, adoptée le à la suite d'une autosaisine, avec position minoritaire de l'April. (retrait du groupe de travail.) ; ce qui vaudra a Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet d'être nommée en 2007, au . « pour sa collaboration déterminée à l’évitement de toute évaluation scientifique et contradictoire de l’utilisation du vote électronique en France, et notamment, courant 2007, des machines à voter »

Commerce en ligne et produits de santé, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Les lieux d'accès public à l'internet, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ?, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Internet et communication électorale, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Classification des contenus multimédias mobiles, adoptée le et faisant suite à une demande de l'Association française des opérateurs mobiles (Afom) ;

Les publiciels et espiogiciels, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Elaboration d'un « Certificat citoyen / Famille ». Ce groupe a été créé à la suite d'une saisine de Dominique de Villepin, ministre de l'Intérieur en et de Philippe Bas, ministre délégué à la Famille en . La recommandation a été adoptée le et remise aux ministres concernés. Elle a été publiée par le FDI le postérieurement au Comité interministériel à la société de l'information du ;

La conservation électronique des documents, adoptée le à la suite d'une autosaisine ;

Commerce électronique entre particuliers, adoptée le . Cette recommandation fait suite aux conclusions du premier rapport du Forum des droits sur l'internet réalisé par son Observatoire permanent de la cyber-consommation ( disparu) ;

, adoptée le , à la suite d'une autosaisine ;

Les Enfants du Net (2) – Pédo-pornographie et pédophilie sur l'internet, remise le à Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille à la suite d'une autosaisine ;

Le télétravail en France, remise le à Gérard Larcher, ministre délégué au Travail, à la suite d'une saisine du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité ;

Le courtage en ligne de biens culturels, remise le à Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la communication, à la suite d'une demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Les Enfants du Net (1) – Les mineurs et les contenus préjudiciables sur l'internet, remise le à Christian Jacob, ministre de la Famille dans le cadre du Conseil consultatif de l'internet placé auprès de Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies à la suite d'une autosaisine ;

Avis du Forum des droits sur l'internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques, adopté le à la suite d'une saisine du ministère de la justice ;

Quelle responsabilité pour les créateurs d'hyperliens vers des contenus illicites ?, adoptée le . Il s'agissait du deuxième volet de la recommandation adoptée le ;

Quel avenir pour le vote électronique en France ?, remise à Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur le , à la suite d'une autosaisine ;

Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums de discussion sur le Web ?, adoptée le . Le sujet de cette recommandation faisait suite aux condamnations d'internautes à la suite de la publication de commentaires dans leurs forums de discussion ;

Quelle politique de diffusion des données publiques ?, remise à Henri Plagnol, secrétaire d'État à la réforme de l'État le , à la suite d'une autosaisine ;

Hyperliens : statut juridique, adoptée le . Le sujet de cette recommandation avait été proposé par les internautes interrogés par le FDI dans un forum de discussion ouvert lors de sa création en ;

Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptée le , à la suite d'une autosaisine ;

Le développement de l'administration électronique, remise à Henri Plagnol, secrétaire d'État à la Réforme de l'État le , à la suite d'une autosaisine ;

Relations du travail et Internet, adoptée le , à la suite d'une autosaisine ;

Internet et communication électorale, adoptée le , à la suite d'une autosaisine ;

Internet et les modes alternatifs de règlement des différends, adoptée le , à la suite d'une autosaisine. Cette recommandation a servi de base au développement du service de médiation du FDI, MediateurDuNet.Fr ;

Conservation des données relatives à une communication électronique, adoptée le à la suite d'une autosaisine.

Les travaux du Forum des droits sur l'internet Le FDI travaille sur plusieurs sujets : le commerce en ligne et les produits de santé ; la protection de l'enfance.

L'information et la sensibilisation La mission d’information du FDI s'opère par l'animation d'un portail d'information à destination du grand public et des spécialistes, Foruminternet.org, par le traitement de questions soumises au point de contact du FDI et par la publication de guides et de rapports.

Un service de veille juridique est destiné aux professionnels. Le FDI publie régulièrement sur son site des décisions relatives à l'internet et des actualités juridiques. Il publie également des dossiers juridiques sur les sujets plus complexes.

Le FDI propose aux particuliers plus de 250 fiches pratiques, auparavant diffusées sur le site DroitDuNet.fr. Il édite aussi des guides pratiques d'information. Enfin, il organise régulièrement des consultations publiques.

Le service DroitDuNet.fr Lancé avec le soutien du Gouvernement le à quelques jours de la Fête de l'Internet, le service DroitDuNet.fr est conçu comme un service d'information et d'orientation à la disposition de tous et accessible gratuitement. Il a pour but d’apporter des réponses pratiques à l'ensemble des questions de nature juridique que peuvent se poser les internautes dans leur usage quotidien du réseau.

Ce service répondait à une demande des internautes, comme l’illustrait un sondage IPSOS-SIG réalisé en pour le Forum des droits sur l’internet. Plus de 80 % des personnes interrogées jugeaient utile la création d’un service destiné à les informer sur leurs droits sur l'internet. La protection de l’enfance (contenus violents ou pornographiques), sécurité des paiements et sécurité informatique (virus, piratage) arrivaient en tête des préoccupations des internautes, totalisant respectivement 53 %, 36 % et 30 % des réponses. Enfin, 90 % des personnes interrogées pensaient que le rôle de ce site devrait également consister à orienter les internautes vers les institutions et les organismes compétents

Le service d'information rassemble plus de pratiques accessibles de trois façons :