En France, les produits de la tarification sont des financements attribués par la collectivité aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour le financement des activités qu'ils réalisent au profit des personnes vulnérables accueillies ou accompagnées.
Définition Selon les catégories d'ESSMS, les « produits de la tarification » peuvent prendre la forme :
d'un prix de journée, d'un prix de journée globalisé, d'une dotation globale de fonctionnement (DGF), d'un prix de séance, d'un prix d'acte, d'un tarif horaire, d'un forfait global ; d'une dotation globalisée commune (DGC) en présence d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Ces différentes formes de produits de la tarification sont appelées des modalités de tarification.
Tarification La fixation du montant des produits de la tarification est assurée, selon les catégories des ESSMS, par une ou plusieurs autorités administratives parmi :
l'État, les agences régionales de santé (ARS), les Conseils départementaux.
Selon que les ESSMS reçoivent une ou plusieurs modalités de tarification, la compétence administrative pour fixer leur tarif est exclusive ou conjointe.
Paiement Une fois le montant des produits de la tarification fixé, leur paiement aux ESSMS est assuré, en fonction des catégories d'ESSMS :
lorsque le financement de l'ESSMS relève de l'assurance maladie : par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du département d'implantation de l'établissement ou du service. La caisse assure les paiements et répercute les coûts sur les caisses d'assurance maladie du régime général ou des régimes spéciaux d'assurance maladie des départements d'origine des personnes accueillies ou accompagnées ; lorsque le financement de l'ESSMS relève de l'aide sociale : par l'Etat et/ou les Conseils départementaux.
Contentieux La contestation du montant des produits de la tarification relève de la compétence de juridictions administratives spécialisées : les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) en première instance, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), en appel, le Conseil d'Etat en cassation.
L'examen des litiges relatifs au paiement des produits de la tarification relève :
lorsqu'il s'agit de l'assurance-maladie : des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; lorsqu'il s'agit de l'aide sociale : du juge administratif de droit commun.
Références
Bibliographie
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Catégorie:Droit de la santé