En droit français, le code de l'environnement regroupe et organise dans un code officiel en vigueur, les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de l'environnement. Il rassemble des textes d'origines diverses portant sur le sujet : législation française antérieure, droit européen et droit international.
Sa partie législative a été codifiée à partir de l'ordonnance de et sa partie réglementaire progressivement par la suite, à partir d'.
Histoire L'idée de la codification du droit de l'environnement apparait dès 1976 dans le discours prononcé par le garde des sceaux Jean Lecanuet, à La Roche-sur-Yon le . Celui-ci déclare : .
En 1980, l'universitaire Jean LamarqueJean Lamarque est né en 1938. Il était spécialiste du droit de l'environnement, du droit fiscal et du droit administratif. Il a été professeur à l'université Paris II. publie une compilation du droit de l'environnement, dans la collection des « Petits codes » aux éditions Dalloz, en faisant le choix de la plus large transversalité possible.
En 1989, plusieurs textes sur la protection de la nature sont codifiés dans le code rural, au côté des dispositions sur la chasse et la pêche. Il convient de noter, qu'à cette période, le gouvernement Michel Rocard s'est lancé dans une entreprise de codification systématique du droit français.
La rédaction d'un Code de l'environnement est inscrite, pour la première fois, dans l'agenda de travail du ministre chargé de l'environnement, Brice Lalonde, en 1988. En 1990, Michel Barnier alors récemment élu député publie 100 propositions de mesures pour une meilleure intégration du droit de l'environnement, dans « Le défi écologique : chacun pour tous ». Il interpelle le gouvernement sur l'avancée de la codification de ce droit. Puis, un rapport de recherche concernant la faisabilité de ce code est rendu en 1991, par la Société française de droit de l'environnementLa Société française de droit de l'environnement est une association née en 1974, qui regroupe des juristes de l'environnement. Elle édite notamment la revue juridique de l'environnement.(voir sur son site web), plus précisément sous la plume de Michel Prieur. En 1992, Ségolène Royal charge le professeur Gilles MartinGilles Martin est un Professeur émérite de l'Université de Nice - Sophia Antipolis et Professeur associé à l'École de droit de Sciences-Po Paris, il est également avocat au Barreau de Nice. En 1992 il était président de la SFDE. Il a soutenu sa thèse en droit de l'environnement en 1976. de dresser un plan du futur code. Ce plan est rendu le , puis la Commission supérieure de codificationen savoir plus sur la commission supérieur de codification sur info.gouv.fr est saisie. Celle-ci remet en 1996 un avant-projet de loi visant à corriger les incohérences entre différents textes avant la codification.
Entre-temps, un premier projet de loi de ratification du Code de l'environnement est déposé au parlement en 1994 par le Gouvernement Balladur, mais il est retiré rapidement.
Puis, Michel Barnier, devenu ministre de l'environnement, porte l'idée d'élargir le projet de loi, centré sur les risques, à l'ensemble des questions de l'environnement. C'est donc dans l'objectif de codifier le droit de l'environnement en France que la loi Barnier de intègre au droit interne une série de principes généraux issus du droit européen et de plusieurs conventions internationales signées par la France.
À partir de , le nouveau président de la république Jacques Chirac et son gouvernement souhaitent que la codification soit l'occasion de simplifier les règles environnementales (en fait les réduire). L'idée, jusque-là acquise, de codification à droit-constant, est donc remise en question.
La ratification du Code de l'environnement est présentée, une nouvelle fois, au parlement, le , et retirée de la même façon qu'en 1994. Finalement, en raison d'un encombrement parlementaire (allégué par le gouvernement), c'est par ordonnance que la partie législative du tout nouveau code de l'environnement est publiée le . Le Livre VII concernant la protection de l'Antarctique est ajouté le . Cette partie législative rassemble des dispositions issues de lois préalablement dispersées.
Le est publiée la partie réglementaire du Livre VII sur l'Antarctique, suivie le de la même année, par les parties réglementaire livres I, III, IV et relatifs à la partie réglementaire du code de l'environnement. Le , un nouveau décret rassemble plus de 70 décrets pour rédiger la partie réglementaire des livres II et VI et enfin le livre V se voit doté d'une partie réglementaire le . Le dernier décret ajoute ainsi 3000 articles au code.
En 2016, la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ajoute de nouveaux principes au Code de l'environnement. Le code de l'environnement compte plus de 3500 articles, à cette date.
Principes et objectifs Objectifs de la codification Selon Michel Prieur, l'idée initiale de la codification est de donner une légitimité au droit de l'environnement et de . De plus, le code doit faciliter l'accès au droit.
Le Conseil constitutionnel considère que l'objectif de n'est pas atteint, 20 ans après sa publication.
Principes du droit de l'environnement inscrits dans le livre I La Loi Barnier de transcrit en droit français quatre principes du droit de l'environnement : principe de prévention ; principe de correction à la source ; principe de précaution, la traduction française nuance cependant ce principe en le soumettant à une réaction « proportionnée » et de « coût économiquement acceptable » par rapport au principe de la Déclaration de Rio et principe pollueur-payeur. Ces quatre principes était déjà présents dans l'acte unique européen de 1987 et repris dans la Déclaration de Rio de 1992.
Puis, le , est ajouté le : principe de libre accès à l'information environnementale, en application de la Convention d'Aarhus de 1998 que la France a ratifiée en 2002.
La Loi Biodiversité de 2016 ajoute à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement le principe de non-régression du droit de l'environnement, selon lequel "la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment." ainsi que le principe de participation selon lequel toute personne doit pouvoir " formuler ces observations, qui sont prises en considération".
La juriste Chantal CansChantal Cans, née Bonnin, était une juriste spécialiste du droit de l'environnement. Elle a commencé sa carrière dans ce domaine en effectuant sa thèse sur le fonctionnement des associations de défense de la nature. Elle a ensuite été chef de la mission juridique du Ministère de l’environnement, puis dirigé le Bureau des réserves naturelles à partir de 1997. Elle est devenue maître de conférences en droit public à l’Université du Mans, en 2002. C'est elle qui commentait le code de l'environnement pour les éditions Dalloz, entre 2000 et 2020. Elle est née le à Pouillé en Vendée et elle est morte le à Fontenay-le-Comte, également en Vendée. C'était l'épouse de Roger Cans. qualifie de les nouveaux principes ajoutés par la loi de 2016.
Objectifs du code inscrits dans le livre I L'alinéa III de l'article L.110-1 défini 5 "engagements" du code, à savoir : la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, la cohésion sociale, le bonheur et la transition vers une économie circulaire.
Contenu Le code est composé d'une partie législative et d'une partie réglementaire. Chacune comporte sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes : Dispositions communes ; Milieux physiques ; Espaces naturels ; Patrimoine naturel, faune et flore ; Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ; Protection de l'environnement en Antarctique. +lire un n° d'articleL, R ou Dcentainedizaineunité- numéropartie législative, réglementaire ou décretLivreTitreChapitrearticle
Livre I : Dispositions communes vignette|affiche annonçant la tenue d'une enquête publique dans le cadre d'un projet touchant l'environnement, plateau de Saclay, France. Titre I : Principes généraux Ce titre rappelle les principes généraux du droit de l'environnement et définit 5 objectifs du code. Il définit succinctement les agenda 21. Titre II : Information et participation des citoyens Ce titre explicite la participation du public aux décisions concernant l'environnement, les missions de la commission nationale du débat public sur des sujets ayant rapport avec l'environnement, les caractéristiques de l'évaluation environnementale et les conditions de l'autorisation environnementale. Il rend obligatoire la réalisation d'études d'impact pour les projets « susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ». Titre III : Institutions Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales Titre V : Dispositions financières
Livre II Ce livre concerne les milieux physiques: Titre I : Eau et milieux aquatiques et marins. Il définit, notamment, la nomenclature IOTA. Titre II : Air et atmosphère
Livre III vignette|Toutes les aires protégées ne sont pas rangées dans le Livre III. Par exemple, la Forêt de Fontainebleau, plus ancienne de ces aires protégées, est un site classé (Livre II. titre IV) et une réserves de biosphère (livre III titre III), mais c'est aussi un site Natura 2000 (Livre IV titre I) et une Forêt de protection (codifiée dans le Code forestier). Ce livre concerne les Espaces naturels : (Le titre I concernait les inventaires mais a été abrogé.) Titre II : Littoral Titre III : Parcs et réserves Titre IV : Sites classés ou inscrits Titre V : Paysages Titre VI : Accès à la nature Titre VII : Trame verte et bleue
Livre IV vignette|Des agents de l’ONCFS (aujourd'hui OFB) contrôlant des chasseurs, dans l’Aude, en 2010. Le livre IV traite de la protection et de la gestion de la faune et de la flore, y compris la chasse et la pêche en eau douce. Il reprend des dispositions précédemment contenues dans le code rural, notamment le livre II du code rural promulgué en 1989. Titre I : Protection du patrimoine naturel, en particulier l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et les conditions de dérogation à cette interdiction, la création des ZNIEFFs, des APPBs et des sites Natura 2000 ; Titre II : Chasse ; Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles.
Livre V Le livre V (le plus volumineux) est codifié à droit constant, c'est-à-dire qu'il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de sur les installations classées, et reprend l'intégralité de leur contenu. vignette|Installation classée pour la protection de l'environnement (SEVESO 2), à Dunkerque. Le titre I porte sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il remplace les dispositions du décret 77-1133 du pris pour l'application de la loi 76-663 du . Il reprend également la nomenclature ICPE issue du décret n° 53-578 du , relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Le titre II porte sur les produits chimiques, biocides, et leur contrôle et mise sur le marché. Il transpose aussi les éléments relatifs à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le titre III concerne les OGM (articles D. 531-1 et suivants), il interdit notamment la dissémination volontaire des OGM à toute autre fin que la mise sur le marché. vignette|Déchetterie de Magny-les-Hameaux.