La Cour constitutionnelle de Roumanie (roumain : Curtea Constituțională a României) est l'institution qui décide si les lois, décrets ou autres projets de loi adoptés par les autorités roumaines sont conformes à la Constitution de ce pays.

Elle est composée de neuf membres, avec trois membres nommés chacun par le président de la Roumanie, le Sénat et la Chambre des députés, pour une durée de 9 ans, non renouvelable. Trois membres sont renouvelés tous les 3 ans.

Compétence Selon l'article 144 de la Constitution, la Cour constitutionnelle exerce les pouvoirs suivants :

statuer sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du Président de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, du Gouvernement, de la Cour Suprême de Justice, d'un nombre d'au moins 50 députés ou d'au moins 25 Sénateurs, ainsi que, d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution ; statuer sur la constitutionnalité du règlement du Parlement, sur notification du Président de l'une ou l'autre Chambre, d'un groupe parlementaire ou d'un nombre d'au moins 50 députés ou d'au moins 25 sénateurs ; statuer sur les exceptions soulevées devant les tribunaux quant à l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances ; veiller au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirmer les résultats du scrutin ; vérifier les circonstances qui justifient l'intérim de l'exercice des fonctions du Président de la Roumanie et faire rapport de ses conclusions au Parlement et au Gouvernement ; donner un avis consultatif sur la proposition de suspendre le Président de la Roumanie de ses fonctions ; veiller au respect de la procédure d'organisation et de déroulement d'un référendum et en confirmer les résultats ; vérifier le respect des conditions d'exercice de l'initiative législative par les citoyens ; statuer sur les objections d'inconstitutionnalité d'un parti politique.

Membres

Composition actuelle La Cour constitutionnelle est composée de la manière suivante suivante..Adevărul : Autorité de nomination Nom (fonction) Début du mandat Fin du mandat Sénat Laura-Iuliana Scântei 2022 2031 Marian Enache (Président) 2016 (2022) 2025 (2025) Cristian Deliorga 2019 2028 Chambre des députés Dimitrie-Bogdan Licu 2022 2031 2016 2025 Gheorghe Stan 2019 2028 Président Mihaela Ciochină 2022 2031 Livia Stanciu 2016 2025 Simina Tănăsescu 2019 2028 Voir aussi

État de droit

Références

Liens externes

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