La Haute Cour de cassation et de justice (roumain : Înalta Curte de Casație și Justiție) est la et la juridiction de dernier ressort de la Roumanie.
C'est l'équivalent de Cour de cassation française, et elle remplit une fonction similaire à celle d'autres à travers le monde.
Histoire La Haute Cour de cassation et de justice a été créée par la loi du , peu après l'Union des principautés de Moldavie et de Valachie le , dans le contexte de construction du nouvel État roumain des principautés unies (1862-1881). Elle fut largement inspirée par le système juridictionnel français et par son homologue, la Cour de cassation..
La loi de 1861 prévoyait que la Haute Cour était dirigée par un premier président et composée de , répartie dans trois chambres, comptant chacune un président de chambre et sept juges. La chambre des requête examinait l'admissibilité des pourvois civils avant de les transmettre, le cas échéant, à la chambre civile. Il existait également une chambre criminelle, et un procureur général avec trois procureurs sous ses ordres, un pour chaque chambre.
Le décret-loi du supprima la chambre des requêtes avec son poste de procureur et de greffier. Depuis cette date, les juges de chaque chambre permutaient intégralement avec l'autre chambre au début de l'année juridictionnelle. Auparavant, seul quatre d'entre eux changeaient de chambre après tirage au sort. La loi du renomma les chambres civile et criminelle première et seconde chambres, respectivement, et clarifia la compétence matérielle de la Haute Cour.
La loi du établît une troisième chambre chargée du contentieux administratif et commercial. Elle précisa également que le procureur général était l'un des juges de la juridiction, et que le président de la première chambre exercerait également les fonctions de premier président de la Haute Cour. La troisième chambre fut supprimée par une loi du (dite « loi Toma Stelian ») puis rétablie par la loi du (dite « loi Matei Cantacuzino »), en limitant toutefois sa compétence à la simple déclaration d'illégalité des actes administratifs.
La jurisprudence de la Haute Cour a participé au renforcement de la modernisation et de la démocratisation de l'État roumain, en reconnaissant sa compétence pour le contrôle de constitutionnalité des loi (arrêt du en l'affaire « Trams »), et les principes de responsabilité gouvernementale et de l'inamovibilité des magistrats..
Ces avancées furent incorporées dans la nouvelle Constitution roumaine du 29 avril 1923, et dans la loi du (dite « loi Mârzescu ») qui conféra notamment aux chambres réunies de la Haute Cour le pouvoir de contrôler la conformité des lois à cette Constitution. De nombreuses législations intervinrent par la suite, menant la Haute Cour à l'apogée de son développement institutionnel : la constitution roumaine de lui octroya le contentieux des élections législatives, et la vérification de la légalité des mandats parlementaires.
Dans la tourmente de la fin du Seconde Guerre mondiale et la fin du royaume de Roumanie (1881-1947), les pouvoirs de la Haute Cour sont considérablement réduit par la loi /1945, son organisation étant même incorporé dans le statut général du système juridictionnel roumain avec la loi /1947. La Constitution roumaine de 1948, suivie du décret /1949 sur l'organisation juridictionnelle créa la Curtea Supremă (Cour suprême) de la République populaire roumaine, que la Constitution de 1952 transforma Tribunalul Suprem (Tribunal suprême), placé à la tête des juridictions roumaines avec la loi du . Le tribunal fut maintenu par la loi du sous la république socialiste de Roumanie instauré par la Constitution de 1965, avec des prérogatives vaguement similaires à la Haute Cour.
À la suite de la révolution roumaine de 1989, et au retour de la démocratie, la Constitution roumaine du 18 décembre 1991 et la loi /1992 restaurèrent une Curtea Supremă de Justiție (Cour suprême de justice), qui renoua avec sa vocation d'application de la justice et de l'unification de l'interprétation du droit avec la loi du qui restaura son statut propre. La Cour comptait un président, un vice-président, quatre présidents de chambre, et 80 juges répartis dans quatre chambres (civile, criminelle, commerciale et administrative). Contrairement aux juridictions du fond, les juges de la Cour suprême de justice n'étaient pas inamovibles, mais nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable. En outre, la Cour était une juridiction d'appel, et n'avait qu'une compétence de cassation dans les cas de pourvoi dans l'intérêt de la loi.
Le nom Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) a été réintroduit par la révision constitutionnelle de 2003, qui paracheva sa restauration en .
Compétence et structure La Haute Cour est actuellement régie par la loi /2022, et compte au maximum 122 juges (actuellement 108) répartis en quatre chambres : deux chambres civiles, une chambre criminelle, et une chambre administrative et fiscale. La juridiction emploie également environ 130 juristes-assistants, et 300 agents..
Elle est compétente pour connaitre des pourvois formés contre les arrêts des Cour d'appel (curţi de apel) en statuant en cassation (seulement sur le droit et non sur les faits), afin d'assurer une interprétation uniforme du droit. Elle peut être saisie d'une question préjudicielle des juridictions du fond concernant l'interprétation de la loi. Les chambres peuvent également trancher les questions de compétence entre les juridictions du fond.
La Haute Cour peut toutefois juger des faits, dans certaines affaires portées dans la Chambre criminelle, par exception, concernant les ministres et les membres de la Haute Cour eux-mêmes. Les appels de ces décisions sont entendus par une formation de cinq juges. Cette dernière formation entend également les appels contre les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature, et tranche les conflits des compétences entre les chambres de la Haute Cour.
Les chambres réunies de la Haute Cour sont convoquées lorsqu'un revirement de jurisprudence est envisagée, pour saisir la Cour constitutionnelle, ou pour faire annuellement des recommandations sur l'amélioration de la législation au ministère de la Justice et au Parlement.
Une formation spéciale est chargée de statuer sur les pourvois dans l'intérêt de la loi. Ces pourvois peuvent être formés par certains magistrats (dont le procureur général près la Haute Cour de cassation et de justice) lorsque plusieurs décisions de justice définitives ont fait une interprétation différente de la loi. Ce pourvoi ne vise qu'à assurer une interprétation uniforme de la loi, sans pour autant avoir d'effet sur lesdites décisions en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée.
La Haute Cour est dirigée par un président, secondé par un vice-président et le conseil de direction. Depuis 2025, sa présidente est Lia Savonea. L'assemblée générale des juges de la Haute Cour désigne deux membres pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature. La même assemblée approuve le rapport annuel d'activité (rendu public) et le budget de la juridiction.
Selon la loi, « le président, le vice-président et les présidents des chambres de la Haute Cour de cassation et de justice sont nommés par le président de la Roumanie, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, parmi les juges de la Haute Cour de cassation et de justice qui y travaillent depuis au moins deux années ». Le mandat est de trois ans, avec possibilité d'être renouvelé une fois..
Décisions controversées De 1995 à 2000, la Cour suprême roumaine a réhabilité au moins 14 criminels de guerre condamnés. Parmi eux figuraient 3 membres du gouvernement de Ion Antonescu (Nichifor Crainic, Toma Ghițulescu et le ministre des Finances Gheron Netta), Radu Dinulescu (« l'Eichmann roumain ») et son adjoint (Gheorghe Petrescu) ainsi que d'autres hommes d'État et journalistes tels que l'ancien ministre Stelian Popescu et Pan M. Vizirescu. Une procédure connue sous le nom d'« appel extraordinaire » a été utilisée pour annuler leurs condamnations pour crimes de guerre et crimes contre la paix. En 2004, la procédure « d'appel extraordinaire » a été supprimée de la législation roumaine à la suite des recommandations de la Cour européenne des droits de l'hommeAndrei Muraru, "Elie Wiesel” Institute`s Journal, 2020, Outrageous Rehabilitations: Justice and Memory in the Attempts to Restore the War Criminals’ Remembrance in Post-Holocaust Romania. Henry F. Carey, Lexington Books, 2004, Romania Since 1989: Politics, Economics, and Society, p. 75David Singer, American Jewish Committee, 2001, American Jewish Year Book 2001, Volume 101, p. 430Alexandru Florian, Indiana University Press, Jan 24, 2018, Holocaust Public Memory in Postcommunist Romania, pp. 73, 76-77, 79, 93-94 and 102. Cela s’est toutefois retourné contre ceux qui voulaient que ces réhabilitations soient annulées, comme l'a découvert Efraim Zuroff. En effet lorsqu'en , Zuroff a demandé aux autorités roumaines d'annuler les réhabilitations des colonels Radu Dinulescu et Gheorghe Petrescu, il a été informé que cela était « techniquement impossible » : en raison de la suppression du « recours extraordinaire », une décision de la Cour suprême ne peut plus être contestée dans le cadre de la législation roumaine..
Liste des présidents N°NomDébutFinHaute Cour de cassation et de justice1Vasile Sturza14 février 186219 octobre 18682Constantin Hurmuzache24 octobre 18688 mars 18693Scarlat Fălcoianu8 mars 18693 septembre 18764Alexandru Creţescu3 septembre 187615 octobre 18865Constantin Schina15 octobre 1886 avril 19066Scarlat Ferekyde avril 1906 mai 19097G.N. Bagdat mai 1909 octobre 19118Corneliu Manolescu191119189Victor Romniceanu19195 août 192410Gheorghe Buzdugan5 août 19245 juin 192711Oscar Nicolescu5 août 19277 novembre 193012Ion Stambulescu7 novembre 193017 février 193113Dimitrie Volanschi24 mars 1931 juin 193814Andrei Rădulescu juin 1938septembre 194015Dimitie Lupuseptembre 1940194416Oconel Cireş1944194517Petre Davidescu19451947(16)Oconel Cireş19471948Cour suprême(16)Oconel Cireş1949 avril 194918Gheorghe Stere avril 1949 août 1952Tribunal suprême18Gheorghe Stere août 195224 janvier 195319Stelian Niţulescu24 janvier 1953 juillet 195420Alexandru Voitinovici juillet 1954mars 196721Emilian Nucescumars 1967août 197522Constantin Stătescuaoût 1975janvier 197723Iustin Grigoraşjanvier 1977novembre 197924Ioan Sălăjannovembre 197927 décembre 1989Cour suprême de justice24Ioan Sălăjan27 décembre 19893 janvier 199025Teodor Vasiliu3 janvier 199020 juillet 199026Teofil Pop20 juillet 199017 juin 199227Valeriu Bogdănescu13 juillet 199225 juillet 199428Gheorghe Uglean20 décembre 199420 juin 199829Sorin Moisescu20 juin 19986 avril 200030Paul Florea27 avril 200018 octobre 2003Haute Cour de cassation et de justice30Paul Florea18 octobre 200316 juin 200431Nicolae Popa14 juillet 200414 septembre 200932Lidia Bărbulescu14 septembre 200915 septembre 201033Livia Doina Stanciu17 septembre 201014 septembre 201634Iulia-Cristina Tarcea14 septembre 201614 septembre 201935Corina-Alina Corbu15 septembre 2019en fonction
Références
Voir aussi
Articles connexes
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