La présomption d’innocence est l’un des principes les plus importants de la justice fondamentale dans la procédure pénale et cette présomption implique que toute personne doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvéeFrançois Quintard-Morénas, « The Presumption of Innocence in the French and Anglo-American Legal Traditions » (2010) 58:1 Am J Comp L 107, à la p 110. Voir aussi John Sassoon, Ancient Laws and Modern Problems: The Balance Between Justice and a Legal System, Londres (R-U), Third Millennium Publishing, 2001, à la p 42.. Ce principe protège la liberté fondamentale de tous individus et est reconnu dans une série de documents de droits de l’homme, telle que : La Déclaration universelle des droits de l'homme ; Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; La Déclaration canadienne des droits; Charte canadienne des droits et libertes; etc.Anthony Davidson Gray, « The Presumption of Innocence Under Attack» (2017) 20:4 New Crim L Rev 569 à la p 571.. Il y a d’abord deux éléments essentiels qui découlent de cette présomption, premièrement, il faut que la culpabilité de l’accusé soit prouvée hors de tout doute raisonnable et deuxièmement, la charge de preuve incombe à la Couronne (le ministère public)R c Oakes, 1 RCS 103, 26 DLR (4e) 200 au para 32 [Oakes] ; R c Dubois 2 RCS 350, 23 DLR (4e) 503 à la p 357..C'est lors du que la présomption d’innocence est devenue un droit fondamental. Toutefois, ce principe trouve son origine dans le Code Hammurabi (1792-1750 av. J.-C.), le droit romain (environ 533 av. J.-C.)Quintard-Morénas, supra note aux pp 110-11, et A.H. Godbey «The Place of The Code of Hammurabi » (1905) 15: 2 Monist 199., ainsi que le droit canon (17e siècle).

Son origine

Le Code Hammurabi Des traces de la maxime légale « innocent jusqu’à preuve du contraire » remontent au Code babylonien d’Hammurabi (1792-1750 av. J.-C.)Godbey, supra note 4..  Selon les textes d’interdictions babyloniens, certaines infractions impliquaient une excommunication ou la mort et donc, l’un des principes fondamentaux du Code Hammurabi est que l’accusé bénéficie toujours de la présomption d’innocence afin d’éviter l’abus du système de justiceIbid aux pp 209-10.. D’après le Code Hammurabi, dans toute la société primitive, c’est la partie accusatrice qui assume entièrement la charge de la preuve ainsi que la charge de l’accusationIbid à la p 210.. La traduction des paragraphes 1 et 3 du Code Hammurabi se lit :

Le droit romain On retrouve dans le Digeste de Justinien(22.3.2), qui date du , la règle « Ei incumbit probatio qui dictit, non qui negatAlan Watson « 22.3.2 » In The Digest of Justinian, Philedelphia, University of Pennsylvania Press, 1998 (Traduction Dig 22.3.2).» adoptée par le juriste Julius Paulus, qui veut dire que « La preuve incombe à celui qui affirme, non celui qui nie » et cette règle fut adopté par tous les systèmes modernes de jurisprudence. Bref, celui qui apporte une accusation incombe le fardeau de preuve ; une constitution de l’empereur Antonin de l’an 212 (av. J.-C.) proclamait « Celui qui veut porter une accusation doit avoir les preuvesGray, supra note 2 à la p 597, n 139; [TRADUCTION] Code Just. 2.1.4 (Antonin, 212): ‘‘he who wishes to bring an accusation must have the evidence, likewise’’; Code Just. 4.19.23 (Diocletian & Maximian 304); Dig 22.3.2 (Paul, Ad Edictum 69).». En vertu de cette règle, si la partie demanderesse ne peut pas satisfaire au fardeau de preuve, la partie défenderesse doit être acquittée (actore non probante, reus absolvitur)Quintard-Morénas, supra note 4 à la p 111..

Dans le droit romain, on exigeait donc que les accusations se fondent sur la preuve persuasive et le fait d’accuser quelqu’un d’un crime ou de dénoncer « la réputation, la fortune, le statut et la vie d’une autre personneCod Th 9.1.11. Voir aussi Quintard-Morénas, supra note 4 à la p 111.», sans preuve d’un comportement fautif était considéré comme étant une infraction graveGray, supra note 2 aux pp 596-97.. À cet égard, une constitution des empereurs Gratien, Valentinien II et Théodose Ier (382 apr. J.-C.) indiquait que des preuves, témoins fiables ou des faits incontestables « plus clairs que la lumière » (luce clarioribus expedita) devait corroborer toutes les accusationsQuintard-Morénas, supra note 4 à la p 111. Voir aussi Gray, supra note 2 à la p 597.. En effet, le bénéfice du doute est accordé à l’accusé lorsqu’il y a absence de preuve suffisante et l’accusé n’est tenu de prouver son innocence que lorsque le fardeau de preuve est rempliIbid aux pp 111-12; Dig 50.17.125 (Gaius, Ad edictum provinciale 5)..

Le Du au , la Ius commune était la common law de l’Europe et la Ius commune est le fruit d’une combinaison du droit romain et du droit canoniqueKenneth Pennington, « Innocent Until Proven Guilty: The Origins of a Legal Maxim » (2003) 106:124 Jurist 63 à la p 112.. Le droit canonique s’agit du droit promulgué par le christianisme et régit l’Église catholique. Le droit romain, le droit canon et la Ius commune sont d’abord les sources du principe de la présomption d’innocenceIbid à la p 116..

De façon générale, par le début du XIIe siècle, le principe de la présomption d’innocence était intégré dans la jurisprudence de la Ius commueIbid à la p 114.. Toutefois, pendant le milieu du XIIe siècle, les juristes s’accordent à dire que les crimes « notoires » et « odieux » ne nécessitaient pas d’examen juridique formel, comme l’a résumé Henricus de Segusio (l’un des juristes les plus distingués du XIIe siècle). Par conséquent, pendant le XIIe siècle, ceux qui était accusés de crimes notoires et odieux ne bénéficiait pas de la présomption d’innocence. C’est grâce à l’influence de Paucapalea (et les canonistes) entre 1250 et 1300 que les juristes ont commencé à soutenir que les règles fondamentales de la procédure pénale ne pouvaient pas être omises par les autorités, donc que le droit d’avoir sa cause entendue en justice est absolu.

Le (Angleterre) La maxime légale « innocent jusqu’à preuve contraire » est née lors du XIIe siècle et elle a survécu dans la jurisprudence universelle de la Ius commune (la fin du Moyen Âge et au début de l’époque moderne)Hoang Thi Bich Ngoc et Prof. Vu Cong Giao, International Workshop Proceedings School of law; The Presumption of Innocence and The Prevention of Criminal Injustice, Vietnam, Hong Duc Publishing House, 2020, à la p 573.. Cette maxime résume tous les droits procéduraux que chaque homme devrait avoir et accordent aux accusés le droit absolu de comparaitre, de voir leur affaire entendue par une audience publique, d’avoir recours à un avocat, de présenter des preuves, etc.Ibid à la p 573. Voir aussi Bruce P Smith, «The Presumption of Guilt and the English Law of Theft, 1750–1850 » (2005) 23:1 L & Hist Rev 133 aux pp 165-68 ; Scott E. Sundby, « The Reasonable Doubt Rule and the Meaning of Innocence» (1989) 40 Hastings LJ 457.. Un avocat britannique Sir William Garrow (1760-1840), est le premier a articulé le principe « innocent jusqu’à preuve contraire », lors d’un procès de 1791 à l'Old BaileyNgoc et Giao, supra note 22 à la p 573.. La présomption d’innocence est devenue un élément essentiel de la pensée juridique des Anglo-saxonsSmith, supra note 23 à la p 167. Voir aussi n 110.. Cependant, ce n’est que lors du 20e siècle que le droit à la présomption d’innocence est devenu un droit absolu.

La présomption d’innocence avant l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés Au Canada, avant l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, les tribunaux se penchaient sur l’affaire Woolmington v DPP UKHL 1, AC 462. L’affaire Woolmington est d’une grande importance internationale de la common law et joue un rôle primaire dans le développement du droit (les principes des accusations pénales)Richard Glover, « Woolmington in Context: The Excavation of a Case» (2023) 44:1 J Leg Hist 60.. Lors de la Cour d’appel, le Viscount Stankey stipule que :« Dans toute la toile du droit pénal anglais, un fil d'or est toujours visible : il est du devoir de l'accusation de prouver la culpabilité du prisonnierWoolmington v DPP UKHL 1, AC 462 à la p 472....»Même que cette règle n’est pas absolue, elle est considérée comme le « fil d’or » du droit pénalGray, supra note 2 à la p 590..

En 1948, les Nations-Unies ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 11 du document, on trouve la présomption d’innocence comme étant un droit garanti à tout homme lors d’une accusation d’infraction pénale. C’est donc devenu un droit de l’homme international selon l’article 11 de la DéclarationVoir Déclaration universelle des droits de l’Homme, Res AG 217A (III), Doc off AG NU, 3e sess, supp N°13, Doc NU A/810 (1948) 71, art 11(1).. Par la suite, en 1960, le gouvernement canadien a adopté la Déclaration canadienne des droits et selon l’article 2(f), toute loi canadienne doit être interprété et appliqué de façon qui ne prive aucune personne accusée d’une infraction du droit d’être présumé innocentDéclaration canadienne des droits, LC 1960, c 44, art 2(f)..  Après l’adoption de l’article 2f) de la Déclaration canadienne des droits, la présomption d’innocence au Canada commence à prévaloir, cependant, les tribunaux canadiens continuaient à ignorer le conflit entre les clauses de renversement de fardeau du Code criminel et le droit à la présomption d’innocence au CanadaE.A Tollefson, «The Canadian Bill of Rights and the Canadian Courts » (1961) 26:4 Sask Bar Rev 106 à la p 107.. Avant l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, il y a deux décisions historiques qui démontrent comment les tribunaux canadiens ont interprété la présomption d’innocence selon la Déclaration canadienne des droits: R c Appleby (1971), RCS 303 et R c Sault Ste. Marie 2 RCS 1299.

Dans R c Appleby, la Cour Suprême du Canada est tenue décider sur une question de conflit entre les articles 237(1)(a), et 224A(1)(a) du Code criminel et le principe de la présomption d’innocence. Selon la majorité de la Cour, il peut y avoir une condamnation même si un des éléments essentiels « soin ou contrôle » n’a pas été prouvé hors de tout doute raisonnableMichael Mandel, « The Presumption of Innocence and the Canadian Bill of Rights: Regina v Appleby » (1972) 10:2 Osgoode Hall LJ 450.. La Cour Suprême dans cette affaire stipule que le droit d’être présumé innocent était sujet à des exceptions statuaires et que la présomption de culpabilité de « soin ou contrôle » selon l’occupation du siège du conducteur n’est pas contraire à l’article 2f)Ibid. Voir aussi R c Whyte,1988 CanLII 47 (CSC) [Whyte].. D’après eux, les termes de l’article 2f) doivent être considérés comme concevant une loi qui reconnait l’existence de telles exceptions qui renverse le fardeau de la preuve d’un ou plusieurs des éléments constitutifs d’une infraction, lorsque certains faits spécifiques ont été prouvés en fonction de ces éléments constitutifsR c Appleby (1971), RCS 303 à la p 316..