En France, des structures privées sont qualifiées par la législation et la réglementation, mais surtout par la jurisprudence comme étant des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

Définition En droit français, un organisme de droit privé (ou personne privée) chargée d’une mission de service public est une personne morale de droit privé (association, société, fondation, etc.) à laquelle l’administration confie l’exécution d’un service public.

Ainsi, elle participe à la gestion d’un service public, même si elle n’appartient pas à la sphère administrative.

Cette notion permet d’étendre l’application du droit administratif (et parfois du contrôle du juge administratif) à des entités qui ne sont pas publiques.

Fondements législatifs et réglementaires Cette notion de « chargé d'une mission de service public » apparait dans quelques textes, on peut citer : Article L100-3 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : définit les « organismes chargés d’une mission de service public » comme entrant dans le champ d’application du droit d’accès aux documents administratifsArticle L100-3 du Code des relations entre le public et l’administration. Loi du relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 1 et suivants) : inclut les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public dans la notion d’« administration » au sens largeLoi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations . Article 432‑7 du Code pénal : prévoit que le fait … par une personne dépositaire de l’autorité publique ou « chargée d’une mission de service public … » constitue une circonstance aggravante pour certaines discriminationsArticle  432‑7  du Code pénal .

Cependant, s'il existe des références législatives et réglementaire à cette notion, elle est principalement une création jurisprudentielle du Conseil d'État.

Jurisprudences du Conseil d'État CE, , Caisse primaire « Aide et protection » : Première reconnaissance : une personne privée peut être chargée d’un service public. CE, , Monpeurt : Les comités d’organisation (personnes privées) peuvent édicter des actes administratifs dès lors qu’ils participent à un service publicArrêt Monpeurt - CE, Assemblée, 31 juillet 1942, commentaires in DDJ. CE, , Bouguen : Les ordres professionnels (médecins, avocats), bien que personnes privées, participent à un service public et peuvent prendre des actes administratifs. CE, , Narcy : Arrêt fondamental : pose les trois critères de reconnaissance d’une mission de service public. CE, , APREI : Compléte la méthode dégagée dans l’arrêt Narcy pour caractériser les personnes privées gérant un service publicArrêt APREI, Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007.

Critères jurisprudentiels Issue de la jurisprudence APREI, une personne privée est chargée d’une mission de service public si : Elle exerce une activité d’intérêt général ; L’administration a entendu lui confier cette mission ; Il existe un certain contrôle de l’administration sur son organisation ou fonctionnement.

Quelques exemples La Fédération française de football L'Ordre des avocats, Barreau Les Caisses d'allocations familiales (CAF) Le Conseil national de l'Ordre des médecins La Sécurité sociale L'Urssaf Le Défenseur des enfants La Croix rouge française La MGEN, lorsqu'elle gère pour le compte de la Sécurité sociale, l'assurance maladie obligatoire des personnels de ministères La MSA, la Mutualité Sociale Agricole, l'organisme de Sécurité Sociale des agriculteurs et salariés agricoles. La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Notes et références

Références doctrinales Jean Rivero & Jean Waline, Droit administratif, LGDJ ; Jean-Marie Auby, La notion de service public ; Didier Truchet, Service public et droit public (PUF, Thémis) ; Marcel Waline, Note sous CE 1938 Caisse primaire Aide et protection, Sirey.

Liens externes

« Qu’est-ce qu’une « personne privée chargée d’une mission de service public ? », Lefebvre Dalloz

Catégorie:Droit administratif