En droit français, larticle 40 du Code de procédure pénale (CPP) est un texte permettant aux autorités administratives et politiques de dénoncer auprès du procureur de la République des faits potentiellement constitutifs d'un crime ou d'un délit.
Texte L'article 40 du CPP énonce que :
Histoire et application
Le non-respect de cette règle n'est pas sanctionné.
Future recodification du code de procédure pénale Dans l'ordonnance du portant création du nouveau Code de procédure pénale à compter du , l'article 40 actuel est codifié au nouvel article L. 1521-1.
Notes et références
Liens externes
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