Le tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris) est la juridiction ayant le plus grand nombre d’affaires traitées de France. Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI, qui lui-même a été créé au par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement). En plus de ses compétences de droit commun, il a des compétences spécialisées dans certains domaines. Il siège depuis 2018 au tribunal de Paris, à la Cité judiciaire de Paris, dans le .

Compétences La compétence du tribunal judiciaire de Paris est nationale en matière de : crimes contre l’humanité et crimes de guerre, crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci en temps de paix (depuis la suppression du tribunal aux armées de Paris en 2012), corruption et fraude fiscale, terrorisme, crimes et délits en bande organiséeArticle 706-74-2 du Code de procédure pénale.

Il exerce une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour le crime organisé (juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée), le cybercrime, la cyberhaineArticles et du Code de procédure pénale.

Sa compétence est interrégionale, notamment en matière de : affaires économiques et financières complexes (une des huit juridictions interrégionales spécialisées de France), affaires sanitaires (une des deux juridictions spécialisées avec celle rattachée au TJ de Marseille), accidents collectifs (une des deux juridictions spécialisées avec celle rattachée au TJ de Marseille), crimes et délits commis en France par les membres des forces armées françaises (une des neuf juridictions spécialisées)

Pour les autres affaires, la juridiction s’étend uniquement sur l’ensemble de la capitale.

Le tribunal judiciaire de Paris est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

Organisation Après la création du pôle de l'urgence civile, les pôles de l'urgence pénale, économique et commerciale, ainsi que sociale ont été créés en 2016 avec le l'installation au Tribunal de Paris.

En 2018, le tribunal de grande instance de Paris est organisé selon la hiérarchie suivante :

Siège civil (ex TGI) chambre Responsabilité de l'État et des professionnels du droit ( section) Contestations relatives à la nationalité ou au droit social, audiences de prestation de serment ( section A et B) Actions de groupe et procédures collectives, ( et sections) Affaires économiques et commerciales ( section) Pôle social : conflits collectifs du travail et inspection du travail, contentieux général de la sécurité sociale, contentieux technique de la sécurité sociale ( section) Pôle famille : section affaires familiales et tutelles de mineurs et section chambre du conseil et état des personnes ( section) chambre : contentieux sur l'immobilier et les successions chambre : Propriété intellectuelle et chambres : contrats et obligations, assurances et chambres : construction chambre : droit de la copropriété chambre : droit bancaire chambre : propriété commerciale chambre : expropriations chambre : pensions Pôle de l'urgence civile : référés et requêtes Pôle économique et commercial : section de la chambre et les et chambres Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) Service des juges de l'exécution Service du contrôle des expertises Service des administrateurs judiciaires et des séquestres Service de contrôle des registres du commerce et des sociétés Service des médiations Service des taxes et recouvrements des frais et dépens Services des commissions rogatoires internationales Pôle famille hors section de la chambre : Section 1 : état des personnes et affaires relevant de la chambre du conseil Section 2 : affaires familiales et tutelles de mineurs

Service pénal : 14 chambres correctionnelles et 2 chambres du tribunal de police chambre : service général et particulièrement homicides involontaires, violences, corruption et trafic d'influence, faux, escroquerie, abus de confiance, infractions militaires et chambres : délits économiques et financiers et chambre : Délinquance astucieuse dont faux, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, fraude aux moyens de paiement, détournement de fonds, détournement d'objets chambre : Service général et particulièrement délinquance en bande organisée et JIRS hors terrorisme, trafic de stupéfiants, proxénétisme chambre : affaires impliquant des victimes mineures chambre : affaires des Juridictions Inter Régionales Spécialisées (JIRS) pour le terrorisme et délits de guerre chambre : Presse et Internet chambre : accidents de la circulation chambre : comparutions immédiates chambre : Section 1 : renvois de comparutions immédiates et convocations par procès-verbal section 2A : affaires en convocation par OPJ et recours contre les ordonnances pénales section 2B : CRPC, renvois de comparutions immédiates, renfort de la chambre chambre : Tribunal pour Enfants chambre: Droit pénal de la famille (non représentation d'enfants, abandon de famille, maltraitance) , et chambres : délits routiers chambre : consommation, travail et santé publique chambre : JIRS (terrorisme et autres affaires de délinquance organisée) Service des juges d'instruction organisé en pôles : Service Général Mineurs JIRS criminalité organisée Antiterroriste Economique et Financier Délinquance Astucieuse Santé publique et accidents collectifs Crimes de guerre et crimes contre l'humanité Affaires militaires Service du contrôle judiciaire Service des juges des libertés et de la détention Service des juges de l'Application des Peines Service Général Peines pour terrorisme

Tribunal de Police : chambre chambre

Parquets Il existe quatre parquets : parquet de Paris, parquet national financier créé en 2014 ; parquet national antiterroriste, créé en 2019 ; parquet national anti-criminalité organisée créé en 2026.

Parquet de Paris En 2020, le parquet est organisé de la manière suivante :

: action publique générale de Paris section P12 : traitement en temps réel section P4 : mineurs auteurs ou victimes section P20 : action publique territoriale Pôle des procédures alternatives

: action publique spécialisée de Paris Section F2 : affaires économiques, financières et commerciales Section F3 : Délinquance organisée et stupéfiants

Section J1 : JIRS Criminalité organisée Section J2 : JIRS Criminalité financière Section J3 : Cybercriminalité

: pôles spécialisés Section S1 : Pôle santé publique Section S2 : Pôle social, consommation et environnement Section S3 : Pôle accidents collectifs

: Protection des libertés, affaires civiles et militaires Section AC1 : Affaires civiles et professions juridiques Section AC2 : Presse et libertés publiques Pôle national de lutte contre la haine en ligne Section AC3 : Affaires militaires

: Jugement et exécution des peines Section A1 : bureau d'ordre et audiencement Section A2 : exécution des peines et entraide pénale internationale

Localisation Île de la cité, jusqu'en 2018

Le tribunal de grande instance de Paris siégeait historiquement au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité dans le 1 arrondissement avec la cour d’assises, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Le palais est contigu au 36, quai des Orfèvres, qui abritait alors la Direction régionale de la police judiciaire de Paris et est voisin du tribunal de commerce, de la préfecture de police et de la maison du Barreau. Il occupait de locaux dans le Palais, soit 48,5 % de sa surface totaleChancellerie citée par . De plus, le tribunal de grande instance occupait dans six annexes, dont celles au 11 rue de Cambrai (tribunal des pensions et le service des expropriations) et au 5-7 rue des Italiens (pôle économique et financier et pôle de santé publique)Chancellerie citée par .

Tribunal de Paris, depuis 2018

Le tribunal judiciaire de Paris siège depuis 2018 au tribunal de Paris dans le quartier des Batignolles, situé dans le avec le tribunal de police de Paris, le tribunal d'instance de Paris (TIP) qui remplace les vingt tribunaux d'arrondissement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal des pensions. Il est voisin de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, installée au 36, rue du Bastion.

Le déménagement du TGI est envisagé en 1997. Le lieu d'implantation est l'objet de tergiversations : le 13e arrondissement est souhaité en 2005 par le Gouvernement mais rejeté par la mairie de Paris ; le 17e arrondissement est reproposé par Nicolas Sarkozy en 2009 ; dans un premier temps il n'est pas retenu par le gouvernement de François Hollande en 2012 ; il est finalement accepté en . Les travaux commencent quelques mois plus tard, s'interrompent, et reprennent en 2014. Les premières audiences se tiennent le .

Magistrats Le tribunal compte 530 magistrats en 2024 : 259 au siège, 122 au parquet, 20 au parquet national financier, 29 au parquet national antiterrosiste.

Présidents

Procureurs

Quatre procureurs sont près ce tribunal : Laure Beccuau, procureur de la République de Paris à compter du , Pascal Prache, procureur de la République financier à compter du , Olivier Christen, procureur de la République antiterroriste à compter du , Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée, à compter du .

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Notes et références

Voir aussi Bibliographie (Rapport d’information au nom de la Commission des Finances du Sénat)

Liens externes

Catégorie:Cité judiciaire de Paris