Le statut de résident de longue durée dans l'Union européenne, également désigné comme statut de résident de longue durée-UE, est un statut prévu par le droit de l'Union européenne pour certains ressortissants de pays tiers établis durablement dans un État membre. Son régime général est fixé par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003. Celle-ci prévoit qu'un ressortissant d'un pays tiers ayant résidé légalement et de manière ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire d'un État membre participant peut, sous certaines conditions, acquérir le statut de résident de longue durée.

Le statut constitue un régime de l'Union distinct des différentes formes de séjour permanent créées par les législations nationales. La directive autorise les États membres à maintenir ou à créer des titres nationaux plus favorables, mais ces titres ne confèrent pas, par eux-mêmes, les droits de mobilité dans les autres États membres prévus par la directive 2003/109/CE.

Cadre juridique

La directive 2003/109/CE a été adoptée dans le but de rapprocher le statut juridique des ressortissants de pays tiers durablement établis de celui des citoyens de l'État membre dans plusieurs domaines, tout en organisant une possibilité de mobilité vers d'autres États membres. La doctrine a notamment analysé le texte comme un instrument combinant intégration, égalité de traitement et mobilité intra-européenne, tout en laissant une marge importante aux législations nationales quant à certaines conditions d'accès au statut.

La directive 2011/51/UE a étendu le champ du régime aux bénéficiaires d'une protection internationale. Le texte consolidé a ensuite été modifié dans le contexte de la réforme du régime d'asile de l'Union, notamment par le règlement (UE) 2024/1347.

Acquisition

En règle générale, le demandeur doit avoir résidé légalement et de manière ininterrompue pendant cinq ans dans l'État membre immédiatement avant le dépôt de sa demande. Les absences inférieures à six mois consécutifs et ne dépassant pas dix mois au total pendant cette période n'interrompent normalement pas le calcul. Les États membres peuvent prévoir des règles particulières pour certaines absences justifiées par des raisons spécifiques ou exceptionnelles.

Certaines périodes de séjour ne sont pas comptabilisées de la même manière. Les séjours de nature essentiellement temporaire, notamment ceux d'un travailleur saisonnier, d'une personne au pair ou de certaines personnes détachées dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, sont en principe exclus. Lorsqu'une personne ayant auparavant séjourné à des fins d'études ou de formation professionnelle acquiert ensuite un statut permettant de demander la résidence de longue durée, la moitié des périodes d'études ou de formation peut être prise en compte.

Le demandeur doit en outre disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour lui-même et, le cas échéant, pour les membres de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie. Un État membre peut imposer des conditions d'intégration conformément à son droit national. Le statut peut également être refusé pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique.

La décision sur la demande doit normalement être prise dans un délai de six mois, sous réserve d'une prolongation dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité du dossier. Lorsque les conditions sont remplies, le statut est en principe permanent. Le titre de séjour matériel attestant ce statut doit toutefois être valable pendant au moins cinq ans et être renouvelable automatiquement, si nécessaire sur demande. L'expiration du document matériel n'entraîne donc pas, à elle seule, la perte du statut.

Droits et égalité de traitement

Dans l'État membre qui a accordé le statut, les résidents de longue durée bénéficient en principe d'une égalité de traitement avec les ressortissants nationaux dans plusieurs domaines, notamment l'accès à l'emploi salarié et non salarié, les conditions de travail, l'éducation et la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications, certaines prestations de sécurité sociale et de protection sociale, les avantages fiscaux ainsi que l'accès aux biens et aux services.

La directive autorise néanmoins certaines limitations. Les États membres peuvent notamment réserver certaines activités liées à l'exercice de l'autorité publique à leurs propres ressortissants ou à des citoyens de l'Union et, dans certaines circonstances, limiter l'assistance et la protection sociales aux prestations essentielles.

Une décision d'éloignement ne peut être fondée que sur une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. L'autorité doit notamment tenir compte de la durée du séjour, de l'âge de l'intéressé, des conséquences pour lui-même et sa famille ainsi que de ses liens avec le pays de résidence et son pays d'origine.

Mise en œuvre et réforme Dans son second rapport d'application publié en 2019, la Commission européenne a relevé que le statut de résident de longue durée de l'Union restait relativement peu connu et a signalé plusieurs difficultés dans sa transposition nationale, notamment des interprétations restrictives du champ d'application, des conditions supplémentaires, des frais administratifs élevés et des obstacles à la mobilité entre États membres.

Références

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