La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République. La condamnation reste néanmoins inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie, qui est étymologiquement un « oubli ». La grâce est fondée sur l'article 17 de la Constitution. Depuis 2008, la grâce présidentielle est individuelle.
Histoire Sous l'Ancien Régime Le pouvoir de suspendre ou de modérer les peines associées à une décision de justice en dernier ressort appartenait sous l'Ancien Régime aux rois de France. À partir du , les lettres de justice (en particulier, les lettres de rémission) sont utilisées par le roi pour arrêter une procédure de justice, ou pardonner une condamnation.
Apparues sous le règne de , initialement réservées aux nobles, les grâces royales deviennent accessibles au reste de la population à partir de l'accession au trône de , qui gracie par an. Selon Claude Gauvard, les grâces à cette époque peuvent être pour le roi un acte politique (pour s'assurer de la fidélité de certains vassaux sous influence anglaise, par exemple), ou elles peuvent résulter de la connivence du roi avec certains sujets, en particulier lors des cas d'homicides commis en vengeance d'un adultère. Les rois peuvent aussi pardonner à de simples sujets qui lui en feraient la supplique, en particulier à l'occasion de fêtes religieuses importantes..
Quelques grâces sont restées célèbres. En 1605, le roi commue les peines de mort du comte d'Auvergne et de François de Balzac d'Entragues, pris dans une conspiration, en prison à vie. Dix ans plus tard, le jeune roi les gracie complètement. En 1713 pendant la guerre des Cévennes, Louis XIV gracie condamnés aux galères. Ils sont ensuite envoyés en exil en Angleterre.
C'est à ce titre que le droit de grâce est perçu positivement par Montesquieu, qui, dans De l'esprit des lois (livre ), écrit : ..
De la Révolution à l'Empire Durant la Révolution française, le droit de grâce est vu par les révolutionnaires comme une dérogation à la loi pénale votée par les représentants de la Nation. Il est donc aboli en 1791. La Constitution française du 3 septembre 1791 précise par ailleurs que .
Le droit de grâce accordé au chef de l'Etat est toutefois réintroduit sous le ConsulatLe droit de grâce, une survivance qui se joue des époques, rfi.fr, 1er février 2016.. Le Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X en effet consacre son dernier article (86) au droit de grâce. Il dispose : . Toutefois, ce droit de grâce doit faire l'objet d'une consultation : ..
De la Restauration à la monarchie de Juillet Sous la Restauration, le droit de grâce est, à travers la Charte constitutionnelle de 1814, conciliée avec une séparation des pouvoirs, quoiqu'elle soit souple. L'article 67 de la Charte dispose que . Cela est ensuite réaffirmé sous la monarchie de Juillet, dans l'article 58 de la Charte constitutionnelle de 1830 : ..
Sur durant la monarchie de Juillet, Louis-Philippe à . sont exécutés. Furent notamment commués les auteurs des attentats contre la sûreté de l'État, les responsables des réveils de la chouannerie, ceux ayant tentés d'assassiner le roi (Meunier en 1836, Quénisset, Colombier, Brazier en 1841) ainsi que les déserteurs..
Sous la Deuxième République La Constitution française du 4 novembre 1848, qui fonde la Deuxième République, prévoit également un pouvoir de grâce pour le président de la République. L'article 55 dispose : . Afin d'éviter toute dérive personnelle et des conflits d'intérêts, l'article précise que ..
Sous le Second Empire Le Second Empire se fonde sur la Constitution française de 1852. Elle donne des pouvoirs importants au président de la République devenu empereur, Louis Napoléon Bonaparte. L'article 9 de la Constitution dispose simplement : .. Cela confère à l'empereur un rôle important dans le système judiciaire..
gracie à la suite du coup d'État du 2 décembre 1851.. Le droit de grâce est utilisé à des fins politiques..
Sous la Après la Commune de Paris, la loi du indique que le chef du pouvoir exécutif, le président du Conseil, a le droit de commuer une peine, après avis de la commission des grâces. Cette dernière est instituée par l'Assemblée nationale élue en 1871, composée de députés de province, et siège jusqu'en . La commission est présidée par Louis Martel, vice-présidée par Jean-Baptiste Piou et composée de Charles Duchatel, Félix Voisin, Octave de Bastard d'Estang, Julien Bigot, François-Charles Merveilleux du Vignaux, Anselme Batbie, Auguste Paris, Alexis Maillé, Octavien de Quinsonas, Adrien Tailhand, Jean-François Sacase, René-Armand Peltereau-Villeneuve et Hyacinthe Corne. Les travaux de la commission sont conservées aux archives nationales, dans le fonds de l'Assemblée nationale.. Sur à la peine de mort liées à la Commune, et après traitement de la commission des grâces, furent fusillées..
La loi constitutionnelle du 25 février 1875, qui est l'un des textes posant les bases de la Troisième République, donne des pouvoirs importants au président de la République, quoique ceux-ci ne seront pas toujours utilisés par les présidents du régime. L'article 3 dispose que ..
Sous le régime de Vichy Muni des pleins pouvoirs dans l'État français de Vichy, Philippe Pétain entend doter la France d'un appareil judiciaire fort, rapide et efficace. À cette fin, il met en place différents tribunaux d'exception comme la « cour criminelle spéciale ». Les assises voient leur nombre de membres du jury passer de douze à six.. La peine de mort est étendue à un large éventail de forfaits dont certains vols qualifiés. Quant au sort réservé aux meurtrières, Pétain s'interroge . Il est vrai que depuis 1893Georgette Thomas est la dernière femme à avoir été exécutée en public. Une certaine Bouillon aurait été guillotinée à Poitiers en 1893 (), les peines de mort prononcées à l'encontre de femmes bénéficiaient automatiquement de la grâce présidentielle, mais Philippe Pétain n'entend pas souscrire à ce clément usage. De nombreux résistants et prisonniers de droit commun sont ainsi condamnés et exécutés, ainsi que plusieurs femmes, dont Élisabeth Lamouly, la première des cinq à être exécutées après un moratoire d'un demi-siècle sur l'exécution de femmes, ou la faiseuse d'ange, Marie-Louise Giraud, guillotinée en Les « guillotinées de Vichy » sont Élisabeth Lamouly (exécutée le 8 janvier 1941) ; Georgette List épouse Monneron (avec son mari, meurtre de sa fille, exécutée le 6 février 1942) ; Germaine Besse épouse Legrand (surnommée « l'horrible marâtre » par la presse pour le meurtre de son beau-fils, exécutée le 8 juin 1943) ; Czeslawa Sinska veuve Bilicki (avec son amant, meurtre de son mari, exécutée le 29 juin 1943) et Marie-Louise Lamperière épouse Giraud (exécutée le 30 juillet 1943)..
Sous la La Constitution française de 1946, qui fonde la Quatrième République, accorde au président de la République le droit de grâce (35). Toutefois, c'est en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature qu'il dispose de ce droit, et non en tant que président de la République. Les constituants interprètent cette rédaction de compromis par l'idée le chef de l'État peut gracier mais doit consulter auparavant le CSM et les avocats du condamné. Ce droit de grâce présidentiel avait été combattu par les communistes lors de la rédaction de la constitution.. Ainsi, dans la première version du texte, rejeté en mai, le président n'avait pas le droit de grâce, qui aurait été réservé au Conseil supérieur de la magistrature..
Sous la
La Constitution de la Ve République a rétabli un droit de grâce présidentiel. Il n'est plus lié, comme sous le régime précédent, à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, mais nécessite tout de même le contreseing du Premier ministre et du ministre de la Justice. Le fondement juridique du droit de grâce présidentiel est l'article 17 de la Constitution.
Dans les années 1990, les présidents français ont eu coutume d'accorder des grâces collectives le jour de la fête nationale, sous la forme de remises de peines. Les infractions routières, notamment les contraventions pour stationnement, étaient souvent pardonnées lors de cette grâce.. Au fil des années, le champ de cette grâce s'est peu à peu réduit, au gré des affaires qui avaient choqué l'opinion. Ainsi, les condamnées pour terrorisme, trafic de stupéfiants, crimes et délits contre les mineurs, violences contre les forces de l'ordre, les récidivistes devinrent inéligibles.. Critiquée par Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2007 à l'occasion de laquelle il est élu, la grâce collective est finalement interdite par la réforme constitutionnelle de 2008..
Procédure actuelle La grâce doit être demandée par le condamné ou son avocat. Le recours est instruit par la direction des Affaires criminelles et des Grâces.
En application de l'article 17 de la Constitution, le décret de grâce doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la Justice, c'est donc un pouvoir partagé du président de la République, étant exclu à l'article 19 de la Constitution. Le décret de grâce (grâce totale ou partielle) signé par le Président n'est pas publié. Un communiqué de la Présidence informe le public de la grâce de condamnés célèbres, mais la liste complète des graciés n'est pas nécessairement accessible. La grâce a un effet immédiat ; lorsque la grâce est totale, les condamnés sont libérés sur-le-champ.
Pratique de la grâce présidentielle Troisième République Alfred Dreyfus, condamné à dix ans de prison, est gracié par le président Émile Loubet le . Dreyfus aurait hésité à déposer une demande de grâce, car cela équivalait à un aveu de culpabilité, alors qu'il est innocent (voir Affaire Dreyfus). L'ensemble de la procédure judiciaire est annulée en 1906, conduisant à sa réhabilitation.
Armand Fallières, président de 1906 à 1913 et partisan de l'abolition, gracie systématiquement les condamnés à mort dans les premiers temps de son mandat.
Violette Nozière, condamnée à mort le pour parricide, peine commuée par Albert Lebrun (il ne s'exécutait plus de femmes en France depuis la fin du ) en travaux forcés à perpétuité le .
Régime de Vichy Pétain est plus avare en grâces, il la refuse à cinquante condamnés de droit commun (voir Peine de mort en France).
Violette Nozière, peine réduite à douze ans de travaux forcés (à compter de son incarcération en 1933), le .
Gouvernement provisoire de la République française Philippe Pétain, condamné à mort, voit sa peine commuée en perpétuité par Charles de Gaulle, président du Gouvernement provisoire le . De Gaulle avait manifesté son intention de lui laisser la vie sauve en . Violette Nozière, libérée le (à la suite de sa grâce par Pétain), est graciée par le président de Gaulle qui lève son interdiction de séjour sur le territoire français le . Violette Nozière a donc été graciée trois fois successivement par des chefs d'État différents. Elle est réhabilitée le .
Quatrième République Jacques Benoist-Méchin, condamné à mort pour son rôle dans la collaboration, est gracié le par le président Vincent Auriol. Lucien Rebatet et Pierre-Antoine Cousteau, condamnés à mort pour collaboration, voient leurs peines commuées en travaux forcés à perpétuité le par le président Vincent Auriol.
Cinquième République Charles de Gaulle Gaston Dominici, condamné à mort pour le triple meurtre de la famille Drummond, est gracié et libéré le par le général de Gaulle. Plusieurs des auteurs de l'attentat du Petit-Clamart, à l'exception de leur chef.
Georges Pompidou Paul Touvier, condamné à mort en 1946 et en 1947 pour un des nombreux crimes commis en tant que chef de la Milice lyonnaise, fugitif, fut gracié par le président Georges Pompidou le . Il est tout de même condamné en 1994, pour les mêmes faits requalifiés comme crimes contre l'humanité, à la prison à perpétuité.
Valéry Giscard d'Estaing