juin 1794 : Frédéric-Guillaume II décrète l'application de l’Allgemeines Landrecht sur tous les territoires prussiens, hormis les villes. 1959 : promulgation de la Constitution de la Tunisie. 2010 : entrée en vigueur du protocole à la convention européenne des droits de l'homme modifiant le procédure de la Cour. (lire la Convention consolidée).
4 juin 1960 : première révision de la Constitution de la Cinquième République française sur l'indépendance des états africains membres de la Communauté.
5 juin 1832, Royaume de Belgique : adoption d'une loi monétaire en Belgique mettant en place une nouvelle monnaie, le franc belge.
7 juin 1832, Royaume de Grande-Bretagne : le Reform ActLe Reform Act, ou loi de réforme constitutionnelle, avait préalablement été adopté par le Parlement du Royaume-Uni. adopté par la Chambre des lords étend le droit de vote à la classe moyenne britannique masculine.
8 juin 1815 : adoption de l'Acte confédéral allemand (), Constitution de la Confédération germanique lors du congrès de Vienne. Il sera complété par l’acte final du Congrès conclu le et entré en vigueur le . 1820 : entrée en vigueur de l’acte final du congrès de Vienne.
15 juin 1896 : Loi sur les règlements d'atelier en Belgique qui instaure un contrôle des conditions d’emploi et de licenciement, ainsi que des règles de sécurité et d’hygiène au travail, pour toutes les entreprises commerciales ou industrielles à partir d'un seuil de . 2012 : entrée en vigueur de la loi permettant le mariage entre personnes de même sexe au Danemark.
24 juin 1939 : en France, le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi abolissant les exécutions capitales publiques.
26 juin 1959 : en France, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle des principes généraux du droit (CE, Sect., , Syndicat général des ingénieurs-conseils).
28 juin 1919 : signature du Traité de Versailles au château de Versailles.
29 juin 1820 : en France, promulgation de la Loi du double vote.
Notes et références
Voir aussi Liens externes
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