La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État (lequel est au sommet de l'ordre administratif). Elle est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, dans le .

Cette Cour peut prononcer soit la cassation et l'annulation des décisions de justice qui sont rendues en raison d'une méconnaissance du droit, soit, à l'inverse, rejeter le pourvoi, rendant alors définitive la décision attaquée.

La Cour de cassation est donc le « juge du droit » : elle s'assure uniquement, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, que le droit a été correctement appliqué aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. Selon Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le rôle de la Cour de cassation est de « Juger la manière dont les juges ont jugé [...] Ni tribunal des faits, ni chambre d’enregistrement, ni « juge de la forme », elle veille à ce que la loi soit appliquée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire »V. VIGNEAU, Éditorial in Cour de cassation, Lettre de la chambre commerciale, financière et économique, n°18, février 2026..

Les faits ne peuvent donc pas être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est pas dotée d'une plénitude de juridiction, si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

Une loi du prévoit deux exceptions à ce principe, en matière civile, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie que la Cour examine les faits, et en matière pénale, lorsque les faits constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée et de mettre elle-même fin au litige.

La Cour de cassation comprend six chambres. Il n'y a qu'une Cour de cassation en France : elle est, en effet, une cour régulatrice dont l'office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon dans l'ensemble du territoire français : ..

Historique Si l'institution moderne, née sous la Révolution française, est devenue Cour de cassation en 1804, elle s'enracine dans l'histoire judiciaire française depuis la période des Capétiens. Elle est l'héritière directe de la « Cour souveraine de Parlement » ou Parlement de Paris, qui cassait notamment les jugements des bailliages et des prévôtés. Ainsi, certaines traditions comme les robes des magistrats sont restées, tandis que son organisation actuelle est également issue de l'histoire séculaire de la justice française.

Conseil des parties La Cour de cassation française trouve donc à la fois son origine dans le Parlement de Paris, mais également dans une section du Conseil du Roi, le Conseil des parties, qui avait pour mission d'examiner au nom du roi les décisions de justice rendues par les Parlements. Il était également chargé du contentieux administratif. Sous la présidence du chancelier, il était formé des conseillers d'État et des maîtres des requêtes. Avant même que le Conseil des Parties ne se voie donner la mission du contrôle des décisions des Cours souveraines par l'ordonnance de 1667, la Cassation était l'un des attributs de la Justice retenue du Roi, qui donnait au Conseil le moyen plus ou moins formel de casser le sceau des décisions de justice qui déplaisaient à sa Majesté.

Jusqu'à la loi du Loi du modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation, publiée au Journal officiel de la République française du , page 7142. 16x16px Disponible sur Wikisource., la Cour de cassation a suivi la procédure fixée par un règlement de 1738. Entre les deux organismes, il existait cependant de grandes différences. Un principe de l'Ancien Droit voulait que l'interprète d'un texte ne puisse être que l'auteur de celui-ciL'adage latin Ejus est interpretari Iegem cujus est condere peut se traduire par L'interprétation de la loi appartient à celui qui l'a établie .. Le roi seul pouvait interpréter ses ordonnances et édits; il le faisait en son Conseil — ou son Conseil le faisait pour luiPetites affiches, , , , §4 ..

Tribunal de cassation Sous la Révolution française, le Conseil des parties est remplacé par un Tribunal de cassation, par la loi des et , portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributionsCette loi sera abrogée formellement par l'article 27 de la .. Le Tribunal était placé directement sous le contrôle du Corps législatifCette soumission au Corps législatif est confirmée par la Constitution de 1791 : : le tiers état craignait que les magistrats, désignés par l'Ancien Régime, pussent interpréter le droit nouveau, institué par la Révolution, selon les intérêts de la noblesse. La jurisprudence — terme que l'on devrait « bannir de la langue française » selon Robespierre — devrait donc être l'application pure et simple de la loiCité dans Jean-Denis Bredin, La responsabilité des juges, Communication de l'Académie des sciences morales et politiques .

Toute question juridique qui nécessite une interprétation de la loi, parce qu'elle serait obscure, ou sa compréhension malaisée, doit être renvoyée au Corps législatif. Telle est la procédure du « référé-législatif » : le Tribunal de cassation doit s'en référer aux députés. Mais il s'agit d'une survivance d'une procédure instituée par Louis , qui défendait aux cours d'interpréter les normes royales. De plus, le Tribunal de cassation doit rendre compte au Corps législatif : chaque année, huit juges du Tribunal doivent expliquer aux députés les fondements de leurs décisions. Les députés peuvent ainsi vérifier que les magistrats n'excèdent pas leurs pouvoirs. Enfin, le Tribunal de cassation est essentiellement vu comme un juge de la procédure, dont la tâche apparaît limitéeD'avril 1791 à avril 1792, première année de fonctionnement du Tribunal de cassation, il rend 557 décisions. V. Jean-Louis Halperin, Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790 – 1799), LGDJ, 1987.: il s'agit là du noyau dur de sa compétence, auquel on adjoint la « contravention expresse à la loi »Titre III, Chapitre V, Article 20, Constitution de 1791.. Le Tribunal peut alors casser la décision, c'est-à-dire annuler la décision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction. Cependant, si, deux fois de suite, le Tribunal doit connaître d'une même affaire, le Corps législatif lui-même tranche le litige en dernier ressort.

Cour de cassation thumb|upright=1.3|La Cour de cassation sur la Seine à Paris. vignette|upright=1.3|Salle d'audience de la Chambre commerciale (de la Chambre des requêtes jusqu'en 1947). Le Tribunal de cassation devient Cour de cassation par le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (1804).

En 1861, l'architecte Louis Lenormand entreprend la construction de l'immeuble actuel de la Cour de cassation, Après sa mort, c’est Joseph-Louis Duc qui reprend les travaux. L’incendie durant la Commune ralentit les travaux, qui seront ensuite menés par Georges-Ernest Coquart et Paul Blondel. La Grand'chambre est inaugurée le ..

À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle et une chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien-fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, lorsqu'elle fut créée par le décret-loi du . Avec la loi du , la Cour se divise en trois chambres civiles et une chambre criminelle, puis avec la loi du , la Cour se divise en quatre chambres civiles et une chambre criminelleLoi du 21 juillet 1952 relative à l’organisation de la Cour de cassation et à la procédure de ladite Cour.. La Cour est par la suite organisée par la loi du , puis par le code de l'organisation judiciaire institué en 1978.

Organisation Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public.

Le premier président et le procureur général président les formations du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que le conseil d’administration de l'école nationale de la magistrature..

Première présidence vignette|gauche|Alexis Ballot-Beaupré (1839-1917) en tenue de premier président de la Cour de cassation — peinture par J.P. Valéry.|upright=0.8 La Cour de cassation est présidée par un premier président. Il a un rôle administratif, un rôle disciplinaire, ainsi que juridictionnel. Il est le premier magistrat judiciaire de France.

Le premier président de la Cour de cassation est, comme les autres magistrats du siège de la Cour, nommé par le président de la République française, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Rôle administratif Il préside le Bureau de la Cour et fixe les attributions des différentes chambres. Il affecte les conseillers et les conseillers référendaires à chacune des six chambres de la Cour.

Il fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction..

Le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation est placé sous son autoritéArticle R433-1 du code de l'organisation judiciaire..

Rôle juridictionnel Le premier président préside deux sortes d'audience. Il préside les chambres mixtes qui réunissent au minimum trois chambres de la Cour de cassation. Il préside aussi l'assemblée plénière qui est le type d'audience la plus solennelle car elle réunit tous les présidents de chambre, les doyens et le procureur général. Il lui est également loisible de présider n'importe quelle audience, sa présence conférant alors une solennité accrue.

Parquet général

Les magistrats du parquet général ont pour mission de présenter à la Cour, en toute indépendance, leur avis sur le mérite du pourvoi au regard de la loi. Chaque magistrat est indépendant du Garde des Sceaux et de sa hiérarchie. Les avocats généraux sont affectés dans les chambres par le procureur général.

L’avocat général est l’équivalent du rapporteur public du Conseil d’État.

Le parquet général n’a pas en charge l’action publique, le procureur général près la Cour de cassation n’est pas le supérieur hiérarchique des procureurs généraux près une cour d’appel ou des procureurs de la République.

Formations de jugement Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénièreArticle L421-3 du code de l'organisation judiciaire.

Chambres La Cour de cassation française comprend cinq chambres civiles et une chambre dédiée au droit pénal dite « criminelle »Article R421-3 du code de l'organisation judiciaire. Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur généralArticle R431-2 du code de l'organisation judiciaire. Le nombre de magistrats dans chaque chambre est variable pour tenir compte de l'importance du nombre de pourvois qui leur sont soumis« Le premier président leur affecte des conseillers, en nombre inégal pour tenir compte de l’importance respective des pourvois dont elles ont à connaître. Ensuite, au sein de chaque chambre, l’importance du nombre des pourvois à examiner a imposé une division du travail. De fait, chacune a dû se diviser en sections, au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables. » extrait du titre L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION sur le site http://www.courdecassation.fr/institution_1/savoir_plus_institution_2845/presentation_cour_cassation_11982.html (consulté le 4 mars 2014)..