L'engagement unilatéral de volonté est un acte juridique unilatéral particulier, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une manifestation de volonté d'une seule personne qui produit un effet de droit particulier, à savoir une obligation juridique. Cette personne devient débitrice d'une autre personne, créancière, sans que cette dernière n'ait donné son consentement.
La possibilité de s'obliger seul a fait l'objet de débats doctrinaux, notamment au début du . En effet, l'engagement unilatéral de volonté pose plusieurs problèmes d'ordre théorique et pratique.
En France Les textes de loi ont longtemps été silencieux sur la question de l'existence de l'engagement unilatéral de volonté. En 2016, lors de la réforme du droit des contrats, le législateur a introduit dans le Code civil un article 1100-1 qui dispose que . L'interprétation de ce passage prête à controverse : certains auteurs y voient la reconnaissance de l'engagement unilatéral de volonté tandis que d'autres ont une lecture plus littérale du texte.
Premièrement, l'article affirme le fait que des actes juridiques puissent être unilatéraux (c'est-à-dire résulter de la volonté d'une seule personne), bien que nul n'en doutât en réalité. En effet, les actes juridiques unilatéraux sont nombreux. Par exemple, la reconnaissance est un acte juridique : l'effet de droit (la création du lien de filiation) naît de la volonté d'une seule personne.
Or, l'engagement unilatéral de volonté est un type particulier d'acte juridique unilatéral dont l'effet de droit est spécifiquement la naissance d'une obligation juridique. N'étant pas expressément mentionné, on peut douter raisonnablement de sa reconnaissance explicite. Pourtant, certains ont interprété cet article comme la consécration de l'existence des engagements unilatéraux de volonté puisqu'il est situé dans le Titre III du Livre III intitulé . Cette interprétation est contestée.
Notes et références
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