Le droit de réponse est une disposition légale qui permet à toute personne, physique ou morale, nommée dans un média de faire publier sa version des faits.

Droit constitutionnel Brésil Le droit de réponse (individuel et collectif) est inscrit dans la Constitution brésilienne () Presidência da República, CONSTITUIÇÃO DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL DE 1988, gov.br, (article 5, V), Brésil, consulté le 27 août 2021.

Législation

Canada

Québec Le droit de réponse n'a aucun statut constitutionnel au Québec et au Canada car il n'est pas prévu dans les Chartes des droits. Cependant, des lois statutaires provinciales peuvent néanmoins reconnaître ce droit. La Loi sur la presse du Québec prévoit à son article 7 qu'un journal est obligé de publier à ses frais une réponse qu'une partie qui se croit lésée lui fait tenirLoi sur la presse, RLRQ c P-19, art 7, <https://canlii.ca/t/19jv#art7>, consulté le 2022-05-14. L'article 8 de cette loi dispose que si le journal publie une rétractation et respecte le droit de réponse, il n'y aura plus lieu à poursuite.

Conseil de l'Europe En 1974, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a voté une résolution qui garantit le droit de réponse à toute personne .

États-Unis Aux États-Unis, en 1969, la Federal Communications Commission a établi une politique sur le droit de réponse après l’affaire Red Lion Broadcasting Co. v. FCCAudrey Perry, The First Amendment Encyclopedia - Right to Respond and Right of Reply, mtsu.edu, USA, 2009/2017, dans le cadre du principe d'impartialité. La politique a ensuite été abandonnée en 1987.

En 1974, pour l'arrêt Miami Herald Publishing c. Tornillo, un candidat à la Chambre des représentants de Floride qui réclame un droit de réponse, la Cour suprême déclare qu'imposer la publication d'une rectification serait une autocensure et une atteinte au premier amendement de la Constitution qui garanti la liberté de la presse.

France Ce droit existe en France, en fonction des médias, depuis la loi de Serre de 1819, il est l'objet de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseDont l'alinéa premier prévoit à ce jour que : , depuis la loi de 1974 sur la communication audiovisuelle, via l'article 6 de sa version remaniée en 1982, et depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique et ses décrets d'application de 2007.

La loi de 1881 avec ses révisions inclus cinq possibilités pour le droit de réponse : celui pour les particuliers ; le droit de rectification des dépositaires de l'autorité publique, qui peut se cumuler avec une réponse ; le droit depuis 1929 pour les héritiers contre l'atteinte à la mémoire d'un mort ; la réponse pour les associations luttant contre le racisme dans le cadre de la loi Gayssot et 5 le dispositif, depuis 1993, pour les personnes innocentées après une procédure pénale.

La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter de la publication de l'article ou de la diffusion. Le média a trois jours, en qui concerne les quotidiens, pour la publier ou la diffuser, délai réduit à 24 heures en période de campagne électorale. Il doit la présenter dans le même corps typographique. La diffamation en droit français est plus facile à invoquer lorsque le droit de réponse est refusé.

Le droit de réponse n'est pas conditionné à la mise en cause de l'honneur d'une personne et à la rectification de l'erreur matérielle. Son objectif traditionnel est de permettre une information la plus complète du public. La Cour de cassation a longtemps défini ce droit comme « général et absolu, celui qui en use étant seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse »Ch. Bigot, «L'exercice du droit de réponse ne saurait dégénérer en une tribune libre à laquelle les organes de presse ne pourraient se soustraire» – Christophe Bigot – D. 1995, .. Dès lors, tout droit de réponse, soumis dans les formes, devait être accepté, sauf s'il était contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers, ou à l'honneur du journaliste. Par ailleurs, le droit de réponse doit être publié dans son intégralité.

Néanmoins, pour éviter l'opportunisme de personnes, morales ou physiques, qui demanderaient systématiquement des droits de réponse pour publier des tribunes, la jurisprudence a évolué au milieu des années 1990 et tend désormais à encadrer ce droit, entre autres en s'appuyant sur la théorie de l'abus de droit et au visa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté de la presse. En 1994, la Cour d'appel de Paris a ainsi admis le droit de refuser un droit de réponse, qui ne constituait pas, selon la Cour, une « rectification » d'une erreur, mais un « commentaire critique » d'une décision de justice.

Avec l'apparition de nouveaux médias, le droit de réponse a été étendu et connaît alors des limites spécifiques : Dans l'audiovisuel français, il ne peut être exercé que s'il y a eu atteinte à l'honneur ou à la réputation, Sur l'internet français, où il n'y a pas de rareté de place, après bien des discussions, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique fait partir le délai de trois mois du jour où l'article concerné a été publié, et non du jour où il a été retiré. Le décret d'application du ()Décret du relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi du pour la confiance dans l'économie numérique déclare que la procédure « ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause ».

Il existe des droits similaires dans d'autres pays d'Europe, mais il est loin d'être uniformisé..

Nations unies En 1949, les Nations unies ont reconnu le « droit international de correction » avec la « Convention sur le droit international de correction », entrée en vigueur le , afin de lutter contre les informations pouvant portant atteinte à l’harmonie entre les nations Edward H. Lawson, Mary Lou Bertucci, Encyclopedia of Human Rights, Taylor & Francis, Abingdon-on-Thames, 1996, p. 537.

Références

Voir aussi Audi alteram partem Controverse fabriquée Impartialité

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