En France, le congé de maternité régi par le code de la sécurité sociale, concerne les femmes salariées. C'est un droit à avoir une rémunération durant une partie de la grossesse (à partir environ du ). La durée dépend du nombre d'enfants de la mère. Il existe depuis 1909.

Historique Le congé de maternité voit le jour en France en 1909 sous l'impulsion du député Fernand Engerand. La loi Engerand accorde alors un congé de 8 semaines. mais ne prévoit pas de rémunération. Les institutrices obtiennent les premières en 1910, la rémunération de leur congé maternité à 100 %. Mais il faudra attendre 1929 pour que ces dispositions soient étendues à l'ensemble des fonctionnaires, puis 1970 pour que ces dispositions soient étendues à l'ensemble des salariées.

D'une durée de 14 semaines depuis 1946 à savoir 6 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après l'accouchement, le congé maternité est porté à 16 semaines par la loi du Article L. 122-26 du code du travail.. Il donne droit à une indemnité de 100 % du salaire, mais plafonnée. La durée du congé maternité est également fonction du nombre d'enfants déjà à charge ou du nombre d'enfants attendus. Par exemple, si une femme a deux enfants, son congé de maternité peut aller jusqu'à 26 semaines, ou encore, si une femme est enceinte de jumeaux, le congé peut atteindre 34 semaines et 46 semaines à partir de triplés.

L'allongement du congé maternité L'article de loi allongeant le congé maternité des mères d'enfant prématuré a été intégré au PLFSS 2006, puis repris dans la Loi sur l'Égalité salariale. Les mères salariées, indépendantes, fonctionnaires ayant accouché après le , plus de à l'avance et dont l'état de l'enfant nécessite une hospitalisation, sont concernées par l'allongement du congé de maternité.

En , l'Assemblée nationale vote un amendement proposé par Marie-George Buffet pour porter la durée du congé de maternité à 18 semaines contre l'avis du gouvernement. La suspension de la session parlementaire en raison des élections présidentielles et législatives fait que le texte ne reviendra que de nombreux mois plus tard devant de nouveaux députés.

Report du congé prénatal sur la durée du congé postnatal Ce droit est fondé sur l'article L.1225-17 du code du travail. Celui-ci dispose que

L'indemnisation du report par l'assurance maladie est prévu à l'article L.331-4-1 du Code de la Sécurité Sociale. Celui-ci dispose en son alinéa premier "La durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant."

L'assurance maladie considère que la demande de report de l'indemnisation du congé prénatal vers le congé postnatal doit faire l'objet d'une demande auprès de celle-ci avant la date du congé légal de maternité. Cette interprétation a été invalidée par la Cour de Cassation qui jugea en son arrêt en date du que le droit au report du congé prénatal n'était conditionné qu'à la production d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à poursuivre le travail.

L'espèce de cet arrêt était le suivant. Le congé légal de la requérante commençait le . Le certificat médical datait du . La demande de report de congé adressée à la CPAM a été faite en date du . Celle-ci refusait le report, estimant que la demande avait été tardive et qu'elle aurait dû être faite avant le , date du début de son congé légal de maternité. La civile de la Cour de Cassation cassa l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait donné raison à la CPAM, en rappelant que la production d'un certificat médical antérieur à la date du congé prénatal suffisait à faire valoir le droit au report :

Malgré cette jurisprudence, l'assurance maladie continue à exiger cette condition de délai qu'aucun texte ne permet de valider.

Notes et références

Voir aussi Allocation de maternité Congé de paternité en France Congé parental Enfant prématuré Matermittente

Liens externes

Étude de la DREES publiée en Octobre 2006 Quand prendre son congé de maternité ?

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