La protection de l’enfance est une politique publique qui regroupe l’ensemble des actions destinées à prévenir les difficultés auxquelles les mineurs et leurs familles peuvent être confrontés et à protéger les enfants dont la santé, la sécurité, la moralité ou le développement sont menacés. En France, elle s'inscrit dans un cadre juridique fondé sur la Convention internationale des droits de l'enfant, le Code de l'action sociale et des familles et le Code civil. Depuis les lois de décentralisation, le département est le principal acteur de cette politique publique, mise en œuvre notamment par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et la Protection maternelle et infantile (PMI). La protection de l'enfance repose sur un dispositif associant les services sociaux, les professionnels de santé, l'Éducation nationale, les associations et l'autorité judiciaire.
La réforme du 5 mars 2007 a renforcé la prévention, organisé le recueil des informations préoccupantes et placé l'intérêt de l'enfant au cœur du dispositif. Les lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022 ont poursuivi cette évolution en améliorant la stabilité des parcours des enfants protégés, en renforçant leurs droits et en développant la coordination entre les acteurs. Selon les situations, la protection de l'enfance peut prendre la forme de mesures administratives mises en œuvre avec l'accord des parents ou de mesures judiciaires ordonnées par le juge des enfants. Enfin, plusieurs organismes contribuent à l'observation, à l'évaluation et à l'amélioration du dispositif, notamment l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et le Conseil national de la protection de l'enfance.
La protection de l’enfance est cependant confrontée à de nombreuses difficultés et scandales qui révèlent des dysfonctionnements structurels pour la réussite de ses missions (cas de maltraitance, prostitutions de mineures, manque de personnel qualifié...).
Cadre légal de la protection de l'enfance Cadre international
Le contexte de la protection de l'enfance en danger en France s'inscrit dans une double articulation inscrite dans l'histoire. En effet, les droits de l'enfant et leur protection s'inscrivent tant dans les droits internationaux que dans les droits définis en France. Ces droits et cette protection, tant d'un point de vue international que national, ont connu des évolutions au cours du temps pour définir ce qu'est la protection de l'enfance en danger en France.
Parmi les textes fondamentaux, il existe la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce texte international a une valeur juridiquement contraignante dans chaque État qui l'a ratifié et ses citoyens peuvent s'en prévaloir directement. Toutefois, les pays signataires ont la possibilité d'émettre des réserves sur certains articles.
La France a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les États où il existe des minorités […] linguistiques […], un enfant […] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, […] d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe). Elle considère notamment qu'il n'existe pas de minorités (ni culturelles, ni linguistiques) sur son territoire, et annule cet article en totalité sur le territoire de la République (y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées dans l'article 30 de la convention), en vertu de l'article 2 (qui ne porte que sur la langue française) de la Constitution (qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer avec des statuts juridiques spécifiques)Réserves de la France. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve« Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008..
Pour connaître l'histoire des droits de l'enfant d'un point de vue international, voir l'article sur les droits de l'enfant.
Cadre national La politique de protection de l'enfance relève de la responsabilité de l'État, qui en définit les orientations nationales, tandis que les départements assurent sa mise en œuvre à travers l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette politique publique est pilotée au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), administration centrale chargée des politiques de solidarité concernant notamment les enfants et les familles... Par le biais du Comité interministériel à l'enfance (CIE), elle associe les ministères chargés de l'enfance, de la justice, de la santé, de l'éducation nationale et de l'intérieur..
L’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit la protection de l’enfance comme l’ensemble des actions visant à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant et à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social. Elle vise également à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, tout en assurant le respect de ses droits..
Le groupement d'intérêt public France Enfance Protégée a été créé à la suite de la loi du 7 février 2022 afin de renforcer la gouvernance nationale de la protection de l'enfance et de mieux soutenir l'État et les départements. Opérationnel depuis le 1er janvier 2023, il regroupe plusieurs organismes auparavant distincts, notamment le GIP Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption et les secrétariats de plusieurs conseils nationaux spécialisés. Ses missions comprennent l'appui à l'élaboration et au pilotage des politiques de protection de l'enfance, la production d'études et de référentiels, la gestion du numéro d'urgence 119 pour l'enfance en danger ainsi que l'accompagnement en matière d'adoption et d'accès aux origines personnelles. Il constitue ainsi un organisme national de coordination, d'expertise et de soutien aux acteurs de la protection de l'enfance..
Cadre territorial : département et commune Depuis les lois de décentralisation des années 1982-1983, notamment les lois dites Defferre, la protection de l’enfance s’inscrit dans une organisation décentralisée où le département constitue l’échelon central de mise en œuvre des politiques d’action sociale. Dans ce cadre, le conseil départemental est chargé d’organiser et de financer le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), sous l’autorité du président du conseil départemental..
Le département assure ainsi un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des situations susceptibles de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou le développement de l’enfant, ainsi qu’aux jeunes majeurs de moins de 21 ans en difficulté. Il met également en œuvre des actions de prévention et d’accompagnement, dans le cadre fixé par le Code de l’action sociale et des familles. . Si le département constitue le principal acteur opérationnel, l’État conserve un rôle de définition des orientations nationales et de garantie du cadre juridique.
La commune contribue aussi à la protection de l’enfance grâce à sa clause générale de compétence, qui lui permet de mettre en œuvre diverses actions de prévention et de soutien aux familles. Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) jouent un rôle important en réalisant des diagnostics des besoins sociaux de la population, notamment ceux des enfants, des jeunes et des familles. Cette connaissance du territoire leur confère une expertise utile pour développer des actions de prévention et d’accompagnement. Toutefois, leur intervention dans le domaine de la protection de l’enfance reste limitée, puisqu’ils transmettent les informations préoccupantes aux services départementaux compétents sans en assurer le traitement approfondi. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé les compétences du maire, créant parfois un chevauchement avec celles exercées par le président du conseil départemental en matière de protection de l’enfance.
Évolution du cadre légal de la protection de l'enfance Loi du réformant la protection de l'enfance La loi du réformant la protection de l'enfance transforme profondément cette politique sociale autour de sept axes majeurs : elle clarifie d’abord les missions et le vocabulaire en faisant du département le chef de file du dispositif et en privilégiant l’intervention administrative avant le recours au juge ; elle renforce ensuite la prévention, notamment par le rôle accru de la PMI et la généralisation de suivis médicaux et sociaux ; elle réorganise le recueil des informations préoccupantes grâce à la création des cellules départementales (CRIP) et à un cadre de partage des informations entre professionnels ; elle développe le partenariat institutionnel à travers des protocoles de coopération et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance ; elle place l’enfant au centre des décisions en affirmant la primauté de son intérêt, de ses besoins fondamentaux et de ses droits ; elle diversifie les modes d’accompagnement et de prise en charge grâce à de nouveaux outils comme le projet pour l’enfant (PPE), l’accueil modulable ou l’AEMO avec hébergement ; enfin, elle renforce la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels concernés par la protection de l’enfance afin d’améliorer la qualité et la cohérence des interventions...
Loi du relative à la protection de l’enfant La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant complète la réforme de 2007 en renforçant la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et la stabilité de son parcours. Elle améliore le repérage et le suivi des situations à risque grâce à la désignation d’un médecin référent en protection de l’enfance et au renforcement du rôle des observatoires départementaux. Elle consolide le projet pour l’enfant (PPE) comme outil central de coordination des interventions, accorde davantage d’autonomie aux assistants familiaux dans les actes du quotidien et inscrit la stabilité du parcours de l’enfant parmi les missions de l’ASE. La loi réforme également l’adoption et le statut des pupilles de l’État afin de faciliter l’accès à une famille durable, modernise la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, renforce la représentation des intérêts du mineur devant le juge et prévoit un accompagnement spécifique des parents dans certaines situations de restitution ou d’adoption.
Loi du relative à la protection des enfants La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renforce la protection des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en interdisant progressivement les placements à l’hôtel, en favorisant l’accueil par l’entourage (notamment par le tiers digne de confiance), le maintien des fratries et l’accompagnement des jeunes majeurs afin d’éviter les « sorties sèches » à 18 ans. Elle accroît la prise en compte de la parole et des droits de l’enfant, améliore la protection contre les violences grâce à des contrôles renforcés des professionnels et à la généralisation d’outils de signalement, et reconnaît explicitement les mineurs victimes de prostitution comme relevant de la protection de l’enfance. La loi valorise également le métier d’assistant familial par une meilleure sécurisation de son statut, réforme la gouvernance nationale en renforçant la coordination entre les acteurs et le rôle de la PMI, et adapte les modalités de prise en charge et de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements.
Organisation du service public de protection de l'enfance Trois services du conseil départemental contribuent à sa mise en œuvre : l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; la protection maternelle et infantile (PMI) ;