Histoire et application
Cet article a été introduit par la révision constitutionnelle du . Elle fait suite à la décision 93-322 DC du rendue par le Conseil constitutionnel et dans laquelle il reconnaît la possibilité, pour le Législateur, de procéder à des expérimentations dans un cadre strict. Cet article doit être combiné avec le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui autorise l'expérimentation par les collectivités territoriales.
Notes et références
37-1 Catégorie:Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République)