Le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, plus couramment abrégé en certificat de capacité, est un document délivré par l'administration françaiseCode de l'environnement, , reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d'espèces non domestiques de la . Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France, c'est-à-dire d'animaux considérés comme sauvages, faisant éventuellement partie des nouveaux animaux de compagnie (NAC). Sous certaines conditions, la loi prévoit toutefois une tolérance pour de très petits élevages d'agrément.

Il existe également un certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiquesArrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. NOR: AGRE1407512A. Lire en ligne.

Conditions d'obtention À l'origine, ce certificat est instauré en 1977, et se passait en commission nationale à Paris au Ministère de l'Environnement. Depuis la loi sur la décentralisation, le certificat de capacité se passe depuis 1998 dans le département de domicile du candidat.

Ce certificat est personnelCode de l'environnement, et est délivrée par le préfet du domicile du candidat, au vu de la compétence de celui-ci pour assurer l'entretien des animauxCode de l'environnement, .

Ce certificat n'est pas général : il est limité à certaines espèces ou groupes d'espèces, et à un type d'activité. Il peut éventuellement déterminer le nombre d'animaux dont l'entretien est autoriséCode de l'environnement, .

Le certificat peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.

Délivrance simplifiée sous condition de diplôme Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du le certificat de capacité est délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur présentation des diplômes requisArrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. NOR: DEVN0913796A. JORF du 23 juillet 2009 page 12290 texte : « Le requérant a satisfait aux épreuves E5 "sciences appliquées et technologie " et E7 " pratiques professionnelles " du baccalauréat professionnel option " technicien conseil vente en animalerie " ».

Cas des petit élevages non lucratifs L’article 14 de l’Arrêté du fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques défini les cas pour lesquels un certificat de capacité n’est pas nécessaire.

Ainsi, pour une quantité limitée, dans la mesure où l’élevage n’est pas à but lucratif et qu’aucune des espèces détenues ne l’impose, tel que renseigné dans l’annexe 2 de l’arrêté, un certificat de capacité n’est pas nécessaire.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Animal domestique en droit français Liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en France Liste des animaux d'élevage NAC : Nouveaux animaux de compagnie

Liens externes Le Certificat de Capacité ou CAPA, sur le site Cobayes et Hamsters. Pour comparaison: France : La faune sauvage captive > La réglementation sur les animaux sauvages en captivité sur le site du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Suisse : La réglementation concernant la détention des animaux sauvages en Suisse Canada : Règlement sur les Animaux en captivité

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