L'article 88-2 de la Constitution de la Cinquième République française garantit la constitutionnalité du mandat d'arrêt européen.
Contenu de l'article
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Historique La version actuelle de l'article résulte de la révision constitutionnelle du , qui a soumis son entrée en vigueur à celle du traité de Lisbonne. Elle a donc valeur constitutionnelle depuis le .
Cet article a été introduit à l'origine dans la Constitution par la révision du , avec un contenu différent : il permettait, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, à la France de consentir aux transferts de compétence nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire.
La a ajouté un alinéa à cet article afin de permettre l'instauration du mandat d'arrêt européen, que le Conseil d'État avait jugé partiellement incompatible avec la Constitution Assemblée générale du Conseil d'État, avis 368.282 du 26 septembre 2002..
Les alinéas de cet article introduits en 1992 ont été supprimés par la révision constitutionnelle du , ne laissant subsister que l'alinéa relatif au mandat d'arrêt européen.
Voir aussi Notes et références
Articles connexes Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République
88-2 88-2 Catégorie:Droit pénal européen Catégorie:Politique de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne