Le code des juridictions financièresCode des juridictions financières, texte intégral (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs.
Il s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire que ce code n'innove pas au moment de sa création. Il concerne notamment les juridictions financières, les comptables publics, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Adoption
Le code a été instauré, sous le second septennat de François Mitterrand, par la loi 94-1040 du relative à la partie législative des livres et II du code des juridictions financières.. Les dispositions de nature organique ont fait l'objet de la loi organique 94-1132 du .. Le livre III a été ajouté par la loi 95-851 du ..
La partie réglementaire a fait l'objet, sous le gouvernement Jospin des décrets 2000-337 et 2000-338 du et ..
Plan
Le code des juridictions financières est divisé en quatre livres : Livre premier : La Cour des comptes Livre II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Première partie : Chambres régionales des comptes Deuxième partie : Chambres territoriales des comptes Livre III : La Cour d'appel financière Livre IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Chaque livre est divisé en titres et chapitres, et éventuellement de sections, sous-sections et paragraphes.
Textes remplacés
Le code des juridictions financières s'est substitué à différents textes, notamment : le décret du relatif à l'institution de la Cour des comptes ; la loi du relative à l'organisation de la Cour des comptes ; la loi 48-1484 du tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ; certains articles de la loi 54-1036 du , dispositions portant sur l'apurement administratif des comptes ; la loi 67-483 du relative à la Cour des comptes ; le décret 71-142 du portant création du conseil des impôts ; divers textes relatifs au droit des collectivités territoriales, notamment des lois de 1982 et 1983 sur la décentralisation.
Modifications ultérieures
Le code des juridictions financières a été notamment modifié : par la loi 2001-1248 du (organisation, statut des magistrats) ; par la loi 2005-358 du tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (transformation du Conseil des impôts en Conseil des prélèvements obligatoires) ; par la loi 2006-769 du (statut des magistrats de la Cour des comptes) ; par la loi organique et la loi ordinaire du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (réorganisation des chambres territoriales des comptes) ; par l'ordonnance n° 2016-1360 du modifiant la partie législative du code des juridictions financières (modernisation du code).
Notes et références
Juridictions financieres Catégorie:Justice financière administrative en France