Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (en anglais : Article 29 Data Protection Working Party, abrégé WP29) était un organe consultatif indépendant de l'Union européenne, chargé de conseiller les institutions européennes sur la protection des données personnelles et la vie privée.
Ses missions et son organisation étaient définies par les articles 29 et 30 de la Directive 95/46/CE et par l'article 14 de la Directive 97/66/CE.
Il a été remplacé en par le Comité européen de la protection des données (CEPD) à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Missions Le G29 était chargé principalement des missions suivantes : conseiller la Commission européenne sur les mesures ayant un impact sur la protection des données personnelles ; promouvoir l'application des directives européennes en matière de protection des données, par la coopération avec l' Autorité de protection des données ; émettre des avis, des recommandations et des règles contraignantes, destinés aux entreprises et au public.
Histoire
Rapports Le , le G29 a rendu un rapport concernant la proposition de décision-cadre du Conseil européen au sujet des données des dossiers passagers (PNR).
En 2008, le G29 crée une boite à outils pour aider les entreprises nationales à appliquer les règles d'entreprise contraignantes et garantir la protection des données personnelles sortant de l'Union européenne. L’objectif était de fournir une méthodologie commune, de clarifier les critères essentiels et de faciliter l’adoption des Règles d'entreprise contraignantes par les entreprises et les régulateursNerbonne, S. (2009). Le Groupe de l'article 29 est-il en mesure de s'imposer comme le régulateur des régulateurs par ses prises de position ? LEGICOM, 42(1), 37-46. https://doi.org/10.3917/legi.042.0037..
Cette boîte à outils contenait une grille d'analyse reposant sur les textes fondateurs WP 74 et 108, une trame de règles d'entreprise contraignantes servant de modèle, ainsi qu'une foire aux questions (FAQ) de neuf questions/réponses.
Cessation d'activité et remplacement À compter du , le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) devient applicable ; le groupe de travail de l'article 29 est dissous. Il est remplacé par le Comité européen de la protection des données (CEPD)..
Le CEPD dispose d'un nouveau site webedpb.europa.eu/ . Les avis, les guides pratiques, les préconisations et autres ressources publiées par le G29 restent archivées pour la période 1997-2016Article 29 working party archives 1997 - 2016, Commission européenne..
Organisation et gouvernance
Organisation Le G29 se compose : d'un représentant de l'autorité de contrôle désignée par chaque État membre ; d'un représentant de l'autorité mise en place pour les institutions et organes de l'UE ; d'un représentant de la Commission européennePage d'accueil du site du G29.
Présidences
2008-2010 : Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France. 2010-2014 : Jacob Kohnstamm, président de l'autorité néerlandaise pour la protection des données. 2014-2018 : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL en France. 2018 : Andrea Jelinek, présidente de l'autorité autrichienne pour la protection des données, jusqu'en , où le G29 deviendra le CEPD.
Notes et références
Annexes Bibliographie
Articles connexes Directive 95/46/CE Contrôleur européen de la protection des données pour la France, la CNIL Fuite d'information Vie privée et informatique Vie privée Données personnelles
Liens externes
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