Un établissement ou service social ou médico-social (ESMS ou ESSMS) est une structure dont la vocation est d'accueillir et d'accompagner, dans son enceinte ou de manière ambulatoire, pour une brève durée ou au long cours, des personnes handicapées, ou en situation de dépendance, de vulnérabilité ou d'exclusion sociale.
En France, les sont juridiquement définis au I. de l'article L. 312-1, version consolidée au (consultée le ) du Code de l'action sociale et des familles ainsi que, selon les activités, par des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement règlementaires que complète, sur la base de critères fonctionnels, la jurisprudence des juridictions administrativesJean-Marc Lhuillier, « De quoi les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ? », RDSS 2010, ..
Les services sociaux et équipements sociaux sont soumis aux mêmes réglementations.
Définition Le domaine du social regroupe l’ensemble des actions relevant de l'amélioration des conditions de vie d’une société.
Le terme médico-social est relatif à la médecine sociale, c’est-à-dire qui tient compte du contexte social et des conditions sanitaires d’une population.
Généralités Ces établissements menant l'action sociale sont soumis au code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, l'ouverture et l'exploitation d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ne peuvent intervenir librement, ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d'autorisation qui relève des articles L. 313-1 et suivants du CASF.
En fonction des catégories de populations vulnérables auxquelles leur action est destinée (mineurs en danger, personnes handicapées, personnes âgées, adultes atteints de maladie chronique, personnes en situation d'exclusion) et des origines des fonds servant à redistribuer les prestations qu'ils délivrent (assurance maladie, aide sociale départementale, aide sociale de l'État), ils relèvent de l'autorité soit du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), soit du Président du Conseil départemental, soit du Préfet de région, soit de plusieurs d'entre eux s'il existe une compétence conjointe.
Ces établissements sont répertoriés dans le « Fichier national des établissements sanitaires et sociaux ». Ce fichier est nommé usuellement aussi le « FINESS » ou le « répertoire FINESS ». Il a été mis au point et est géré par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Ce fichier permet de connaître les établissements et services relevant de l'action sociale : les établissements légitimes à mener des actions sociales auprès des citoyens.
En France, pour des raisons historiques et pratiques, c'est sur ce même fichier que figurent les établissements sanitaires (établissements de santé publics et privés : hôpitaux, cliniques).
Ce regroupement se justifie par le fait que, depuis la loi du relative à la politique de santé publique, l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique considère que les établissements sanitaires et ESSMS sont, les uns comme les autres, des acteurs de la politique de santé publique et qu'à côté des soins, la prévention et la compensation du handicap et de la perte d'autonomie font pleinement partie des missions assignées à cette politique publique. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'article 18 de la loi du dite « loi HPST » a unifié, par les Agences régionales de santé (ARS), la gouvernance publique des établissements de santé et des ESSMS.
Missions de l'action sociale et médico-sociale La loi 2002-2 du précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sociaux et médicaux-sociauxArticle L. 311-1 du CASF. Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ; Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ; Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.
Bien que la jurisprudence ne reconnaisse pas la mission de service public de ces établissements et servicesCE, 22 février 2007, Association Aprei, , certains estiment que les critères du service public sont satisfaits et que les ESSMS, de statut public ou privé, remplissent une mission de service publicOlivier Poinsot, « Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale », RGCT , nov-décembre 2005, ; « L'action sociale et médico-sociale, un service public industriel et commercial ? »], JCP A 2005, 1358, ) ..
Types d'établissements Un établissement social ou médico-social est une personne morale publique ou privée telle que décrite au code de l'action sociale et des familles (CASF) et bénéficiant généralement de fonds publics pour remplir une mission de service public.
Certains établissements et services privés peuvent être qualifiés d'établissements ou services privés « d'intérêt collectif » lorsqu'ils répondent à certains critères dont une gestion désintéressée ou la signature d'une convention d'aide sociale, une action inscrite dans un projet institutionnel et la certification des comptes.
Quant aux services gérés sous forme d'établissements publics, ils entrent dans la catégorie des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
+ Établissements et services sociaux et médicaux-sociauxTableau effectué d'après le Rapport d'information de la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée Nationale sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, du 28 juillet 2004 . Champ de l'établissement Nom de l'établissement Financement Champ de compétence Alinéa de l'art. L. 312-1 CASF Aide sociale à l'enfance Maison d'enfants à caractère social (MECS) Club de prévention spécialisée
Service d'Action éducative en milieu ouvert (AEMO)
Service d'Action éducative à domicile (AED)Aide socialeDépartementI -1° Enfance handicapée et inadaptéeCentre médico-psycho-pédagogique (CMPP) Institut d'éducation motrice (IEM)
Institut médico-éducatif (IME)
Institut médico-pédagogique (IMP)
Institut médico-professionnel (IMPRO)
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)Assurance maladieÉtatI - 2° Enfance handicapée (0−6 ans)Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)80 % assurance maladie 20 % aide socialeÉtat-départementI - 3°Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)Centres et Foyers d'action éducative (CAE et FAE), Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT)État (ministère de la Justice)État ou État-départementI - 4° Handicap mental ou physique, adultesÉtablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT, anciennement CAT)Assurance maladie depuis le État+Activité commercialeI - 5°Centres de rééducation professionnelle, Centre d'orientation professionnelleAssurance maladie - ÉtatPersonnes âgéesÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)Assurance maladie - aide sociale- allocation personnalisée d'autonomie (APA)État-DépartementI - 6°Foyers-logements, résidences autonomie, maisons de retraite pour personnes non dépendantes (EHPA)Aide sociale éventuelleDépartementService autonomie à domicile (SAD) : Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Assurance maladieÉtatService autonomie à domicile (SAD) : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD)Assurance maladie - aide socialeÉtat-départementService autonomie à domicile (SAD) : Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)Aide sociale -caisses de retraite (action sociale facultative)DépartementHandicap mental, polyhandicap, adultesFoyers d'hébergement ou foyer de vieAide socialeDépartementI - 7°Maison d'accueil spécialisée (MAS), Foyer d'accueil médicalisé (FAM), Services de soins, d'aide et d'accompagnementAssurance maladie - Aide socialeÉtat-départementService d'auxiliaires de vieÉtat - Aide socialeÉtat-départementPersonnes sans domicile, en erranceCentres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et notamment centres d'aide par la vie active, accueils de jour (boutiques de solidarité...), veille sociale (SAMU social, équipes mobiles, téléphonie sociale « 115 », services d'accueil et d'orientation)État + contribution le cas échéant des communes et de l'aide sociale départementaleÉtat (en partenariat le cas échéant avec le département et les communes)I - 8° Traitement des addictionsCentres d'accueil pour toxicomanes et les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD).Assurance maladieÉtatI - 9° Centres d'accueil pour alcooliques, Appartements de coordination thérapeutique (VIH, maladies chroniques)Assurance maladieÉtat Autres hébergementsFoyers de jeunes travailleurs (FJT)État-aide sociale -caisse d'allocations familialesÉtat (conventionnement aide personnalisée au logement, code de la construction et de l'habitation)I - 10 ° Centres de ressourcesCentres de ressources: handicap rare, autisme, traumatisme crânien, maladie d'Alzheimer. Autres (centres locaux d'information et de coordination...)Assurance maladieÉtatI - 11 ° Demandeurs d'asileCentre d'accueil de demandeurs d'asileÉtatÉtatI - 13 ° Majeurs à protégerServices mettant en œuvre le mandat spécial au profit de majeurs protégés État + Majeur protégéÉtatI - 14 °Services mettant en œuvre l'aide à la gestion du budget familial État + Majeur protégéÉtatI - 15 ° AutresStructures expérimentales dérogeant aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : possibilité de décisions déconcentrées et/ou décentraliséesToutes possibilitésSelon les cas : État ou département ou État-départementI - 12 °Lieux de vie non traditionnelsAide sociale (principalement)III
Création La Loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire » a supprimé le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) qui était chargée à la fois d'évaluer les besoins sociaux de la région et de donner un avis sur les projets de création.
Détermination des besoins Les besoins sont déterminés dans le cadre de procédures de planification mises en œuvre par les pouvoirs publics.. Cette planification, de nature à la fois territoriale, catégorielle et financière, intervient à l'échelon national, après avis du comité national de l’organisation sanitaire et sociale, par les ministres compétents, pour certains besoins ne concernant qu'un petit nombre de bénéficiaires. Dans les autres cas, le besoin est déterminé à travers un schéma régional ou départemental d'organisation sociale et médico-sociale élaboré, selon le cas, par le préfet de région, par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le président du conseil départemental.
Procédure d'autorisation