vignette|redresse|Une urne utilisée en 1848, entreposée au musée historique de Haguenau.
Les élections législatives en France déterminent les représentants siégeant à la chambre basse du Parlement. Cette chambre a eu plusieurs dénominations au cours de l'histoire, notamment : Assemblée législative sous la Révolution, Chambre des députés sous la Restauration, la monarchie de Juillet et la République, puis enfin Assemblée nationale sous les et Républiques.
Sous la République, toutes les élections législatives ont eu lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf lors des élections de 1986.
Les dernières élections législatives ont eu lieu les et en France métropolitaine, et un jour plus tôt pour une partie de la France d'outre-mer, après dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron, président de la République.
Mode de scrutin Actuel À la différence de l'élection présidentielle, le mode de scrutin pour les élections législatives n'est pas fixé par la Constitution. L' de la constitution précise seulement qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Il limite par ailleurs le nombre de députés à 577 depuis la révision constitutionnelle de .
Les modalités du scrutin sont fixées par le code électoral qui prescrit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours : un député est élu dans chacune des législatives pour un mandat d’une durée de cinq ans. Chaque électeur dispose d'une voix : au premier tour de scrutin, un candidat doit pour être élu recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits (et pas seulement des suffrages exprimés). Si aucun candidat n'est élu, un second tour a lieu et il est organisé comme suit :
se présentent les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % des électeurs inscritsL'article L162 du code électoral précise la règle des 12,5 % d'inscrits nécessaires pour devenir candidat en ballotage Article L162, sur Légifrance. s'il y a au moins deux de tels candidats sinon, si un seul candidat ou aucun candidat ne remplit cette condition, peuvent se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour en cas de désistement, il n'y a jamais de remplacement par le candidat suivant (une triangulaire devient un duel, voire un duel un second tour à candidat unique) Au second tour, le candidat obtenant la majorité relative, c'est-à-dire le plus de suffrages exprimés est élu. Il ne s'agit pas de la majorité absolue, ce qui signifie qu'un candidat peut être élu avec moins de 12,5 % des votes des électeurs inscrits, surtout si l'abstention est particulièrement élevée. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu"Les modalités d'élection en France", sur interieur.gouv.fr.. De l'avis du Conseil constitutionnel, cette règle polémique a vocation à demeurer en vigueur aux élections locales, tandis qu'au niveau national, dans ce cas théorique que n'a même pas envisagé la loi, un nouveau scrutin devrait se tenir..
En même temps que chaque député et sur le même bulletin de vote, un suppléant est élu dans le but de remplacer le député, si son mandat prend fin dans certaines circonstances. Il reprend les fonctions du député si celui-ci démissionne pour cause de cumul de mandat, décède, entre au gouvernement, dispose d'une mission de plus de six mois confiée par le Gouvernement ou accepte les fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits. En revanche, pour tout autre motif comme une démission, des élections partielles se tiennent pour procéder au remplacement.
Historique
Depuis l'instauration du suffrage universel (exclusivement masculin jusqu'en 1944) pour les élections législatives, celles-ci se sont déroulées selon différents modes de scrutin.
DateMode de scrutinParticipation électorale au premier tour (en %)Seconde RépubliqueÉlections de 1848 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental(Décret du )83,4Élections de 1849 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours départemental(Loi électorale du https://1851.fr/wp-content/uploads/2020/02/loi-%C3%A9lectorale-15-mars-1849.pdf)68,1Élections de 1852Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissement(Décret organique du )63,3Second EmpireÉlections de 1857Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissement(Décret organique du )64,5Élections de 186372,7Élections de 186978,0Troisième RépubliqueÉlections de 1871 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours départemental(Décret du qui reconduit les dispositions de la loi du )inconnueÉlections de 1876 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissements(Loi organique du 30 novembre 1875)75,9Élections de 187781,3Élections de 188170,6Élections de 1885 Scrutin de liste majoritaire à deux tours départemental(Loi du 16 juin 1885)70,4Élections de 1889 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissements(Loi du 13 février 1889)76,6Élections de 189371,1Élections de 189875,2Élections de 190276,1Élections de 190677,7Élections de 191075,9Élections de 191474,6Élections de 1919 Système mixte (Loi du 12 juillet 1919)L'électeur vote pour une liste départementale de candidats, le panachage est autorisé.Les candidats ayant obtenu la majorité absolue sont élus.Les sièges non pourvus sont répartis au quotient entre les différentes listes.Les sièges restants sont attribués à la liste arrivée en tête.70,2Élections de 192480,5Élections de 1928 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissements(Loi du 21 juillet 1927)81,9Élections de 193281,6Élections de 193684,5Gouvernement provisoire de la République françaiseÉlections constituantes françaises de 1945 Représentation proportionnelle départementaleSans panachage ni vote préférentiel(Ordonnance du )77,8Élections constituantes françaises de 1946 Représentation proportionnelle intégrale(circonscriptions départementales avec correctif au niveau national)Seuil de 5 % pour les sièges correctifs au niveau nationalSans panachage ni vote préférentiel(Loi du )81,8Quatrième RépubliqueÉlections de nov. 1946 Représentation proportionnelle départementaleSans panachage, avec vote préférentiel(Loi du )78,1Élections de 1951 Système mixte départementalSeuil départemental de 5 %Avec panachage et vote préférentiel(Loi du 9 mai 1951 dite loi des apparentements)80,1Élections de 195682,8Cinquième RépubliqueÉlections de 1958 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription(Ordonnance du .)77,1Élections de 196268,7Élections de 196780,9Élections de 196880,0Élections de 197381,2Élections de 197882,8Élections de 198170,7Élections de 1986 Représentation proportionnelle départementaleSeuil départemental de 5 %Sans panachage ni vote préférentiel(Loi du .)78,5Élections de 1988 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription(Loi du ., modifiée notamment par leredécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010)65,7Élections de 199368,9Élections de 199767,9Élections de 200264,4Élections de 200760,4Élections de 201257,2Élections de 201748,7Élections de 202247,5Élections de 202466,7Prochaines élections législatives françaises-
Les règles fixant les conditions d'accès des candidats au second tour dans le cadre du scrutin uninominal majoritaire à deux tours ont évolué au fil du temps. À partir de 1958, il faut avoir recueilli au moins des suffrages exprimés. Cette disposition, qui avait été prise par ordonnance, est introduite en octobre 1964 dans le code électoral à l'article L162Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral, Journal officiel de la République française du 28 octobre 1964... La loi du 29 décembre 1966 modifie cet article en fixant le seuil d'accès au second tour à du nombre d'électeurs inscritsLoi n°66-1022 du 29 décembre 1966 modifiant et complétant le code électoral, Journal officiel de la République française du 30 décembre 1966.. Cette disposition est à nouveau modifiée par la loi du 19 juillet 1976 qui augmente le seuil à du nombre d'électeurs inscritsLoi 76-665 du 19 juillet 1976, art. , Journal officiel de la République française du 20 juillet 1976..
Dates du scrutin Le mandat de l'Assemblée nationale est de cinq ans.
La loi organique 2001-419 du fixe au du mois de juin la fin des pouvoirs de l'Assemblée nationale, cinq ans après son électionArt LO121 du Code électoral, legifrance.gouv.fr. Cette loi a allongé le mandat de la afin que les élections législatives aient lieu après l'élection présidentielle.
Comme le mandat présidentiel a également été fixé à cinq ans par référendum en 2000, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans quelques semaines après l'élection présidentielle. Ce changement de calendrier permet au président nouvellement élu ou réélu de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale et de diminuer les risques d'une cohabitation, le fait majoritaire. Néanmoins, plusieurs évènements peuvent modifier ce rapprochement électoral, notamment lors d'une démission ou d'un décès du Président de la République et lors de la dissolution de l'Assemblée nationale..
Les élections doivent se tenir dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée sortanteArt LO122 du Code électoral, Légifrance.. La date exacte du scrutin est fixée par le Gouvernement.
Durant une législature, sauf durant sa dernière année, si un député démissionne ou que le scrutin est invalidé par le Conseil constitutionnel, une élection législative partielle est organisée afin de remplacer le siège.
Circonscriptions Le dernier découpage législatif (le ) date de 2009. Il est voté en 2010 et appliqué depuis les élections législatives de 2012. Mais les circonscriptions sont constituées de cantons (plusieurs communes) et parfois d'une partie d'une commune. Le découpage des cantons a été modifié par des lois votées en 2013 pour les élections départementales de 2015 (président du conseil général). . De plus, certaines circonscriptions qui sont peu peuplées (DOM, COM, TAAF) ne permettent pas un découpage pour atteindre par circonscription ou député.
Il y a en tout 577 circonscriptions réparties de la sorte : France métropolitaine : 539 ; Départements d'outre-mer : 19 ; Collectivités d'outre-mer : 8 ; Français établis hors de France : 11.
Pour des raisons organisationnelles, ce sont d'abord les électeurs français de l'étranger qui votent, puis les électeurs des territoires d'outre-mer ou ultramarins et enfin les électeurs de la métropole.
Électeurs Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne : âgée de 18 ans au moins à la date du premier tour n'étant pas déchue de ses droits civiques de nationalité française jouissant de ses droits civils et politiques inscrite sur une liste électoralerègles du scrutin sur vie-publique.fr.
Candidats Pour se présenter, un candidat doit être électeurModification du code électoral du 14 avril 2011.. Il n'est pas obligé de se présenter dans la circonscription où il est inscrit mais il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la République jusqu'à une loi de 1889 à la suite du parcours de Georges Boulanger). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.
Le cumul du mandat de député avec certains autres mandats est interdit. Ainsi, un député ne peut être : sénateur ; député européen. De manière générale, il est interdit d'exercer plus de deux mandats électifs simultanément (sauf un mandat municipal d'une commune de moins de 3500 habitants).
En outre, le cumul de la fonction de député sera interdit à compter des élections de 2017 avec les fonctions de : maire, maire d'arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ;