Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est, en France, une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement (R&D) engagées par les entreprises. Il est déductible de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.
Il s'agit donc d’une aide fiscale destinée à soutenir et à encourager les efforts de R&D des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, leur taille et leur organisation.
Cette aide fiscale a pour vocation : d’accroître la compétitivité de l'appareil productif français. ; de renforcer la compétitivité des entreprises au travers de la recherche et des partenariats public/privé ; de servir de levier à la recherche privée ; d'inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d'expérience scientifique ; d'imposer un cadre méthodologique de R&D au travers du dossier de CIR.
In fine, l'objectif du CIR est de permettre à la France d'obtenir un effort de recherche égal à 3 % du PIB, dont 1 % pour le public et 2 % pour le privé..
Le coût du CIR pour l'État a atteint d'euros au titre de 2013.. Cette somme équivalait cette année-là à 82,6 % du budget de la recherche publique de d'euros. En 2021, il a atteint 7,25 Mds €. Du fait de ses mécanismes (délai fiscal, etc.), les chiffres définitifs du CIR ne sont connus que 3 ans après l'année concernée.
Cadre légal actuel L'ensemble des textes légaux codifiant le CIR et des commentaires et interprétations de ces textes émis par l'administration fiscale (hors jurisprudence) repose principalement sur les références suivantes : Article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Articles 49 septies F., G., I., I bis., I quater., I quinquies., J., L., M., N., de l’Annexe III du code général des impôts Article R45 B-1 du Livre des procédures fiscales., le BOFiP, plus précisément la section BOI-BIC-RICI-10-10
Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts), anciennement bulletin officiel des impôts (ou BOI), est un recueil de l'ensemble des commentaires et interprétations publié par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin d'expliciter la législation fiscale.
Au cas par cas, la jurisprudence vient préciser les éléments du CGI.
La création et l'évolution du crédit d'impôt recherche Créé par la loi de finance de 1983, le crédit d'impôt recherche, ou CIR, est tout d’abord un dispositif provisoire d’incitation au renforcement des investissements en matière de recherche et développement pour les entreprises françaises. Il a alors pour vocation de se substituer à l'amortissement exceptionnel que les entreprises pouvaient pratiquer sur leurs matériels et outillages de recherche. En effet, ce dernier n'incitait pas assez les entreprises à investir humainement et matériellement en R&D selon le gouvernement en place à cette époqueVoir sur excerpts.numilog.com..
En toute première version, seules les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le bénéfice réel peuvent le revendiquer, à condition d’avoir déjà exposé des dépenses de recherche l’année précédente à la déclaration du CIR. Toutefois, les entreprises nouvelles remplissant les critères de PME de l'époque peuvent bénéficier du CIR dès l'année de leur création.
Il est tout d’abord calculé sur l'accroissement des dépenses de R&D, et est égal à 25 % de cet accroissement (qui doit tenir compte de l'inflation d’une année sur l’autre) avec un plafond à de francs (soit ). Dans les années qui suivent, ce plafond augmente régulièrement : 5 MF en 1985, 10 MF en 1988 et 40 MF en 1991Voir sur crest.fr..
Le mode de calcul originel s'avérant peu incitatif pour les entreprises dont les dépenses de R&D n'augmentaient pas ou peu d'une année sur l'autre, et son champ d’application étant trop limité, il subit à partir de 2000 de nombreuses modifications.
Ainsi, en 2000Voir sur enseignementsup-recherche.gouv.fr., il est étendu aux entreprises agricoles et artisanales et il est égal à 50 % de l’accroissement des dépenses de R&D entre l’année de sa déclaration et l’année précédente. La restitution immédiate du montant du CIR déclaré est désormais possible pour les entreprises créées à compter du , sous réserve de remplir certaines conditions (elles ne doivent pas être détenues directement ou indirectement par d’autres sociétés à plus de 50 % ou elles ne doivent pas être créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes). En 2004Voir sur enseignementsup-recherche.gouv.fr., année où le CIR est définitivement pérennisé, le montant calculé sur les dépenses en accroissement est complété d'un montant représentant 10 % du volume des dépenses. La restitution immédiate devient possible pour les entreprises nouvellement créées à condition qu’elles respectent les seuls critères de détention de capital mentionnés plus haut. Au fil des ans, la part calculée sur l'accroissement va diminuer au profit de la part calculée sur les volumes, jusqu’à être complètement supprimée en 2006 où le CIR n'est plus calculé que sur la part en volume. En 2008Voir sur enseignementsup-recherche.gouv.fr., le plafond de d’euros est supprimé et le CIR est égal à 30 % des dépenses de R&D lorsque celles-ci sont inférieures ou égales à d’euros, et à 5 % au-delà. Le taux de 30 % est par ailleurs majoré à 50 % et à 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche et à condition que cette dernière n’ait aucun lien de dépendance avec une autre société ayant elle-même déclaré du CIR au cours des cinq années précédentes. À partir de 2010Voir sur enseignementsup-recherche.gouv.fr., l’excédent de CIR qui n'a pu être imputé constitue une créance auprès de l'état qui peut notamment être utilisée pour le paiement de l'impôt pendant avant de demander le remboursement d'un éventuel reliquat. Cette même créance est remboursable immédiatement après sa constatation pour, principalement, les entreprises répondant au statut PME au sens communautaire. Enfin, à compter du , les taux sont ramenés à 40 %, 35 % et 30 % respectivement pour la première, la deuxième et la troisième (et suivantes) années de déclaration. En 2013, les taux majorés sont supprimés et le crédit impôt innovation est créé à destination des PME. De plus, les entreprises en procédure de conciliation peuvent désormais demander le remboursement immédiat de la créance de CIR. En 2013 également, le crédit impôt innovation (CII) est maintenu et le crédit impôt recherche (CIR) s'enrichit de nouvelles jurisprudences. En 2022, le doublement des dépenses de sous-traitance publiques est supprimé pour des raisons de conformité avec le TFUE. Il est compensé par la création du Crédit d'Impôt pour la recherche Collaborative (CICo). En 2025, la Loi de Finance acte un rabot d'environ 5%. de l'assiette éligible du CIR en supprimant les frais de brevet, de veille technologique ainsi que le doublement des frais dit de "jeune docteur".
Mise en œuvre Entités bénéficiaires Il est destiné à toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Et ce quel que soit son secteur d'activité, sa taille ou son organisation.
Il est par ailleurs possible de bénéficier du CIR même lorsque l'entreprise est exonérée d'IS, tant que cette exonération reste dans les limites des cas prévus à l'article 1 du 244 quater B.
Les associations régies par la loi de 1901 et exerçant une activité à but lucratif peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche. Ainsi, la jurisprudence reconnait au terme "entreprise", utilisé dans la loi, une portée européenne dans sa définition à savoir "une entité constitue une entreprise au sens de l'article 101 TFUE lorsqu'elle exerce une activité économique et apparaît comme un opérateur indépendant sur le marché". Ainsi, la forme juridique de l'entité économique n'importe pas.
Projets et activités de R&D ouvrant droit au CIR Les activités retenues dans l’assiette du CIR correspondent à la définition internationale des travaux de R&D qui a été établie par le Manuel de Frascati dans le cadre de l’OCDE.
D'après le 49 septies F du CGI les projets à retenir et valoriser dans le CIR doivent appartenir à l'une (ou plusieurs) des trois catégories de recherche suivantes : les activités ayant un caractère de recherche fondamentale : elles ont pour objectifs d'apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. les activités de recherche appliquée : ce sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode. les activités de développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes) : les plus délicates à caractériser car très souvent confondues avec l'ingénierie, qui, elle, ne peut ouvrir droit au CIR. Les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Il est entendu par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté.
Ainsi, pour être éligible au titre du CIR, . ou du savoir-faire commun à la profession. . Les travaux de R&D valorisés doivent aboutir à une avancée de l'état des connaissances du domaine auquel ils appartiennent, qu'ils aient ou non abouti à un résultat fonctionnel, ou productible ou commercialisable. Voir l'article Recherche et développement
Dépenses éligibles Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l'article 244 quater B du CGI..
Le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles en France métropolitaine. Des taux majorés existent, notamment pour les territoires ultramarins. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à d'euros, et passent à 5 % des dépenses pour la tranche supérieure.
Les principales dépenses éligibles sont : les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens. La définition des "chercheurs" et "techniciens de recherche" est donnée par le 49 septies G du CGI et est régulièrement précisée par la Jurisprudence ; les dotations aux amortissements de matériels créés ou acquis neufs et affectés à des opérations de R&D ; les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à un pourcentage des frais de personnel et de dotations aux amortissements ; les dépenses de sous-traitance, sous conditions de plafonds, confiées à des organismes, publics ou privés, ou à des experts individuels agréés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace (anciennement MESR), situés tant en France que dans un pays de l'Espace Économique Européen ; les dépenses de normalisation afférentes au(x) projet(s) de recherche valorisé(s) dans le CIR ; Jusqu'au : les frais de dépôt, maintenance et défense des brevets, les dépenses de jeunes docteurs,