Le droit de l’asile en Suisse est du ressort de la Confédération, les cantons étant chargés de l’exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)Art. 121 al. 1 Cst..

Bases légales Le droit de l’asile en Suisse est régi par la loi fédérale sur l’asile du (LAsi), la loi fédérale du sur les étrangers et l'intégration (LEI) et par la Convention de Genève du 28 juillet 1951. La Suisse applique le règlement (UE) dit , qui détermine notamment quel État membre est responsable du traitement d’une demande d’asile formulé par un ressortissant d’un pays tiers.

Au niveau cantonal, des lois et règlements d'application précisent le rôle des organismes chargés de l'aide aux migrants. Par exemple, dans le canton de Vaud, l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) est régi par la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangersLoi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du (état au ), 142.21. , de même que d'autres actes cantonaux régissant l'aide sociale et l'intégration des étrangers..

Demande d'asile vignette|droite|Manifestation à Berne en 2024 : « Entre nous, pas de frontières ». Toute personne peut déposer une demande d'asile à un poste frontière, au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou dans un centre de la confédération.. Le dépôt d'une demande d'asile sur le territoire suisse donne droit d'y demeurer pendant toute la procédure de première instance et l'éventuel recours ordinaire.

Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) Toute personne déposant une demande d'asile sur le territoire suisse est automatiquement dirigée vers l'un des CFA, où elle sera prise en charge pour une durée de 140 jours, puis elle sera attribuée à un canton chargé d'assurer son hébergement et sa subsistance jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur sa requête.

Les centres fédéraux sont répartis par régions ou cantons, où un CFA assure les tâches procédurales, tandis que d'autres s'occupent principalement d'hébergement. Le Centre spécifique Les Verrières est réservé pour les cas problématiques.. + Liste des centres fédéraux pour requérants d'asile.Structure régionaleavec tâches procéduralessans tâches procéduralesAéroportSuisse romandeBoudryVallorbe Giffers Les VerrièresGenèveBerneBerneKappelen BoltigenSuisse du Nord-OuestBâleAllschwil Flumenthal Reinach BLTessin et Suisse centraleChiasso (administration)Chiasso (logement) Balerna (CFA Pasture) Sarnen (CFA Glaubenberg)Suisse orientaleAltstättenKreuzlingen SulgenZurichZurichEmbrach BruggZurich

Procédure À la suite du dépôt d'une demande d'asile le SEM enregistre les données personnelles et biométriques du requérant, notamment les empreintes digitales. Celles-ci sont comparées avec une base de données européenne afin de déterminer s'il y déjà une procédure en cours dans un autre État. Les autorités peuvent procéder à des investigations concernant les documents d'identité et de voyage ou concernant l'état de santé..

Une première consultation a lieu pour informer le requérant sur ses droits et obligations durant la procédure de demande d'asile, ainsi que des entretiens avec une assistance juridique et avec les autorités du SEM. Par la suite, les autorités décident d'appliquer soit la procédure Dublin (c'est-à-dire que la demande devra être traité dans l'État par lequel la personne est arrivée en Europe), soit la « procédure accélérée » suisse, soit la procédure étendue.. Dans le cas de la procédure accélérée, qui doit être menée à terme en 140 jours au plus, le SEM procède à l'audition du requérant et à l'examen des preuves afin de déterminer si l'asile peut être accordé. Si des clarifications sont nécessaires après l'audition pour prendre une décision, c'est la procédure étendue qui s'applique : le requérant est alors attribué à un canton qui l'héberge pendant la durée de cette procédure, d'une durée maximale d'un an..

Qualité de réfugié La qualité de réfugié (permis B) est reconnue .. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) tient compte des spécificités liées au genre lors de l'examen des demandes d'asile, les femmes et les minorités sexuelles étant persécutées en tant que groupe social..

Dans le cas suisse, il est précisé que la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable, sont considérés comme des dangers suffisants pour demander le statut de réfugié. Il y a également lieu de tenir compte de motifs spécifiques de fuite pour les femmes. Cependant, les motifs de refus de servir ou de désertion de l'armée ne sont pas des motifs acceptés.. Le statut de réfugié est également non valable pour tous les comportements que la personne a pu avoir après avoir quitté son pays d'origine ou de provenance, si ces actes ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant son départ ni ne s'inscrit dans son prolongement.

La qualité de réfugié est personnelle. Le requérant doit prouver qu'il est visé personnellement par des persécutions mettant gravement en danger sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté.. Ainsi, les civils fuyant une situation de conflit n'ont en principe pas la qualité de réfugié s'ils ne sont pas inquiétés personnellement pour leur appartenance à un groupe ou leurs opinions politiques. Ils peuvent par contre bénéficier d'une admission provisoire et être autorisés à séjourner en Suisse tant que dure le conflit. À la suite d'une proposition du Conseil fédéral., la Suisse accorde aux Ukrainiens fuyant la guerre russo-ukrainienne de 2022 le statut de protection S, jamais encore activé jusqu'à ce moment..

En dérogation au régime général de la qualité personnelle de réfugié, la Confédération peut toutefois octroyer l'asile à des groupes généraux de requérants. La décision est prise par le Conseil fédéral lorsqu'un grand nombre de personnes est concerné, par le Département fédéral de justice et police dans les autres cas.. En raison de la reprise du pouvoir par les talibans en , le DFJP accorde l'asile à un contingent de afghans..

Les réfugiés reconnus comme tels se voient délivrer un permis de séjour et sont autorisés à exercer une activité lucrative. La qualité de réfugié est également accordée de plein droit au conjoint et aux enfants mineurs de la personne persécutée, ainsi que ses enfants nés en Suisse..

Taux d'acceptation Dans les années 1960 et 1970, l'asile était généralement octroyé (sauf pour les requérants des pays africains : un tiers seulement étaient acceptés dans les années 1970).

À partir des années 1980 et de l'entrée en vigueur en 1981 de la première loi sur l'asile, le nombre de demandes a fortement augmenté et le taux d'acceptation a chuté jusqu'à 4 % en 1990-1991, contre 10 % en moyenne en 1995-1996.

En 2025, le taux d'acceptation s'élevait à 27,1 % (43,8 % avec les admissions provisoires).

Rejet avec admission provisoire Si les conditions pour que la qualité de réfugié soit reconnue font défaut, mais qu'un renvoi dans son pays d'origine exposerait le requérant à un danger général grave, le plus souvent parce que la région d'origine du requérant est en proie à un conflit, le SEM rejette la demande d'asile mais accorde la protection provisoire (permis F).. La protection provisoire est renouvelée automatiquement tous les 12 mois mais peut être levée en tout temps par la Confédération lorsque les motifs qui ont permis de l'accorder ont pris fin, généralement lorsque la paix revient dans la région d'origine du requérant.. Des organisations comme l'OSAR critiquent ce statut comme entraînant une précarité à long terme, la restriction des droits fondamentaux (notamment le droit de circulation) et des difficultés d'intégration accrues pour les personnes concernées..

Rejet sans admission provisoire Le requérant d'asile qui ne parvient pas à prouver sa qualité de requérant et qui ne provient pas d'un pays en proie à la guerre ou à une situation de violence généralisée voit sa demande rejetée et son renvoi prononcé (on parle de requérants « déboutés »). La décision est assortie d'un délai de départ au-delà duquel le séjour en Suisse devient illégal.

Non-entrée en matière (NEM) Si le requérant d'asile ne remplit pas certaines conditions énumérées négativement à l', le SEM n'entre pas en matière sur sa demande. Il s'agit le plus souvent de requérants qui ont déjà demandé l'asile dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (et qui de ce fait sont soumis aux accords de Dublin) ou qui ne sont pas considérés comme cherchant une protection ..

Retrait du statut de réfugié Une fois accordé, le statut de réfugié peut être retiré : Si la personne s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité. Si, ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité. Si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou en dehors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée. Si elle obtient l’asile ou une autorisation à résider à demeure dans un autre État. Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ont cessé d’exister, dans le pays d’origine ou le pays de provenance, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays. dans laquelle elle avait sa résidence habituelle Si la personne ne respecte pas une interdiction de voyager. Si la personne séjourne durant plus d’un an à l’étranger. Si la personne renonce au statut de réfugié. Dans ce cas, si la personne souhaite par la suite récupérer son statut de réfugié, le SEM pourra le refuser.

Les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés ne sera pas applicable du tout aux réfugiés si : (1) La personne a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité (2) La personne a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admise comme réfugié (3) La personne s'est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies (4) La personne a obtenu son statut de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels (5) La personne a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou d’avoir commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles, soit passible d’une peine lourde

Dans tous les cas, le réfugié ne peut pas se faire expulser sans avoir pu s'exprimer devant le SEMConvention relative au statut des réfugiés (OHCHR)..

Conséquences juridiques Le retrait de la qualité de réfugié entraîne nécessairement la perte de l’asile, bien que le contraire ne soit pas toujours vrai. La perte de statut de réfugié signifie que la personne ne peut plus se prévaloir de la Convention relative au statut des réfugiés, et perd par exemple son droit à un titre de voyage. Celui-ci devra être restitué au SEM après la décision de révocation du statut de réfugié. Cependant, le retrait de la qualité de réfugié – ou de l’asile – n’a pas d’incidence sur une autorisation cantonale de séjour ou d’établissement si celle-ci a déjà été délivrée. Cependant, si le réfugié n’a été admis qu’à titre provisoire, l’admission pourra être levée après le retrait de la qualité de réfugié et le renvoi de Suisse exécuté. Ces décisions ne s’étendent pas au conjoint ni aux enfants du réfugié et l’asile ne leur est retiré que s’ils remplissent, à titre personnel, les conditions posées au retrait du titre de réfugiéManuel Asile et Retour du Secrétariat d’État aux migrations SEM..

Recours et reconsidération