Contravention en droit pénal français

vignette|droite|Avis de contravention pour une infraction à un arrêté préfectoral à Paris.

Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime art. ) où la peine principale encourue est inférieure ou égale à d'amende art. . Ce type d'infraction, dit « contraventionnelle », ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l'écrit remis au contrevenant par l'agent verbalisateur qui constate l'infraction commise (timbre-amende). Elles sont réparties en cinq classes de gravité croissante.

Les affaires contraventionnelles sont jugées au tribunal de police. Le rôle de substitut de la République au tribunal de police est tenu, pour les contraventions de la à la , par un commissaire de police ou un autre fonctionnaire, appelé officier du ministère public. Pour les contraventions de , le substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance du ressort où a eu lieu cette contravention, est tenu d'être présent et assure ainsi son rôle de défenseur de l'ordre public et de la société.

Régime des contraventions Le régime des contraventions est déterminé par la Constitution du , le code pénal et le code de procédure pénale, apparu en 1958 et ayant succédé au code d'instruction criminelle, créé par Napoléon en 1810.

Régime des contraventions dans la Constitution L' de la Constitution relatif au domaine de la loi ne contient aucune disposition relative aux infractions contraventionnelles, contrairement aux crimes et délits : .

L' énumérant limitativement le domaine de la loi, les contraventions sont donc du domaine du règlement. En effet, l' de la Constitution française dispose en son second alinéa : .

Toutefois, en vertu de l', le législateur en détermine les grands principes : il s'agit de la procédure pénale et de la protection des droits fondamentaux.

Régime des contraventions dans le code pénal Le régime des contraventions est inclus dans le code pénal : pour les personnes physiques - et suivants, ; pour les personnes morales - ss ; mais aussi la police - ss.

Détermination des contraventions Les contraventions françaises sont déterminées par le règlementArticle 111-2, alinéa 2. : Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants., et plus précisément par décret en Conseil d'ÉtatArticle R610-1 Voir sur Légifrance : Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'État.. C'est donc l'autorité réglementaire qui est compétente pour créer, modifier ou supprimer des contraventions. Les contraventions sont réparties en cinq classes de gravité croissante.

Classification des contraventions Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) Diffamation et injure non publiques Atteintes à l'intégrité physique sans ITT par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence Menaces de violences et bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui Violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT Diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe en raison : ethnie, nation, race, religion, violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, Atteintes à l'intégrité physique par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois,

Atteintes physiques n'ayant entraîné aucune ITT par la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité (faute caractérisée).

Détermination des peines Le législateur français détermine les grands principes des peines contraventionnelles, notamment la peine principale, qui est ici l'amende, et les peines complémentaires. Toutefois, c'est l'autorité réglementaire qui détermine, pour chaque contravention, la peine applicable. Elle peut donc aggraver la peine d'une contravention, ou, à l'inverse, la réduire, en changeant la classe qui leur est applicable.

Peine principale exclusive : l'amende contraventionnelle La seule peine principale envisageable pour résoudre une contravention en France est l'amende. En effet, la loi précise que lorsque la peine prononcée est l'amende contraventionnelle, celle-ci ne peut être cumulée avec d'autres peines complémentairesArticle 131-15, : La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article . Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.. Le montant de l'amende contraventionnelle est déterminé par la loi françaiseArticle 131-13, selon la classe de la contravention commise. Classification des contraventions Montant de l'amende au maximum au maximum au maximum au maximum au maximum ( au maximum en cas de récidive)

il n'y a pas de peine d'amende contraventionnelle minimum, ce qui n'était pourtant pas le cas dans l'ancien code pénal français, abrogé en 1994, qui disposait que . Par ailleurs, l'ancien code pénal autorisait aussi l'emprisonnement à titre de peine principale, limité à deux moisArticle 465 de l'ancien code pénal. il n'y a pas d'aggravation du montant de l'amende contraventionnelle en cas de récidive, sauf lorsque le règlement le prévoit expressément (l'amende contraventionnelle est alors de ), et hors le cas où la récidive d'une contravention constituerait un délit. Pour les personnes morales le Article 131-38, .

Afin de personnaliser la peine, l'amende peut être assortie d'un sursis simple, selon des modalités spécifiquesArticle 132-33, ou bien être fractionnéeArticle 132-28 , pour .

Peines complémentaires thumb|260px|Enlèvement d'un véhicule Outre l'amende, d'autres peines peuvent être prononcées, et éventuellement se cumuler, afin d'individualiser les peines. On peut citer, à ce titre, les peines légales suivantesArticle 131-16, . Pour les contraventions de , Article 131-14, : suspension du permis de conduire du condamné ; immobilisation d'un véhicule du condamné ; confiscation d'armes, voire interdiction d'en détenir ; retrait du permis de chasser ; interdiction d'émettre des chèques ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou qui en est le produit ; interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ; obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

Procédure contentieuse Une procédure contentieuse en matière de contravention commence par une citation directe ou la comparution volontaire des parties, voire par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Le tribunal de police est compétent pour cette procédure depuis la suppression de la juridiction de proximité qui connaissait des contraventions des quatre premières classes de 2005 à 2017.

Procédure devant le Tribunal de police

Le tribunal de police français est la juridiction de droit commun qui connaît des contraventionsArticle 521 du code de procédure pénale, , Voir sur Légifrance : Le tribunal de police connaît des contraventions.. Il est composé d'un juge unique, issu du tribunal de proximité depuis le et qui a succédé au tribunal d'instance, d'un greffier, et d'un officier chargé du ministère public, qui est le procureur de la République ou l'un de ses substitutsArticle 45 du code de procédure pénale, Voir sur Légifrance.

Il existe trois procédures différentes pour juger une contravention en France : la procédure ordinaire, plus longue, la procédure simplifiée, et la procédure lors d'une amende forfaitaire.

Procédure ordinaire La procédure ordinaire est la procédure qui s'applique en l'absence du choix d'une autre procédure qui soit applicable.

Procédure simplifiée

Seul le ministère public peut demander qu'une procédure simplifiée soit engagée à la place d'une procédure ordinaireArticle 525 du code de procédure pénale, Voir sur Légifrance. Cette procédure peut être appliquée pour toutes les contraventions, même celles commises en état de récidive. Seules les contraventions du code du travail, ainsi que les contraventions de commises par un mineur ne sont pas éligibles à cette procédureArticle 524 du code de procédure pénale, Voir sur Légifrance.

La caractéristique de la procédure simplifiée est l'absence de débat contradictoire préalable. En effet, le juge de la juridiction de proximité ou du tribunal de police peut rendre son ordonnanceLorsqu'un tribunal statue à juge unique, la décision de justice rendue est appelée une ordonnance. Lorsqu'il y a plusieurs juges, on appelle cette décision un jugement, en première instance. pénale sans entendre le prévenu. Le législateur dispose ainsi qu'il n'est pas toujours utile d'entendre le prévenu, notamment lorsque la contravention a été constatée par un agent de police ou un militaire de la gendarmerie. Toutefois, si le juge estime que le débat contradictoire peut être utile, le juge peut continuer la procédure dans la forme ordinaire.

S'il continue la procédure dans la forme simplifiée, le juge pourra rendre une ordonnance portant relaxe ou condamnation, soit à une peine d'amende, soit à une ou plusieurs peines complémentaires.

Le juge français n'est explicitement pas tenu de motiver l'ordonnance pénale ainsi rendue. Seuls doivent obligatoirement figurer dans l'ordonnanceArticle 526 du code de procédure pénale, Voir sur Légifrance.

Particulièrement, dans le cadre d'une procédure simplifiée, la loi française dispose :

Cela signifie que l'ordonnance pénale est exécutoire pour la peine qu'elle prononce, et il peut être fait appel à la force publique pour que la peine soit exécutée. Il n'y a pas de voie de recours supplémentaire : ni appel, ni pourvoi en cassation ne sont alors possibles. Cependant, la victime a le droit de faire appel en ce qui concerne la seule réparation personnelle des conséquences de l'infraction, notamment par le moyen de dommages-intérêts. S'il y a appel, il se fera donc devant une chambre civile de la Cour d'appel du ressort.

Opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale Afin de limiter la portée de cette exception au principe du contradictoire, il existe une procédure pour former opposition à une ordonnance pénale ainsi rendue, permettant seulement de reprendre la procédure ordinaire, contradictoire, devant la juridiction compétenteArticle 527 du code de procédure pénale, Voir sur Légifrance.

Le ministère public forme son opposition dans un délai de après que l'ordonnance pénale a été rendue. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que l'ordonnance pourra être notifiée au prévenu. Celui-ci dispose alors d'un délai de (à compter de la date d'envoi de la notification) pour former son oppositionArticle 527 du code de procédure pénale, alinéa 5, Voir sur Légifrance Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte. au greffe du tribunal compétent.

Le fait de former opposition a un effet suspensif : dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale, le comptable du Trésor public arrête le recouvrement de l'amendeArticle 527 du code de procédure pénale, alinéa 6, Voir sur Légifrance : Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe..

Procédure lors d'une amende forfaitaire